Traduction de «basic taxation rules » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

regulation of spirit taxation | spirit taxation statutes | spirit taxation regulations | spirit taxation rules
réglementation fiscale applicable aux spiritueux

basic encoding rules | BER [Abbr.]
règles de base de codage

taxation rules
règles sur la taxation

Basic Safety Rules and Recommendations
Règlements généraux de sécurité et recommandations techniques

basic encoding rule
règle d'encodage de base

apply basic rules of maintenance to leatherwear and footwear machinery | execute basic rules of maintenance to leather goods and footwear machines | apply basic rules of maintenance to leather goods and footwear machinery | execute cleaning and tidying tasks on leather goods and footwear machines
appliquer les règles élémentaires de maintenance des machines pour articles en cuir et articles chaussants

check that operations are in conformity with the basic rules
vérification de la conformité des opérations avec la réglementation de base

basic rule of psychoanalysis
règle de base de la psychanalyse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

R. whereas EFP is affected by national taxation rules, and whereas it is not appropriate to develop a comprehensive ‘one size fits all’ model for EFP at EU level; whereas EFP must be carefully decided upon by the individual company and its workers, taking due account of the wider national and sectoral context; whereas a set of basic guidelines could achieve public confidence and help EFP deliver on its objectives;
R. considérant que la PFT est soumise aux règles nationales en matière de fiscalité et qu'il n'y a pas lieu de concevoir un modèle universel global au niveau européen pour la PFT; considérant que les décisions de l'entreprise et des travailleurs au sujet de la PFT doivent être prises avec prudence, compte tenu des contextes national et sectoriel dans leur ensemble; considérant qu'un ensemble de lignes directrices de base permettrait de gagner la confiance du public et contribuerait à l'accomplissement des objectifs de la PFT;

12. Notes the great diversity of the 28 tax systems in the EU, as regards both the definition of the tax base and the level of the tax rate, which is even greater if one takes into account those special jurisdictions with autonomous tax systems that are connected to EU Member States (overseas territories and Crown dependencies); deplores the fact that basic notions and elements, such as the balance between source and residence taxation, permanent establishment and taxable entities, economic substance and anti-abuse rules, the definition of interest and royalties, the treatment of intangibles, the treatment of debt and equity, let alone what can or cannot be deducted from the tax base, are currently not subject to any joint definition or guidelines in the EU, leaving Member States with uncoordinated tax systems; stresses that it is necessary to harmonise these definitions;
12. prend acte de la grande diversité qui caractérise les vingt-huit systèmes fiscaux existants au sein de l'Union, tant sur le plan de la définition de la base imposable qu'en termes de niveau des taux d'imposition, et qui est d'autant plus considérable si l'on tient compte des territoires spéciaux dotés de régimes fiscaux autonomes qui sont liées à des États membres de l'Union (territoires d'outre-mer et dépendances de la Couronne); déplore que des notions et éléments de base, tels que l'équilibre entre l'imposition à la source et l'imposition selon la résidence, l'établissement stable et les entités imposables, la réalité économique et les règles anti-abus, la définition des intérêts et des redevances, le traitement des actifs incorporels, le traitement de la dette et des fonds propres, sans parler des éléments déductibles ou pas de l'assiette fiscale, échappent actuellement à toute définition ou toutes orientations communes au sein de l'Union, laissant les États membres avec des régimes fiscaux non coordonnés; souligne qu'il est nécessaire d'harmoniser ces définitions;

If Member States cannot agree on common car taxation rules, they should at least respect basic EU principles to ensure that citizens and businesses do not suffer higher taxes or discrimination.
Si les États membres ne sont pas capables de se mettre d'accord sur des règles communes en matière de fiscalité des véhicules automobiles, ils devraient au moins respecter les principes fondamentaux de l’Union pour veiller à ce que les citoyens et les entreprises n’aient pas à payer des taxes plus élevées ou ne fassent pas l’objet de discrimination.

29 (1) Where a taxpayer has a basic herd of a class of animals and disposes of an animal of that class in the course of carrying on a farming business in a taxation year, if the taxpayer so elects in the taxpayer’s return of income under this Part for the year the following rules apply:
29 (1) Un contribuable qui possède un troupeau de base d’une catégorie donnée d’animaux, qui dispos d’un animal de cette catégorie dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise agricole pendant une année d’imposition et qui choisit, dans sa déclaration de revenu produite en vertu de la présente partie pour l’année, d’appliquer cette méthode de calcul doit :

The European Commission has formally requested Belgium to amend its rules concerning the taxation of capital gains because they discriminate against assets outside Belgium and so breach basic EU Single Market rules (freedom of establishment, freedom to provide services and free movement of capital).
La Commission européenne a officiellement demandé à la Belgique de modifier ses règles d’imposition des plus-values, car celles-ci sont discriminatoires à l’égard des actifs situés hors de Belgique et enfreignent donc les règles fondamentales du marché unique (liberté d'établissement, libre prestation des services et libre circulation des capitaux).

The second point which is unclear is: how is a communication supposed to help to actually determine the basic taxation rules for the whole directive if you are not able to tell us the principles according to which a minimum of harmonisation, while avoiding tax discrimination or non-collection, will have to be regulated?
Le deuxième point qui n’est pas encore clair est celui-ci : en quoi une communication pourra-t-elle avoir comme effet de procurer concrètement les bases d’un régime fiscal à l’ensemble de cette directive, dès lors que vous n’êtes pas en mesure de nous citer les principes selon lesquels un minimum d’harmonisation doit être établi, en évitant toute discrimination fiscale ou toute absence d’imposition ?

"It is a basic rule of the Internal Market that the Member States cannot tax companies of other Member States more heavily than their own companies" said EU Taxation and Customs Commissioner László Kovács".
«L’interdiction pour les États membres d’imposer les sociétés des autres États membres plus lourdement que leurs propres entreprises fait partie des règles fondamentales du marché intérieur», a déclaré M. László Kovács, membre de la Commission chargé de la fiscalité et de l’union douanière.

The new rules provide, in the case of supplies of gas through the natural gas distribution system and of electricity, a departure from the basic principle governing the VAT treatment of goods which is that the place of taxation is the place where the goods are physically located.
Les nouvelles règles prévoient, pour les livraisons de gaz par le réseau de distribution de gaz naturel et d'électricité, que le lieu d'imposition ne sera plus le lieu où les marchandises se trouvent physiquement, ce qui constitue le principe de base en matière de TVA.

This should include consistent application of the rules on competition, including the Stability and Growth Pact. It should also include joint minimum regulations for taxation and a number of basic principles.
En font partie une application idoine des règles de la concurrence; une application idoine du pacte de croissance et de stabilité; en font partie des règles communes minimales en matière fiscale ainsi que quelques principes fondamentaux.