Traduction de «basis to protect themselves—she received » (Anglais → Français) :

Half an hour after she had been assigned the case—and these investigators are assigned cases on an anonymous basis to protect themselves—she received a call on her cell phone from the very senior officer concerned, who said very politely, “I'm so pleased that you've got my case.
Une demi-heure après qu'on lui ait confié le dossier—et ces enquêteurs sont affectés à ces affaires de manière anonyme afin de les protéger—elle a reçu un appel sur son téléphone cellulaire de ce même officier, qui lui a dit très poliment: «Je suis ravie que vous ayez été saisie de mon dossier.

*Thirdly, the Court of Justice has held that the right to go to a State, even on a temporary basis, in order simply to receive services (a right guaranteed by Community law), involves the right to be treated on the same basis as nationals or residents of that country as regards the protection of the physical integrity of the person (see the Cowan judgment) [3].
*Troisièmement, la Cour de justice a estimé que le droit de se rendre dans un État, même à titre temporaire, en tant que simple destinataire de services (droit garanti par le droit communautaire), comporte le droit de bénéficier du même traitement que les ressortissants nationaux ou les résidents de ce pays en ce qui concerne la protection de l'intégrité physique de la personne (voir l'arrêt Cowan) [3].

Also, she did not know what rights she would have as a trainee in those countries and whether she would receive social protection or be entitled to compensation or pay.
De plus, elle ne sait pas quels seraient ses droits en tant que stagiaire dans ces pays ni si elle bénéficierait d’une protection sociale ou aurait droit à une indemnité ou une rémunération.

(2) Every two years beginning on the day on which this section comes into force, the Privacy Commissioner, appointed under section 53 of the Privacy Act, shall review the measures taken by the Centre to protect information it receives or collects under this Act and shall, within three months after the review, submit a report on those measures to the Speaker of the Senate and the Speaker of the House of Commons, who shall each table the report in the House over which he or she presides without delay after receiving it or, if that House is not then sitting, on any of the first 15 days on which that House is sitting after the Speaker receives it.
(2) Tous les deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent article, le Commissaire à la protection de la vie privée, nommé au titre de l’article 53 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, procède à l’examen des mesures prises par le Centre en vue de protéger les renseignements qu’il recueille en application de la présente loi, et, dans les trois mois suivant l’examen, il remet un rapport à l’égard de ces mesures au président de chaque chambre, qui le dépose immédiatement devant la chambre qu’il préside ou, si elle ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs.

Such was the policy of Great Britain towards the Indian nations inhabiting the territory from which she excluded all other Europeans; such her claims, and such her practical exposition of the charters she had granted: she considered them as nations capable of maintaining the relations of peace and war: of governing themselves, under her protection: and she made treaties with them, the obligation of which she acknowledged.
C'était la politique de la Grande-Bretagne à l'égard des nations indiennes qui habitaient le territoire d'où elle avait exclu tous les autres Européens; c'était ses revendications et sa présentation pratique des chartes qu'elle a accordées: elle les considérait comme des nations capables de maintenir les relations de paix et de guerre, de se gouverner elles-mêmes, sous sa protection, et elle a conclu des traités avec elles, dont elle a reconnu le caractère obligatoire.

Where a data subject considers that his or her rights under this Regulation are infringed, he or she should have the right to mandate a not-for-profit body, organisation or association which is constituted in accordance with the law of a Member State, has statutory objectives which are in the public interest and is active in the field of the protection of personal data to lodge a complaint on his or her behalf with a supervisory authority, exercise the right to a judicial remedy on behalf of data subjects or, if provided for in Member State law, exercise the right to receive compensation on behalf of data subjects.
Lorsqu'une personne concernée estime que les droits que lui confère le présent règlement sont violés, elle devrait avoir le droit de mandater un organisme, une organisation ou une association à but non lucratif, constitué conformément au droit d'un État membre, dont les objectifs statutaires sont d'intérêt public et qui est actif dans le domaine de la protection des données à caractère personnel, pour qu'il introduise une réclamation en son nom auprès d'une autorité de contrôle, exerce le droit à un recours juridictionnel au nom de personnes concernées ou, si cela est prévu par le droit d'un État membre, exerce le droit d'obtenir réparation au nom de personnes concernées.

when he or she is detained subject to a return procedure under Directive 2008/115/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals , in order to prepare the return and/or carry out the removal process, and the Member State concerned can substantiate on the basis of objective criteria, including that he or she already had the opportunity to access the asylum procedure, that there are reasonable grounds to believe that he or she is making the application for international protection merely in order to delay or frustrate the enforcement of the return decision.
lorsque le demandeur est placé en rétention dans le cadre d’une procédure de retour au titre de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier , pour préparer le retour et/ou procéder à l’éloignement, et lorsque l’État membre concerné peut justifier sur la base de critères objectifs, tels que le fait que le demandeur a déjà eu la possibilité d’accéder à la procédure d’asile, qu’il existe des motifs raisonnables de penser que le demandeur a présenté la demande de protection internationale à seule fin de retarder ou d’empêcher l’exécution de la décision de retour.

This includes measures to give the consumer confidence that the food he or she eats or buys is identified and labelled correctly, that he or she is protected against fraud, that he or she can fully utilise the benefits of modern medicine, that the information that he or she receives is dependable and that he or she is protected against natural and man-made hazards.
Une telle politique englobe des mesures visant à donner au consommateur l'assurance que la nourriture qu'il absorbe ou achète est correctement identifiée et étiquetée, qu'il est protégé contre la fraude, qu'il bénéficie pleinement de tous les avantages de la médecine moderne, que l'information qu'il reçoit est fiable et qu'il est protégé contre les dangers d'origine tant naturelle qu'humaine.

I have received hundreds of calls from individuals telling me that if the federal government is not prepared to enact the laws to protect them then they will take whatever measures necessary to protect themselves.
J'ai reçu des centaines d'appels de gens qui m'ont dit que, si le gouvernement fédéral n'est pas disposé à adopter les lois permettant de les protéger, ils prendront les moyens nécessaires pour se protéger eux-mêmes.

2. A SNE who is breastfeeding may on request, on the basis of a medical certificate attesting the fact, be granted special leave for a maximum of four weeks running from the end of her maternity leave, during which period she shall receive the allowances laid down in Article 15.
2. En cas d'allaitement, l'END peut se voir accorder à sa demande, au titre d'un certificat médical attestant le fait, un congé spécial d'une durée maximum de quatre semaines à compter de la fin du congé de maternité, période pendant laquelle elle bénéficie des indemnités prévues à l'article 15.