Vertaling van "basis bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

charging on a thermal basis | therm billing
facturation à l'unité thermique

bill of costs on party and party basis
mémoire de frais sur la base entre partie

billed-basis accounting method
comptabilisation des sommes facturées

basis of accounting other than generally accepted accounting principles | ADBA | appropriate disclosed basis of accounting | basis of accounting other than GAAP | comprehensive basis of accounting other than generally accepted accounting principles | comprehensive basis of accounting other than International Accounting Standards or national standards | OCBOA | other comprehensive basis of accounting | other comprehensive financial reporting framework
référentiel comptable autre que les principes comptables généralement reconnus | référentiel comptable autre que les règles comptables généralement admises | règles comptables autres que les principes comptables généralement reconnus | règles comptables autres que les PCGR | règles comptables appropriées communiquées au lecteur | référentiel comptable autre que les normes internationales ou nationales | autre référentiel comptable applicable

cash basis of accounting | cash-based accounting | cash accounting | cash basis | cash flow accounting | cash flow basis of accounting | cash method of accounting | cash receipts and disbursements basis of accounting | CFA | strict cash basis of accounting
comptabilité de trésorerie | comptabilité de trésorerie stricte | méthode de la comptabilité de trésorerie | méthode de la comptabilité de caisse | comptabilité des encaissements et décaissements | comptabilité de caisse

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

tax base | tax basis | income base | basis of assessment | taxable base | basis of taxation | assessment basis | taxable matter
assiette fiscale | assiette de l'impôt | base de détermination | assiette d'imposition | base d'évolution | base d'imposition

basis of measurement [ basis of valuation | measurement basis | method of valuation | valuation basis | valuation method ]
base d'évaluation [ base de mesure | méthode d'évaluation | convention d'évaluation ]

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The practice by some mobile network operators of billing for the provision of wholesale roaming calls on the basis of minimum charging periods of up to 60 seconds, as opposed to the per second basis normally applied for other wholesale interconnection charges, creates a distortion of competition between these operators and those applying different billing methods and undermines the consistent application of the wholesale price limits introduced by Regulation (EC) No 717/2007.
Le fait que certains opérateurs de réseau mobile facturent la fourniture en gros d’appels en itinérance sur la base de tranches incompressibles d’une durée pouvant aller jusqu’à 60 secondes, et non à la seconde comme c’est normalement le cas pour d’autres redevances d’interconnexion en gros, fausse la concurrence entre ces opérateurs et ceux qui appliquent des méthodes différentes de facturation et nuit à l’application cohérente du plafond sur le prix de gros instauré par le règlement (CE) no 717/2007.

On that basis, Bill S-4 is not doing indirectly what cannot be done directly.
Cela dit, le projet de loi S-4 ne fait pas indirectement ce qui ne peut être fait directement.

1. Member States may collect charges through a single charge per flight. Where charges are billed and collected on a regional basis, the billing currency may be the euro and an administrative unit rate for billing and collection costs may be added to the unit rate concerned.
1. Les États membres peuvent percevoir les redevances au moyen d’une redevance unique par vol. Lorsque les redevances sont facturées et perçues sur une base régionale, la monnaie de facturation peut être l’euro; un taux unitaire administratif pour les coûts de facturation et de perception peut être ajouté au taux unitaire concerné.

In order to enable final customers to regulate their own energy consumption, billing should take place on the basis of actual consumption at least once a year, and billing information should be made available at least quarterly, on request or where the consumers have opted to receive electronic billing or else twice yearly.
Afin de permettre au client final de réguler sa propre consommation d'énergie, la facturation devrait être établie au moins une fois par an sur la base de la consommation réelle, et les informations relatives à la facturation devraient lui être communiquées au moins une fois par trimestre à sa demande ou s'il a opté pour une facturation électronique, ou deux fois par an dans les autres cas.

The practice by some mobile network operators of billing for the provision of wholesale roaming calls on the basis of minimum charging periods of up to 60 seconds, as opposed to the per-second basis normally applied for other wholesale interconnection charges, creates a distortion of competition between those operators and those applying different billing methods, and undermines the consistent application of the maximum wholesale charges introduced by this Regulation.
Le fait que certains opérateurs de réseau mobile facturent la fourniture en gros d’appels en itinérance sur la base de tranches de facturation incompressibles d’une durée pouvant aller jusqu’à 60 secondes, et non à la seconde comme c’est normalement le cas pour d’autres redevances d’interconnexion en gros, fausse la concurrence entre ces opérateurs et ceux qui appliquent des méthodes différentes de facturation et nuit à l’application cohérente des prix de gros maximaux instaurés par le présent règlement.

Member States may collect charges through a single charge per flight. Where charges are billed and collected on a regional basis, the billing currency may be the Euro and an administrative unit rate remunerating billing and collection costs may be added to the unit rate concerned’.
Les États membres peuvent percevoir les redevances au moyen d’une redevance unique par vol. Lorsque les redevances sont facturées et perçues sur une base régionale, la monnaie de facturation peut être l'euro et un taux unitaire administratif permettant de rémunérer les coûts de facturation et de perception peut être ajouté au taux unitaire concerné».

On that basis, Bill C-29 was deemed to have been read the second time, referred to committee and reported with amendments.
Par conséquent, le projet de loi est réputé avoir reçu la deuxième lecture, avoir été renvoyé au Comité et avoir fait l’objet d’un rapport avec amendements.

If in the end the Trade Bill was passed, the Community would use its rights under GATT whenever its interests were damaged by unilateral measures taken by the US authorities on the basis of provisions of this new legislation which contravened GATT rules.
Cependant, s'il s'avérait qu'à la fin de cette procédure, le Trade Bill était adopté, la Communauté réagira conformément aux droits qui sont les siens au titre du GATT chaque fois que ses intérêts seront lésés par des mesures unilatérales prises par les autorités américaines sur la base des dispositions de cette nouvelle législation non conformes au GATT".

Lead-managed by Chase Investment Bank, the two-year loan, for Can $ 80 million, carries an interest rate of 11 1/4 %. Its issue price has been set at 101.5 %. This gives a yield which compares very favourably with that on Canadian Treasury bills of comparable maturity, since, on issue, it was only nine basis points above Treasury bills and hence lower than that on other Canadian dollar loans floated the same day.
Dirigée par la Chase Investment Bank, l'émission est de 80 millions de dollars canadiens à 2 ans et comporte un taux d'intérêt de 11 1/4 % et un prix d'émission de 101,55 %, ce qui correspond à un taux de rendement très favorable par rapport à celui des bons du trésor canadien de durée comparable puisque l'émission est sortie à 9 points de base seulement au-dessus du taux des bons du Trésor, donc à des conditions plus basses que celles d'autres emprunts en dollars canadiens sortis le même jour.

The Community is prepared to defend its legitimate interests where these are threatened by unilateral measures taken by the US authorities on the basis of the Trade Bill - and in infringement of the GATT.
Pour sa part, la Communauté se déclare prête à défendre seslégitimes intérêts chaque fois qu'ils sont mis en cause par des mesures unilatérales non-conformes au GATT, prises par les autorités américaines sur la base de dispositions du Trade Bill.