Vertaling van "basis goes against " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: Problems related to contact or attempted contact with the child's or the other person's breasts or genitals, sexual exposure in close confrontation or attempt to undress or seduce the child, by a substantially older person outside the child's family, either on the basis of this person's position or status or against the will of the child.
Définition: Difficultés liées à un contact ou à une tentative de contact avec les seins ou les parties génitales de l'enfant ou de l'autre personne, exhibition en confrontation étroite ou tentative pour déshabiller ou séduire l'enfant, de la part d'une personne beaucoup plus âgée n'appartenant pas à la famille de l'enfant, mais profitant de sa position ou de son statut ou agissant contre la volonté de l'enfant.

discrimination on the basis of sexual orientation [ discrimination against homosexuals | discrimination against sexual minorities | sex- and gender-based discrimination ]
discrimination fondée sur l'orientation sexuelle [ discrimination envers les homosexuels ]

Consolidated Negotiating Basis of a convention against the recruitment, use, financing and training of mercenaries
Base consolidée de négociation pour une convention contre le recrutement, l'utilisation le financement et l'instruction de mercenaires

discrimination on the basis of nationality [ discrimination against foreigners ]
discrimination basée sur la nationalité [ discrimination des étrangers ]

against payment | for consideration | for pecuniary consideration | for remuneration | for valuable consideration | in return for payment | on a payment basis | with consideration
à titre onéreux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Painchaud: In our analysis of the bill, the amendment to the Bankruptcy and Insolvency Act is extremely discriminatory and even goes against the Canadian Charter of Rights and Freedoms and the Quebec Charter of Rights which states that no one can be discriminated against on the basis of their social status.
M. Painchaud: Dans l'analyse qu'on a fait de ce projet de loi, la question de la modification apportée à la Loi sur la faillite et la solvabilité est extrêmement discriminatoire et va même à l'encontre de la Charte canadienne des droits et de la Charte québécoise des droits de la personne où on dit qu'une personne ne peut être discriminée sur la base de sa condition sociale.

Parliament must firstly say quite clearly that an expulsion targeted on an ethnic basis goes against the required European integration of citizens.
Le Parlement doit premièrement établir tout à fait clairement qu’une expulsion ciblée sur une base ethnique va à l’encontre de l’intégration européenne des citoyens requise.

Does the Minister of Foreign Affairs realize that acting on a case by case basis goes against the fundamental values of Quebeckers with respect to capital punishment?
Le ministre des Affaires étrangères comprend-il que son action politique du cas-par-cas va à l'encontre des valeurs fondamentales des Québécoises et des Québécois sur la peine capitale?

32. Is very disappointed about the way the Commission handled the distribution of the payments from the Philip Morris agreement among the 10 Member States and the Community, whereby the Community received only 9,7 % thereof and the rest went un-earmarked straight to the Ministers of Finance of the Member States; considers that this distribution goes against the spirit and intention of the agreement, which was negotiated on the basis that the USD 1,25 billion concerned had to be used in the fight against fraud;
32. se dit très déçu par la manière dont la Commission a réparti les versements résultant de l'accord Philip Morris entre les 10 États membres et la Communauté, cette dernière n'ayant reçu que 9,7% du total, alors que le surplus a été directement attribué, sans affectation déterminée, aux ministres des finances des États membres; estime que cette répartition est contraire à l'esprit et à l'objectif de l'accord négocié suivant le principe selon lequel le montant de 1,25 milliard de dollars devait servir à la lutte contre la fraude;

32. Is very disappointed about the way the Commission handled the distribution of the payments from the Philip Morris agreement among the 10 Member States and the Community, whereby the Community received only 9,7 % thereof and the rest went un-earmarked straight to the Ministers of Finance of the Member States; considers that this distribution goes against the spirit and intention of the agreement, which was negotiated on the basis that the USD 1,25 billion concerned had to be used in the fight against fraud;
32. se dit très déçu par la manière dont la Commission a réparti les versements résultant de l'accord Philip Morris entre les 10 États membres et la Communauté, cette dernière n'ayant reçu que 9,7% du total, alors que le surplus a été directement attribué, sans affectation déterminée, aux ministres des finances des États membres; estime que cette répartition est contraire à l'esprit et à l'objectif de l'accord négocié suivant le principe selon lequel le montant de 1 250 000 000 USD devait servir à la lutte contre la fraude;

This report could provide the basis for drawing up a programme for further economic, legal, political, educational, informative and institutional actions. Implementing this programme would restrict human trafficking, which goes against the principles of democracy and human dignity.
Ce rapport pourrait servir de base à l’élaboration d’un programme prévoyant de nouvelles actions économiques, juridiques, politiques, éducatives, informatives et institutionnelles, dont la mise en œuvre permettrait de restreindre la traite des êtres humains, qui est contraire aux principes de démocratie et de dignité humaine.

It is because this improv decision, until proven otherwise, the government was not able to explain the basis of this decision to us, goes against the past 30 years of integrating all elements of Canadian foreign policy within the Department of Foreign Affairs and International Trade.
C'est que cette décision improvisée—jusqu'à preuve du contraire, on n'a pas été en mesure de nous expliquer le fondement de cette décision—va à l'encontre des 30 dernières années d'intégration de l'ensemble des éléments de la politique étrangère canadienne au sein du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.

Now he, as President of the Council, and the 12 prime ministers have taken an arbitrary decision without any legal basis against a Member State. It has no legal basis and in particular it goes against the European institutions.
À présent, ce ministre a posé, de concert avec le président du Conseil et douze chefs de gouvernement, un acte arbitraire et dénué de base juridique à l'encontre d'un État membre : sans base juridique et, surtout, contre les institutions européennes.

Mr. Paul Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup, BQ): Mr. Speaker, single persons between the ages of 60 and 74 are being discriminated against in that they are not eligible to a seniors benefit like their fellow citizens of the same age who receive spouse's allowances (1405) Such discrimination on the basis of marital status goes against the Canadian Charter of Rights and Freedoms.
M. Paul Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup, BQ): Monsieur le Président, les personnes seules âgées de 60 à 74 ans sont victimes de discrimination, puisqu'elles ne sont pas admissibles à une prestation aux aînés comme leurs concitoyens et concitoyennes du même âge qui reçoivent l'allocation au conjoint (1405) Basée sur l'état civil, cette discrimination est contraire aux dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés.

On page 34 of the study he concluded: ``The evidence goes against the view that there is systematic discrimination against immigrants on the basis of colour''.
À la page 34 de son étude, il a écrit que tout prouvait qu'il n'y avait pas de discrimination systématique contre les immigrants en fonction de leur couleur.