Vertaling van "basis points above " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

100-basis-point decline [ 100-basis-point decrease ]
diminution de 100 points de base [ baisse de 100 points de base ]

1/100 percentage point | basis point
centième de point de pourcentage | point de base

basis point | bp [Abbr.]
point de base

to round off to the nearest five basis points
arrondir à la tranche de 5 points de base la plus proche

basis point
point d'assiette

basis point | BPS
point de base

basis point
point de base (= prime de risque)

basis point
point de base [ point | centième de pour cent ]

completed sales basis [ completed transaction method | point-of-sale method | revenue recognition at point of delivery | revenue recognition at point of sale | sales basis of revenue recognition ]
comptabilisation à la livraison [ constatation à la livraison | comptabilisation à la date de la vente | constatation à la date de la vente | méthode de comptabilisation à la livraison | méthode de la constatation à la date de la vente ]

completed sales basis | completed transaction method | point-of-sale method | revenue recognition at point of delivery | revenue recognition at point of sale | sales basis of revenue recognition
comptabilisation à la livraison | méthode de la constatation à la date de la vente | méthode de comptabilisation à la livraison | constatation à la livraison | constatation à la date de la vente | comptabilisation à la date de la vente

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On the basis of the evaluation by STECF and internal assessment by Commission services, and following clarification of certain points of the JR, the Commission considers that both JR submitted is in line with Article 15(6) of Regulation (EU) No 1380/2013 as outlined above.
Sur la base de l’évaluation du CSTEP et de l’évaluation interne des services de la Commission, et après éclaircissement de certains points des recommandations communes, la Commission estime que les deux recommandations communes sont conformes à l’article 15, paragraphe 6, du règlement (UE) n° 1380/2013, comme indiqué ci-dessus.

At a second stage, it will be necessary to consider whether, if the objectives considered above have been attained by the adoption of minimum standards regarding reception conditions, it is also necessary to embark on further stages of standardisation of national reception systems on the basis of the same method as described at point 2.1 (limitation of options, convergence of national interpretations of flexible rules, introduction of new elements).
Dans un deuxième temps, il sera nécessaire d'examiner si, dans la mesure où les objectifs susmentionnés auront été atteints par l'adoption de normes minimales communes sur les conditions d'accueil, il est encore nécessaire d'élaborer des étapes supplémentaires d'uniformisation entre les systèmes nationaux d'accueil sur la base de la même méthode que décrite au point 2.1 (limitation des options, convergence des interprétations nationales des normes flexibles, introduction de nouveaux éléments).

In 2015, the average employment rate of women with one child under 6 years of age was 8.8 percentage points lower than that of women without young children, and in several Member States this difference is above 30 percentage points One of the reasons for this is that opportunities for men to share family responsibilities on an equal basis with women are still limited.
En 2015, le taux d'emploi moyen des femmes ayant un enfant âgé de moins de six ans était de 8,8 points de pourcentage inférieur à celui des femmes n'ayant pas de jeunes enfants et cet écart dépassait 30 points de pourcentage dans plusieurs États membres. Cela s'explique notamment par le fait que les possibilités offertes aux hommes de partager les responsabilités familiales de manière égale avec les femmes restent limitées.

In those circumstances, which were disputed by the applicant at first instance as being contradictory reasons, the Civil Service Tribunal considered, as a preliminary point, taking as a basis Commission v Birkhoff, cited above, paragraphs 58 and 59, that, in view of the evolving nature of the pre-litigation procedure, it is the statement of reasons contained in the decision rejecting the complaint which must be taken into account in the review of legality of the original act adversely affecting an official, since that statement of reasons is deemed to supplement that act.
Dans ces circonstances, contestées en première instance par la requérante comme étant constitutives d’une contradiction de motifs, le Tribunal de la fonction publique a considéré à titre liminaire, en se fondant sur l’arrêt Commission/Birkhoff, précité (points 58 et 59), que, compte tenu du caractère évolutif de la procédure précontentieuse, c’est la motivation figurant dans la décision de rejet de la réclamation qui devait être prise en considération pour l’examen de la légalité de l’acte initial faisant grief, cette motivation étant censée coïncider avec ce dernier acte.

20. Points out that the Court of Auditors establishes, on the basis of its audits, the most likely error rate, which in 2011 stood at 3,9 % for payments; points out that on the basis of international auditing standards, the Court of Auditors takes 2 % as the materiality threshold as regards the generally acceptable rate of errors and that, if the most likely error rate is above this threshold, the Court of Auditors will give an adverse opinion;
20. souligne que la Cour établit, sur la base de ses audits, le taux d'erreur le plus probable, qui s'élevait en 2011 à 3,9 % pour les paiements; souligne que, sur la base de normes internationales d'audit, la Cour des comptes utilise un seuil de signification de 2 % comme taux d'erreur généralement acceptable et que, si le taux d'erreur le plus probable dépassait ce seuil, la Cour rendrait une opinion défavorable;

17. Points out that the Court of Auditors establishes, on the basis of its audits, the most likely error rate, which in 2011 stood at 3,9 % for payments; points out that on the basis of international auditing standards, the Court of Auditors takes 2 % as the materiality threshold as regards the generally acceptable rate of errors and that, if the most likely error rate is above this threshold, the Court of Auditors will give an adverse opinion;
17. souligne que la Cour établit, sur la base de ses audits, le taux d'erreur le plus probable, qui s'élevait en 2011 à 3,9 % pour les paiements; souligne que, sur la base de normes internationales d'audit, la Cour des comptes utilise un seuil de signification de 2 % comme taux d'erreur généralement acceptable et que, si le taux d'erreur le plus probable dépassait ce seuil, la Cour rendrait une opinion défavorable;

6. Without prejudice to the amounts defined in points 2 to 4 above, the cuts by heading as defined in point 5 above are then spread across budget lines, including 'closed' lines, on the basis of the weight of payments for individual budget lines concerned in the Draft Budget as amended by Amending Letters 1/2012, 2/2012 and 3/2012.
6. Sans préjudice des montants définis aux points 2 à 4 ci-dessus, les réductions par rubrique telles que définies au point 5 ci-dessus sont ensuite réparties entre les différentes lignes budgétaires, y compris les lignes "clôturées", en tenant compte de la part que représentent les paiements dans chacune des lignes budgétaires concernées du projet de budget tel que modifié par les lettres rectificatives n 1/2012, 2/2012 et 3/2012.

6. Without prejudice to the amounts defined in points 2 to 4 above, the cuts by heading as defined in point 5 above are then spread across budget lines, including ‘closed’ lines, on the basis of the weight of payments for individual budget lines concerned in the Draft Budget as amended by Amending Letters 1/2012, 2/2012 and 3/2012.
6. Sans préjudice des montants définis aux points 2 à 4 ci-dessus, les réductions par rubrique telles que définies au point 5 ci-dessus sont ensuite réparties entre les différentes lignes budgétaires, y compris les lignes «clôturées», en tenant compte de la part que représentent les paiements dans chacune des lignes budgétaires concernées du projet de budget tel que modifié par les lettres rectificatives n 1/2012, 2/2012 et 3/2012.

For the purposes of applying Article 6(9) of Directive 2003/6/EC, Member States shall ensure that persons referred to in Article 1 point 3 above shall decide on a case-by-case basis whether there are reasonable grounds for suspecting that a transaction involves insider dealing or market manipulation, taking into account the elements constituting insider dealing or market manipulation, referred to in Articles 1 to 5 of Directive 2003/6/EC, in Commission Directive 2003/124/EC(6) implementing Directive 2003/6/EC as regards the definition and public disclosure of inside information and the definition of market manipulation, and in Article 4 of this Directive.
Aux fins de l'application de l'article 6, paragraphe 9, de la directive 2003/6/CE, les États membres veillent à ce que les personnes visées à l'article 1er, point 3, décident, sur la base d'un examen au cas par cas, si une opération peut raisonnablement être suspectée de constituer une opération d'initié ou une manipulation de marché. Pour ce faire, elles tiennent compte des éléments constitutifs de l'opération d'initié ou de la manipulation de marché mentionnés aux articles 1er à 5 de la directive 2003/6/CE, dans la directive de la Commission 2003/124/CE(6) portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE en ce qui concerne la définition et la publication des informations privilégiées et la définition des manipulations de marché, ainsi que par l'article 4 de la présente directive.

The rapporteur therefore calls on the Federal Republic of Germany to withdraw its proposal for a framework decision. At the same time, the rapporteur urges the Commission to submit a proposal on the basis of the EC Treaty which takes over the substance of the present proposal by the Federal Republic of Germany and improves on it by incorporating the points made above.
Le rapporteur invite dès lors la République fédérale d'Allemagne à retirer sa proposition de décision-cadre et incite en même temps la Commission européenne à soumettre sur la base du traité CE une proposition qui reprend le contenu de la présente proposition de la République fédérale d'Allemagne tout en l'enrichissant grâce aux éléments complémentaires abordés ci-dessus.