Traduction de «basic procedures like » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

basic procedural requirements
règles fondamentales de procédure

basic procedural equality
égalité fondamentale au niveau de la procédure

chemical procedures in metal manufacture | chemical technology in metal manufacture | chemical procedures in basic metal manufacture | chemical technologies in metal manufacture
techniques chimiques dans la production de métal

basic handover procedure
procédure de transfert de base

Construction Engineering Procedures - Basic
Procédures de génie construction - Niveau élémentaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, as a practical matter, the litigant is likely to need access to a lawyer in both the Home State (i.e. the State where he resides) in order to acquire basic advice about the law and the procedures in the Host State, and in the Host State itself, for more detailed advice and, if need be, representation in court.
Toutefois, d'un point de vue pratique, le plaideur risque de devoir s'adresser à un avocat tant dans son État d'origine (c'est-à-dire l'État où il réside) pour obtenir un conseil fondamental sur le droit et la procédure dans l'État d'accueil, que dans l'État d'accueil lui-même pour obtenir plus de détails et, le cas échéant, être représenté en justice.

In well-defined circumstances where an application is likely to be unfounded or where there are serious national security or public order concerns, Member States should be able to accelerate the examination procedure, in particular by introducing shorter, but reasonable, time limits for certain procedural steps, without prejudice to an adequate and complete examination being carried out and to the applicant’s effective access to basic principles and guarantees provided for in this Directive.
Dans des circonstances bien définies, lorsqu’une demande est susceptible d’être infondée ou s’il existe des préoccupations graves liées à la sécurité nationale ou à l’ordre public, les États membres devraient pouvoir accélérer la procédure d’examen, notamment en instaurant des délais plus courts, mais raisonnables, pour certaines étapes de la procédure, sans préjudice de la réalisation d’un examen approprié et exhaustif et de l’accès effectif du demandeur aux garanties et principes fondamentaux prévus par la présente directive.

Complaints from customers include being under pressure to take out expensive insurance, having to pay bills for damage that they didn't cause, unhelpful service, lack of documentation, and misinformation on basic procedures like dealing with accidents and refuelling.
Parmi les plaintes présentées par les clients figurent les pressions subies pour souscrire des assurances onéreuses, l’obligation de payer des factures pour des dommages dont ils ne sont pas responsables, la qualité médiocre du service, l’insuffisance de la documentation et la mauvaise information sur les procédures de base comme la démarche à suivre en cas d’accidents et le ravitaillement en carburant.

It would like to stress, in this connection, that the implementing measures referred to in that article are procedural and administrative in nature and that they provide details of rules already laid down in the basic act.
Elle tient à souligner à cet égard que les règles de mise en œuvre auxquelles il est fait référence sont de nature procédurale et administrative et détaillent les règles déjà contenues dans l’acte de base.

I can sum up the basic elements of this tool in seven points. One, it supports and helps the structures in the Member States to collate data and analyse and research the situation in all the Member States. Two, it helps us work together and develop joint social indicators, for the first time. Three, it supports the procedures used to monitor and implement national action plan programmes on employment. Four, it supports the exchange of best practices and programmes. Five, it involves all the agencies, local authorities, non-governmental organisations, governments, foundations and universities. Six – and I should like to highlight this point – it specifically involves associations of people who are the victims of poverty and exclusion and, seven, it allows us to raise public awareness of the huge problem of poverty, which cannot be dealt with simply by governments and European programmes but which needs to galvanise the whole of society into action.
Je vais exposer en sept points quels sont ses éléments essentiels : un, il soutient et aide les structures existant dans les États membres pour qu’elles collectent des données et procèdent à une analyse et une investigation de la situation dans tous les pays membres ; deux, il favorise pour la première fois la coopération pour l’élaboration d’indicateurs sociaux communs ; trois, il aide les procédures de suivi et de mise en œuvre des programmes des plans d’action nationaux pour l’emploi ; quatre, il contribue à l’échange de bonnes pratiques et de programmes ; cinq, il implique tous les acteurs, les collectivités locales, les organisations non gouvernementales, les gouvernements, les fondations, les universités ; six, il implique notamment, et nous insistons sur ce point, les organisations de personnes qui sont victimes de la pauvreté et de l’exclusion ; et sept, il offre la possibilité de sensibiliser l’opinion publique au grand problème de la pauvreté qui n’est pas seulement traité par des gouvernements et par des programmes européens, mais par la mobilisation de l’ensemble de la société.

– (ES) Madam President, with regard to my speech on the debate about the inadmissibility or supposed inadmissibility of the Schleicher report on the status of parties, I asked for the point to be included in the agenda for today, but I would like to add the following: I made this request pursuant to Rule 111 of the Rules of Procedure, which gives the President the authority to propose it, and I would like this point to be added because here we are not debating a referral back to committee, but whether a commando act during a plenary sitting of Parliament can modify the agenda and wipe a subject as important as this from the attention of the Members of this House for years to come, basically, for ever.
- (ES) Madame la Présidente, en ce qui concerne mon intervention quant au débat sur l’irrecevabilité ou prétendue irrecevabilité du rapport de Mme Schleicher sur le statut des partis, j’ai demandé que ce point soit inscrit à l’ordre du jour d’aujourd’hui, mais je tiens à ajouter ceci : j’ai émis cette demande conformément à l’article 111 du règlement, qui confère à la présidente la faculté de proposer une modification de l’ordre du jour et je voudrais que cette précision soit ajoutée, car nous ne sommes pas ici en train de discuter d’un renvoi en commission, mais bien du fait de savoir si une action de commando menée durant une séance plénière du Parlement peut modifier l’ordre du jour et soustraire un sujet aussi important que celui-ci à la connaissance des membres de l'Assemblée pendant des années, ad calendas graecas.

The recommendations which are most likely to bring the greatest improvements in the implementation of EU environmental law are: (1) The establishment of guidelines to assist the Member States in their environmental inspections (2) The establishment of a procedure within the Member States to receive and examine complaints from the public about the implementation of Community environmental law (3) In keeping with the principle of subsidiarity, the Commission will take a look at how best to ensure that representative organisations are guaranteed basic access to the national jurisdictions responsible for the implementation of EU environmental law.
Les recommandations qui ont le plus de chances d'améliorer au maximum la mise en application de la législation communautaire de l'environnement sont les suivantes : (1) Élaboration d'orientations visant à aider les États membres dans leurs contrôles environnementaux (2) Mise en place d'une procédure nationale destinée à recevoir et à instruire les plaintes du public sur l'application de la législation concernée (3) La Commission examinera la question d'un niveau minimal d'accès aux juridictions nationales, en matière d'application du droit communautaire de l'environnement, pour les organisations représentatives, dans le respect du principe de subsidiarité.