Vertaling van "basic intention underlying " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

basic fee under the PCT
taxe de base selon le PCT

Declaration of intent on the Trust Territory of Somaliland currently under the administration of the Italian Republic
Déclaration d'intention relative à la Somalie actuellement sous tutelle de la République italienne

basic conditions | overall conditions | underlying conditions
conditions fondamentales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I respectfully submit that my amendments should be accepted as they are required because there is no definition of what constitutes basic telecommunications services and the intent underlying my amendments is in keeping with the objectives of the policy stated in section 7 of the Telecommunications Act.
Alors, je soumets respectueusement qu'il me semble que mes amendements devraient être acceptés, qu'ils sont nécessaires, parce qu'il n'y a pas de définition de services de télécommunication de base, et que l'esprit que je propose dans les amendements est un esprit qu'on retrouve déjà, tel que défini dans la politique de télécommunication, à l'article 7.

The explanatory information provided by Revenue Canada through its Web site notes that " it is not the intention under the agency to charge user fees for basic tax customs and trade administration services" .
D'après les explications fournies par Revenu Canada sur son site Web, on n'a pas l'intention de faire imposer des frais d'utilisateur pour les services fiscaux, douaniers et commerciaux assurés par l'agence.

Basically, under Bill C-24, if granted citizenship, a person must declare his or her “intent to reside”.
Parlons tout d'abord de l'intention de résider au pays. Essentiellement, le projet de loi C-24 prévoit qu'une personne qui obtient la citoyenneté canadienne doit déclarer qu'elle a l'intention de résider au pays.

5. Welcomes the Commission’s intention to act in a more strategic and coordinated manner on issues of social protection in developing countries, and calls for the development, in partnership with the ACP countries, of integrated social protection policies which also take into account support for basic mechanisms such as the creation of social security floors under the 11th EDF;
5. se félicite de la volonté de la Commission d'agir de façon plus stratégique et coordonnée sur les questions de protection sociale dans les pays en voie de développement et demande à ce que soient développées, en partenariat avec les pays ACP, des politiques de protection sociale intégrées qui prennent également en compte le soutien à des mécanismes de base, comme la création de planchers de sécurité sociale au titre du 11 FED;

I am prepared to argue for a long time about this and I cannot accept the accusations made against me. These affect me deeply because, for years now, the basic intention underlying my political commitment has been, precisely, to try to help this fine country and fine people to escape from the poverty and confusion towards which – it has to be said - the international community has shown complete indifference, if not disdain.
Cela me touche profondément parce que l’essentiel du sens que je donne à mon engagement politique depuis des années, c’est très exactement d’essayer d’aider ce beau pays et ce beau peuple à sortir de la misère et du désarroi à l’égard desquels, il faut bien le dire, la communauté internationale affiche une parfaite indifférence, quand ce n’est pas du dédain.

If the European Parliament or the Council expresses its objection to draft implementing measures the adoption of which is contemplated and which have been submitted to a committee pursuant to a basic act adopted under Article 294 of the TFEU, on the grounds that those measures would run counter to the intention of the legislator as expressed in the basic act, the Commission shall re-examine the draft measures.
Lorsque le Parlement européen ou le Conseil émet une objection quant à un projet de mesure d'exécution, dont l'adoption est envisagée et qui a été soumis à un comité en vertu d'un acte de base adopté selon la procédure visée à l'article 294 du traité FUE, au motif que cette mesure serait contraire à l'intention exprimée par le législateur dans l'acte de base, la Commission réexamine ce projet.

If the European Parliament or the Council expresses an objection to draft implementing measures, the adoption of which is contemplated and which have been submitted to a committee pursuant to a basic act adopted under Article 294 of the Treaty, on the grounds that those measures would negate the intention of the legislator as expressed in the basic act, the Commission shall re-examine the draft measures.
Lorsque le Parlement européen ou le Conseil émet une objection quant à un projet de mesures d'exécution, dont l'adoption est envisagée et qui a été soumis à un comité en vertu d'un acte de base adopté selon la procédure visée à l'article 294 du traité, au motif que ces mesures seraient contraires à l'intention exprimée par le législateur dans l'acte de base, la Commission réexamine ce projet.

The EU mirror legislation would entitle companies in the EU to bring complaints against US companies under the same basic conditions as those required under the 1916 Anti-Dumping Act, i.e. if products from the US are being dumped with an intent to harm an EU industry or to restrict trade in the EU and if damage is being caused to the complainant.
Le règlement "miroir" quant à lui autoriserait les entreprises européennes à porter plainte contre les entreprises américaines selon les mêmes conditions de base que celles requises par la législation américaine , c'est-à-dire si les produits américains sont dumpés avec l'intention de nuire à une industrie européenne ou à restreindre la concurrence dans l'UE et si le plaignant a de ce fait subi un dommage.

In addition, it should make it clear that record offences not specifically listed are still subject to prosecution under the bill's basic purpose clause to prevent record abuses that reads that " No person shall, with intent to deny a right of access under this Act.." .
En outre, il devrait indiquer que les infractions non énumérées expressément restent passibles de poursuites en vertu du paragraphe fondamental du projet de loi visant à empêcher les abus dans ce domaine, qui stipule notamment que «Nul ne peut, dans l'intention d'entraver le droit d'accès prévu par la présente loi,..».