Vertaling van "basis tax equality " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

basis of tax assessment [ common basis of assessment | taxation basis | tax liability | uniform basis of assessment ]
assiette de l'impôt [ assiette commune | assiette uniforme | base d'imposition ]

basis of tax equality
pied d'égalité fiscale

interperiod tax allocation basis | income tax allocation | tax allocation basis | tax allocation | interperiod tax allocation
méthode du report d'impôts | répartition des impôts entre exercices | méthode des impôts différés | report d'impôts | répartition des impôts

equalization of taxes | tax equalization
égalisation des impôts | péréquation d'impôts

to have an equal right to operate | to operate on a basis of equality of rights
exploiter sur la base de l'égalité des droits | fonctionner sur la base de l'égalité des droits

tax equalization [ equalization of taxes ]
péréquation des impôts

compensatory tax | equalisation tax | equalization tax
impôt compensatoire | taxe de compensation | taxe d'égalisation

equalization payment | tax equalization payment | fiscal equalization payment
paiement de péréquation | paiement de péréquation fiscale

equalization payment [ tax equalization payment | fiscal equalization payment ]
paiement de péréquation fiscale [ paiement de péréquation ]

tax basis | tax base | taxable matter
assiette fiscale | base d'imposition | assiette d'imposition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Must Article 3 of Council Directive 2000/78/EC (1) of 27 November 2000 establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation be interpreted as meaning that that provision applies to a concession contained in tax legislation on the basis of which study costs may, under certain conditions, be deducted from the taxable income?
L’article 3 de la directive 2000/78/CE (1) du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail doit-il être interprété en ce sens que cette disposition est applicable à un avantage fiscal repris dans une réglementation fiscale sur la base de laquelle les frais d’études peuvent, à des conditions données, être portés en déduction du revenu imposable?

The consolidated tax base is to be apportioned on the basis of a fixed formula comprising three equally weighted factors: turnover, labour and assets.
La répartition de l'assiette imposable consolidée se fait sur la base d'une formule fixe qui comporte trois facteurs ayant un poids égal: le chiffre d'affaires, la main-d'œuvre et les immobilisations.

But this measure can only be effective in terms of both; limiting the possibilities for corporate tax evasion in the EU, as well as easing the compliance burden of businesses, if firstly the rules are compulsory applicable for all EU undertakings engaging in cross border activities, and secondly a minimum tax rate on an equal taxable basis is levied commonly.
Pour que cette mesure puisse contribuer efficacement à limiter les possibilités de fraude à l'impôt sur les sociétés dans l'Union tout en allégeant les charges que le respect des règles fait peser sur les entreprises, il faut, premièrement, que les règles soient obligatoirement applicables à toutes les entreprises de l'Union qui conduisent des activités transfrontalières et, deuxièmement, qu'un taux minimum d'imposition portant sur une assiette identique soit d'application générale.

49. Recalls that the quality of financial reporting is crucial to combat tax evasion effectively; considers that country-by-country reporting is of the utmost importance for extractive industries, but recalls that it would equally be beneficial for investors in all sectors, thereby contributing to good governance globally; therefore asks the Commission to promote the inclusion of a requirement within the International Financial Reporting Standard of the IASB that multinational corporations report their income and tax paid on a country-by-country basis; recalls that this request is consistent with the need to improve the corporate social responsibility of multinational enterprises; calls on the Commission to integrate country-by-country reporting in its reform of accounting directives;
49. rappelle que la qualité des rapports financiers est un élément essentiel pour lutter efficacement contre l'évasion fiscale; estime que l'élaboration de rapports par pays est extrêmement importante pour les industries extractives, mais rappelle toutefois qu'elle serait tout aussi précieuse pour les investisseurs de tous les secteurs, ce qui stimulerait la bonne gouvernance à l'échelle mondiale; demande par conséquent à la Commission de préconiser l'intégration, dans la norme internationale d'information financière de l'IASB (Conseil des normes comptables internationales), d'une exigence selon laquelle les entreprises multinationales doivent déclarer leurs revenus et les taxes payées pays par pays; rappelle que cette demande rejoint la nécessité d'améliorer la responsabilité sociale des multinationales; invite la Commission à intégrer les rapports par pays dans sa réforme des directives comptables;

In addition, the Commission recalls that as the Court stated (81)‘. whilst the principles of equal tax treatment and equal tax burden certainly form part of the basis of the Spanish tax system, they do not require that taxpayers in different situations be accorded the same treatment ’.
En outre, la Commission rappelle que, comme la Cour de justice l’a indiqué (81)«[.] si les principes d’égalité devant l’impôt et de capacité contributive relèvent assurément des fondements du système fiscal espagnol, ils n’imposent pas que des contribuables placés dans des situations différentes soient traités de manière identique. [.]».

Yesterday’s Czech veto on increasing consumer tax on beer should therefore be interpreted not only as a call for a comprehensive solution to the problem of taxation on alcoholic drinks but also as a call for all of Europe’s problems to be addressed on the basis of equality.
Le veto imposé hier par la République tchèque au relèvement de la taxe à la consommation de la bière doit donc être interprété non seulement comme un appel à une solution globale au problème de la taxation des boissons alcooliques, mais aussi comme un appel à ce que tous les problèmes de l’Europe soient traités sur la base de l’égalité.

This solution would enable Member States to tax comparable products (fermented products to which alcohol has been added) equally, on the basis of their alcohol content, while reducing the need to draw a clear distinction between products classified under CN-heading 2206 and 2208.
Cette solution permettrait aux États membres d'imposer des produits comparables (produits fermentés additionnés d'alcool) de manière identique, en fonction de leur teneur en alcool, tout en réduisant la nécessité de distinguer clairement les produits couverts par la position 2206 de la NC de ceux relevant de la position 2208.

Moreover, the BSCA business plan was compiled on the basis of the principle of a landing tax total equal to that paid by Ryanair, namely EUR 1 per passenger for all airport users; this would be proof of the fact that the measures are not selective.
Le plan d'affaires de BSCA a d'ailleurs été établi sur la base du principe d'un montant de taxes à l'atterrissage équivalant à celui payé par Ryanair, à savoir 1 euro par passager pour tous les usagers de l'aéroport, ce qui serait une preuve du fait que les mesures ne sont pas sélectives.

On the basis of information supplied by the Member States for the period 1990 to 1996, the Commission has estimated the total debt to be recovered which is not necessarily equal to the total fraud, at some ECU 2 000 million, one fifth of which is accounted for by conventional Community own resources (customs duty etc.), the rest comprising national taxes (VAT, excise, etc.).
Le total des dettes encore à recouvrer - qu'on ne peut toutefois assimiler au montant des fraudes - a pu être évalué par la Commission, sur la base des éléments fournis par les États membres pour la période allant de 1990 à 1996, à environ 2 milliards d'écus, dont un cinquième de ressources propres traditionnelles communautaires (droits de douane, etc.) et quatre cinquièmes de taxes nationales (TVA, accises, etc.).