The Commission will assess any aid measures not covered by these Guidelines or by any other relevant State aid rules on a case by case basis directly on the basis of Article 107(3) of the Treaty, taking into account the rules laid down in Articles 107, 108 and 109 of the Treaty, the CAP and by analogy these Guidelines, where possible.
La Commission évaluera toutes les mesures d’aide qui ne sont pas couvertes par les présentes lignes directrices ou par toute autre disposition relative aux aides d'État au cas par cas et directement sur la base de l’article 107, paragraphe 3, du traité, en tenant compte des principes énoncés dans les articles 107, 108 et 109 du traité, de la politique agricole commune et, par analogie, des présentes lignes directrices, dans la mesure du possible.