Vertaling van "basis settlement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

payment basis [ settlement basis ]
sur la base des paiements [ sur la base des règlements ]

annual settlement on the basis of a special return
régularisation annuelle sur déclaration spéciale

Settlement Proposal - Inventory Basis (english only)
Proposition de règlement - Base d'inventaire (anglais seulement)

settlement date basis
méthode du jour de règlement

Settlement Proposal (Inventory Basis)
Proposition de règlement (Base d'inventaire)

UN-Habitat [ UNCHS | UNHSP | UN Human Settlements Centre | UN Human Settlements Programme | United Nations Centre for Human Settlements | United Nations Human Settlements Centre | United Nations Human Settlements Programme | United Nations Programme on Human Settlements | UN Programme on Human Settlements ]
ONU-Habitat [ Centre des Nations Unies pour les établissements humains | CNUEH | PNUEH | Programme des Nations unies pour les établissements humains ]

basis of accounting other than generally accepted accounting principles | ADBA | appropriate disclosed basis of accounting | basis of accounting other than GAAP | comprehensive basis of accounting other than generally accepted accounting principles | comprehensive basis of accounting other than International Accounting Standards or national standards | OCBOA | other comprehensive basis of accounting | other comprehensive financial reporting framework
référentiel comptable autre que les principes comptables généralement reconnus | référentiel comptable autre que les règles comptables généralement admises | règles comptables autres que les principes comptables généralement reconnus | règles comptables autres que les PCGR | règles comptables appropriées communiquées au lecteur | référentiel comptable autre que les normes internationales ou nationales | autre référentiel comptable applicable

cash basis of accounting | cash-based accounting | cash accounting | cash basis | cash flow accounting | cash flow basis of accounting | cash method of accounting | cash receipts and disbursements basis of accounting | CFA | strict cash basis of accounting
comptabilité de trésorerie | comptabilité de trésorerie stricte | méthode de la comptabilité de trésorerie | méthode de la comptabilité de caisse | comptabilité des encaissements et décaissements | comptabilité de caisse

extra-judicial settlement | extra-judicial settlement of conflicts | non-judicial means of dispute settlement
règlement extrajudiciaire

dispute settlement | settlement of disagreements | settlement of disputes
règlement des conflits | règlement des différends | règlement des litiges

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A CSD shall provide access to its securities settlement systems on a non-discriminatory and transparent basis to a CCP or a trading venue and may charge a reasonable commercial fee for such access on a cost-plus basis, unless otherwise agreed by both parties.
Les DCT fournissent aux contreparties centrales et aux plates-formes de négociation un accès transparent et non discriminatoire à leur système de règlement de titres; pour cet accès, ils peuvent exiger une rémunération commerciale raisonnable basée sur le prix de revient majoré, sauf convention contraire entre les parties.

Cash penalties shall be calculated on a daily basis for each business day that a transaction fails to be settled after its intended settlement date until the end of a buy-in process referred to in paragraph 3, but no longer than the actual settlement day.
Le montant de ces sanctions pécuniaires est calculé sur une base journalière pour chaque jour ouvrable où une transaction n’est pas réglée après la date de règlement convenue et jusqu’à l’expiration du délai de la procédure de rachat d’office visé au paragraphe 3, mais pas au-delà du jour du règlement effectif.

A CSD shall provide access to its securities settlement systems on a non-discriminatory and transparent basis to a CCP or a trading venue and may charge a reasonable commercial fee for such access on a cost-plus basis, unless otherwise agreed by both parties.
Les DCT fournissent aux contreparties centrales et aux plates-formes de négociation un accès transparent et non discriminatoire à leur système de règlement des opérations sur titres; ils peuvent exiger une rémunération commerciale raisonnable basée sur le prix de revient majoré pour cet accès, sauf convention contraire entre les parties.

Cash penalties shall be calculated on a daily basis for each business day that a transaction fails to settle after its intended settlement date until the end of a buy-in period referred to in paragraph 3, but no longer than the actual settlement day.
Le montant de ces sanctions pécuniaires est calculé sur une base journalière pour chaque jour ouvrable où une opération n'est pas réglée après la date de règlement convenue et jusqu'à l'expiration du délai de rachat d'office visé au paragraphe 3, mais pas au -delà du jour du règlement effectif.

1. Settlement internalisers shall report to the competent authorities the aggregated volume and value of all securities transactions that they settle outside securities settlement systems on a quarterly basis.
1. Les internalisateurs de règlement communiquent chaque trimestre aux autorités compétentes le volume et la valeur agrégés de toutes les transactions sur titres qu'ils règlent en dehors d'un système de règlement des opérations sur titres.

the competent authorities responsible for the supervision of the participants of the CSD that are established in the three Member States with the largest settlement values in the CSD's securities settlement system on an aggregate basis over a one-year period;
les autorités compétentes responsables de la surveillance des participants au DCT établis dans les trois États membres représentant globalement, sur une période d'un an, les valeurs de règlement les plus élevées dans le système de règlement des opérations sur titres du DCT;

(b) Propose a Directive on Clearing and Settlement: The Commission considers it necessary to complement the market-led removal of the relevant Giovannini barriers with a secure legal framework ensuring the freedom to provide securities clearing and settlement services throughout the EU on the basis of common requirements.
(b) proposer une directive sur la compensation et le règlement-livraison: la Commission juge nécessaire de compléter la suppression des obstacles Giovannini impulsée par le marché par la création d'un cadre législatif sûr, qui garantisse la libre prestation des services de compensation et de règlement-livraison dans toute l'Union européenne sur la base d'exigences communes.

While banks and investment firms can offer custody and settlement services on a cross-border basis based on their ISD passport, no corresponding right is provided for providers of clearing and settlement services which are not banks or investment firms.
Ainsi, si les banques et les entreprises d'investissement peuvent, en vertu du passeport créé par la directive sur les services d'investissement, proposer des services de tenue de compte-conservation de titres et de règlement-livraison sur une base transfrontalière, aucun droit équivalent n'est offert aux prestataires de services de compensation et de règlement-livraison qui ne sont ni des banques ni des entreprises d'investissement.

The Giovannini reports suggest that such a situation effectively prevents the possibility for an intermediary to operate on a cross-border basis or to use the Intermediary services of a Securities Settlement System, thus greatly limiting competition in the provision of cross-border Settlement services.
Ces rapports font observer en outre qu'une telle situation empêche concrètement un intermédiaire de travailler sur une base transfrontalière ou d'utiliser les services d'intermédiaire d'un système de règlement-livraison de titres, limitant largement de ce fait la concurrence en matière de règlement-livraison transfrontalier.

43. Notes with satisfaction the detailed plan for a political settlement presented to the parties by the Secretary-General of the United Nations on 11 November 2002; calls on both parties to use the plan as a basis for negotiations and to arrive at a framework agreement to be signed before the Copenhagen European Council; calls on the Commission to certify whether the plan can provide the basis for a viable and operational settlement in the framework of the European Union in accordance with the acquis communautaire;
43. prend acte avec satisfaction que le Secrétaire général des Nations Unies a soumis aux parties le 11 novembre 2002 un plan détaillé pour un règlement politique, et invite les deux parties à utiliser ce plan comme base de négociation et à convenir d'un accord-cadre à signer avant le Conseil Européen de Copenhague; demande à la Commission de confirmer si ce plan est en mesure de fournir les bases d'un règlement viable et opérationnel dans le cadre de l'Union européenne conformément à l'acquis communautaire;