Vertaling van "bdc files respecting " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Regulation respecting the tariff of duties, fees, expenses and costs payable in respect of any matter submitted to the Commission de protection du territoire agricole du Québec, the duties to be paid to obtain copies of documents filed in the record offic
Règlement sur le tarif des droits, honoraires, frais et dépenses payables dans toute demande présentée à la Commission de protection du territoire agricole du Québec, sur les droits à payer pour l'obtention de copies de documents déposés au greffe, de mêm

Regulation respecting the filing of an arbitration award and the information concerning the duration of arbitration procedures
Règlement sur le dépôt d'une sentence arbitrale et les renseignements relatifs à la durée des étapes de la procédure suivie pour l'arbitrage

Regulation respecting the content and filing date of the annual report by a municipality
Règlement sur le contenu et la date de remise du rapport annuel par une municipalité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Mr. Speaker, with evidence that has now been put before the House that clearly shows an intervention by Jean Carle on behalf of the Prime Minister to the BDC in the auberge file, could the Prime Minister tell us whether or not there has been any further intervention from himself, from Jean Carle or any other member of the Prime Minister's staff with respect to the Auberge Grand-Mère affair?
M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, comme la Chambre a maintenant la preuve indéniable que Jean Carle est intervenu auprès de la BDC, au nom du premier ministre, dans le dossier de l'auberge, le premier ministre pourrait-il nous dire si d'autres interventions ont été faites soit par lui, soit par Jean Carle, soit par un membre de son cabinet dans l'affaire de l'Auberge Grand-Mère?

First, did the information commissioner ask to review the BDC files respecting the loan to the Auberge Grand-Mère?
Premièrement, le Commissaire à l'information a-t-il demandé à examiner les dossiers de la BDC concernant le prêt à l'Auberge Grand-Mère?

Following his dismissal, Mr. Beaudoin filed suit before the Superior Court of Quebec, and alleged that the BDC had not respected the terms of the agreement.
Suite à son congédiement, M. Beaudoin a intenté une poursuite devant la Cour supérieure du Québec alléguant que la BFD n'avait pas respecté les conditions de l'entente.

I want to ask the new Minister of Industry to confirm that in the spring or summer of 1999, in response to the filing of an access to information request, Mr. Jean Carle and Luc Provencher, in their capacity as officials of the BDC, tampered with or removed information or sanitized files respecting the Auberge Grande-Mère loan file.
Je voudrais que le nouveau ministre de l'Industrie nous confirme que, au cours du printemps ou de l'été 1999, en réponse à une demande d'accès à l'information, M. Jean Carle et M. Luc Provencher, responsables à la BDC, ont modifié l'information contenue dans le dossier des prêts accordés à l'Auberge Grand-Mère.