Vertaling van "basic texts governing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

basic texts and reference texts on the euro
textes fondateurs et de référence sur l'euro

basic local authority | basic local government unit
collectivité locale de base

basic local government unit
collectivité locale de base

Human Rights in International Law : Basic Texts
Les droits de l'homme en droit international : textes fondamentaux

Basic Texts
Textes de base

Basic Facts - Government Revenues in Canada
Faits et chiffres - Les recettes publiques du Canada

Basic Agreements with Governments
Accords de base avec les gouvernements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In addition, without changing the basic texts governing the Cohesion Fund, flexibility would allow some assistance to be taken into consideration:
De plus, en application de la flexibilité et sans modification des textes de base régissant le Fonds de cohésion, certaines interventions pourraient être prises en considération:

This basic text contains the general rules governing trade in goods.
Ce texte de base contient les règles générales qui doivent régir le commerce des marchandises.

What I said in my speech, and I repeat it, is that we are not able to assess the validity and appropriateness of the Canadian government's position if we do not have access to the basic texts on the issues that are being negotiated by the 34 governments at the nine sectoral tables.
Ce que j'ai dit dans mon discours, et que je répète, c'est que nous sommes incapables d'évaluer la validité et la justesse des positions du gouvernement canadien si nous n'avons pas accès aux textes de base, c'est-à-dire les sujets faisant l'objet de négociations et les pistes sur lesquelles les 34 gouvernements négocient actuellement aux neuf tables sectorielles.

Again yesterday in the House, the member for Joliette asked the government to make public the basic texts of the free trade area of the Americas negotiations.
Hier encore, ici à la Chambre, mon collègue du comté de Joliette posait une question au gouvernement afin qu'il rende publics les textes de base des négociations de la Zone de libre-échange des Amériques.

We also want the basic texts to be made public, and we do not mean posted on the government's darn web site.
On demande aussi que les textes de base soient rendus publics, pas le fichu site Web du gouvernement.

How does the government think that Quebecers and Canadians can form an opinion on the validity of the Canadian positions if they do not know what is on the table, if they have not seen the basic texts being negotiated?
Comment le gouvernement pense-t-il que la population québécoise et canadienne puisse se faire une idée de la validité des positions canadiennes si elle ne connaît pas ce qui est sur la table, si elle n'a pas les textes de base sur quoi porte la négociation?

4. The table of contents, table of public statutes, index and list of proclamations shall be printed on Number 1, Litho Book according to Canadian Government Specifications Board Standard 9-GP-29, Grade 1, Type 1 (except moisture content), or equivalent English finish, basic weight 120 pounds per 1,000 sheets 25 inches by 38 inches, in apricot colour for English text and light blue for French text.
4. La table des matières, le tableau des lois d'intérêt public, l'index et la liste des proclamations doivent être imprimés sur papier litho n 1 pour livres, qualité 1, type 1, ou l'équivalent conforme à la norme 9-GP-29 de l'Office des normes du gouvernement canadien, fini satiné, d'une force (sans tenir compte de la teneur en eau) de 120 livres par 1 000 feuilles de 25 pouces sur 38 pouces de couleur abricot pour le texte anglais et de couleur bleu pâle pour le texte français.

This is the basic text containing the general rules governing trade in goods, the specific rules being laid down in the sectoral agreements established in the Final Act.
Il s'agit du texte de base contenant les règles générales qui doivent régir le commerce des marchandises, les règles spécifiques étant fixées par les accords sectoriels institués par l'Acte final.