Vertaling van "basis sarbanes-oxley " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canadian Response to the U.S. Sarbanes-Oxley Act of 2002: New Directions for Corporate Governance
La réponse du Canada à la Loi américaine Sarbanes-Oxley de 2002 : nouvelles orientations pour la gouvernance d'entreprise

Sarbanes-Oxley Act | SOX [Abbr.]
loi Sarbanes-Oxley

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On the one hand, it subordinates these claims in the bankruptcy code, and on the other hand, under the fair funds provisions of the Sarbanes-Oxley Act, makes these funds available on a pari passu basis with unsecured creditors.
D'un côté, ces réclamations sont subordonnées à ce que prévoit le code sur la faillite et, d'un autre — en vertu des dispositions relatives au fonds d'indemnisation de la loi Sarbanes- Oxley — les créanciers ordinaires ont le droit de participer à toute distribution d'actifs d'une société insolvable sur une base pari passu.

On that basis, Sarbanes-Oxley, in her opinion, would not apply to Euronext.
Dans ce cas de figure, la loi Sarbanes-Oxley ne s’appliquerait pas à Euronext, selon elle.