Traduction de «basis investments already undertaken » (Anglais → Français) :

Where a Member State, taking into account its application pursuant to Article 10c(5) of Directive 2003/87/EC and the relevant Commission Decision pursuant to Article 10c(6) of that Directive, delays the issuance of the allowances to be granted free of charge on the basis of Article 10c of Directive 2003/87/EC (ex-post issuance of allowances), that Member State should include in its national allocation table pursuant to Article 51(1) of this Regulation the allocation to be granted free of charge on the basis of investments already undertaken or financial transfers already made at the time of the notification of the table.
Lorsqu'un État membre, tenant compte de la demande qu'il a présentée au titre de l'article 10 quater, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE et de la décision de la Commission correspondante adoptée conformément à l'article 10 quater, paragraphe 6, de ladite directive, retarde la délivrance des quotas à allouer à titre gratuit en application de l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE (délivrance de quotas a posteriori), il convient que cet État membre inclue dans son tableau national d'allocation, conformément à l'article 51, paragraphe 1, du présent règlement, les quotas à allouer à titre gratuit sur la base des investissements déjà consentis ou des transferts financiers déjà effectués au moment de la notification de ce tableau.

Where a Member State, taking into account its application pursuant to Article 10c(5) of Directive 2003/87/EC and the relevant Commission Decision pursuant to Article 10c(6) of that Directive, issues the allowances to be granted free of charge on the basis of Article 10c of Directive 2003/87/EC irrespective of investments already undertaken (ex-ante issuance of allowances), the Member State should include in the national allocation table the allocation to be granted free of charge in accordance with Article 10c of Directive 2003/87/EC for the period 2013 to 2019, when notifying the national allocation table to the Commission pursuant to Article 51(1) of this Regulation.
Lorsqu'un État membre, tenant compte de la demande qu'il a présentée au titre de l'article 10 quater, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE et de la décision de la Commission correspondante adoptée conformément à l'article 10 quater, paragraphe 6, de ladite directive, délivre les quotas à allouer à titre gratuit en application de l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE, sans considération des investissements déjà consentis (délivrance de quotas a posteriori), il convient que cet État membre inclue dans son tableau national d'allocation les quotas à allouer à titre gratuit conformément à l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE pour la période 2013 à 2019 lors de la notification à la Commission du tableau national d'allocation conformément à l'article 51, paragraphe 1, du présent règlement.

It follows up on the work already undertaken by Eurostat to clarify the accounting rules for various types of public investment, including the Guide to the Statistical Treatment of Public Private Partnerships published last year.
Elle s'inscrit dans le prolongement des travaux déjà accomplis par Eurostat pour clarifier les règles de comptabilisation applicables à différents types d'investissements publics, dont le guide sur le traitement statistique des partenariats public-privé paru l'année dernière.

In other words, 95% of our trade and investment policy is already undertaken in these agreements.
Autrement dit, 95 p. 100 de nos échanges commerciaux et de nos investissements sont déjà régis par ces accords.

As a bit of a taste for the transformation that the army has already undertaken, I would emphasize the fact that we have invested in Canadian Forces enablers.
Pour vous donner une idée de la métamorphose déjà en cours au sein de l'armée, j'insisterais sur le fait que nous avons investi dans les éléments habilitants des Forces canadiennes.

to report to the management body, on at least an annual basis, on the implementation and effectiveness of the overall control environment for investment services and activities, on the risks that have been identified and on the complaints-handling reporting as well as remedies undertaken or to be undertaken.
remettre à l'organe de direction, au moins une fois par an, un rapport sur la mise en œuvre et l'effectivité de l'environnement de contrôle général des services et activités d'investissement, sur les risques identifiés et sur le système de traitement des plaintes ainsi que sur les mesures correctives prises ou prévues.

3. For specific future investment projects, or specific investment projects that have been completed after 1988, the infrastructure manager may set or continue to set higher charges on the basis of the long-term costs of such projects if they increase efficiency or cost-effectiveness or both and could not otherwise be or have been undertaken.
3. Pour des projets futurs d'investissement spécifiques ou des projets d'investissement spécifiques qui ont été achevés après 1988, le gestionnaire de l'infrastructure peut fixer ou maintenir des redevances plus élevées fondées sur le coût à long terme de tels projets, pour autant qu'il s'agisse de projets améliorant le rendement et/ou la rentabilité et qui, dans le cas contraire, ne pourraient pas ou n'auraient pas pu être mis en œuvre.

As evidence for its case, Alitalia argued that it had already undertaken a considerable programme of restructuring and that the capital invested would earn a high rate of return.
Alitalia alléguait qu'elle avait déjà entrepris un vaste programme de restructuration et que le capital investi aurait une rentabilité élevée.

under the common priority regarding greater understanding and knowledge of youth, to make an inventory of the existing knowledge about obstacles to young people's active participation in representative democracy; to pool measures already undertaken and examples of good practice for achieving the common objective of increasing participation by young people in the system of representative democracy, at both Member State and European level ; to strengthen dialogue between young people and political leaders, for example by introducing regular meetings; to meet in 2006 to review progress on this objective on the basis of national reports on the participation priority".
à établir, dans le cadre de la priorité commune concernant une meilleure connaissance des jeunes, un inventaire des connaissances actuelles s'agissant des obstacles à une participation active des jeunes à la démocratie représentative; à échanger des informations sur les mesures déjà prises et des exemples de bonnes pratiques en vue d'atteindre l'objectif commun "accroître la participation des jeunes au système de la démocratie représentative", tant au niveau des États membres qu'au niveau européen; à renforcer le dialogue entre les jeunes et les responsables politiques, par exemple en suscitant des rencontres régulières; à se retrouver en 2006 pour faire le point sur cet objectif à partir des rapports nationaux concernant la priorité donnée à la participation".

The federal government has already undertaken some very important initiatives in this area over the past four years, and has acknowledged that more such investment will be required, including support for the indirect costs of research.
Le gouvernement fédéral a déjà entrepris des initiatives très importantes à cet égard au cours des quatre dernières années et a convenu que d'autres investissements s'imposeront, y compris le financement des frais indirects de la recherche.