Traduction de «basic consumer rights » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

consumer rights legal advisor | trading standards officer | consumer rights adviser | consumer rights advisor
inspecteur de l'hygiène des denrées alimentaires | inspectrice de l'hygiène des denrées alimentaires | conseiller en droit de la consommation | conseiller en droit de la consommation/conseillère en droit de la consommation

basic consumer's rights
droits fondamentaux des consommateurs

consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]
protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]

help with customer rights | instruct on consumer rights | advise on consumer rights | instruct on customer rights
donner des conseils sur les droits des consommateurs

consumer rights | protection of consumers | consumer precautions | consumer protection
protection des consommateurs

protection of consumers' rights [ consumers' right protection ]
protection des droits des consommateurs

Consumer Rights Directive | Directive on Consumer Rights | CRD [Abbr.]
directive relative aux droits des consommateurs | directive sur les droits des consommateurs

basic human rights
droits de l'homme fondamentaux [ droits de la personne fondamentaux ]

basic victim rights
droits fondamentaux de la victime

basic social rights | fundamental social rights
droits sociaux fondamentaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Recently, the Commission proposed to establish an Energy Consumers' Charter setting out basic consumer rights for electricity and gas supply.
Récemment, la Commission a proposé de rédiger une charte des consommateurs d’énergie fixant les droits de base des consommateurs en matière d’approvisionnement en électricité et en gaz.

Only 53. 5 % of their answers to questions on basic consumer rights were correct.
Seules 53,5 % de leurs réponses aux questions sur les droits fondamentaux des consommateurs étaient correctes.

This includes protecting children's rights, strengthening the right to personal data protection, improving consumers' rights and guaranteeing basic conditions also for people seeking asylum or migrating.
Cela comprend la protection des droits de l'enfant, le renforcement du droit à la protection des données à caractère personnel, l'amélioration des droits des consommateurs et la garantie des conditions élémentaires également pour les demandeurs d'asile ou les migrants.

Sustainable consumption has been recognised as a basic consumer right by the United Nations since 1999.
La consommation durable a été reconnue par les Nations unies en tant que droit fondamental du consommateur dès 1999.

General, clear and comprehensible information should therefore be provided to consumers by Member States as well as by payment service providers on the main features and conditions of the use of such accounts as well as on the practical steps that the consumer should follow in exercising the right to open a basic payment account.
Par conséquent, les États membres et les prestataires de services de paiement devraient communiquer aux consommateurs des informations générales, claires et compréhensibles sur les principales caractéristiques et conditions d’utilisation de ces comptes, ainsi que sur les démarches pratiques que les consommateurs doivent entreprendre pour exercer leur droit à l’ouverture d’un compte de paiement de base.

SEPA is an area in which consumers, companies and other economic actors will be able to make and receive payments in euro, whether between or within national boundaries under the same basic conditions, rights and obligations, regardless of their location.
Dans cet espace, consommateurs, entreprises et autres acteurs de l’économie pourront, où qu’ils se trouvent, effectuer et recevoir des paiements en euros selon les mêmes conditions, droits et obligations de base que ce soit entre pays ou à l’intérieur de chaque pays.

In keeping with the notion of corporate social responsibility and to promote the contribution of business to social development and the promotion of basic workers' rights, the Guidelines provide voluntary principles and standards for responsible business conduct in fields such as employment, industrial relations, human rights, environment, competition, information disclosure and taxation, combating bribery and consumer protection.
En conformité avec le concept de responsabilité sociale des entreprises et afin d'encourager la contribution des échanges commerciaux au développement social et à la promotion des droits fondamentaux des travailleurs, ce document contient des principes et des règles non contraignants pour que les entreprises adoptent une attitude responsable dans des domaines tels que l'emploi, les relations professionnelles, les droits de l'homme, l'environnement, la concurrence, la publication d'informations et la fiscalité, la lutte contre la corruption et la protection des consommateurs.

(10) Whereas in the ministerial declaration adopted during the International Ministerial Conference entitled 'Global information networks: Realising the potential`, held in Bonn on 6 to 8 July 1997 at the initiative of the German Government, Ministers stressed the role which the private sector can play in protecting the interests of consumers and in promoting and respecting ethical standards, through properly functioning systems of self-regulation in compliance with and supported by the legal system; whereas they encouraged industry to implement open, platform-independent content rating systems, and to propose rating services which meet the needs of different users and take account of Europe's cultural and linguistic diversity; whereas ministers further recognised that it is crucial to build trust and confidence in global information networks by ensuring that basic human rights are respected and by safeguarding the interests of society in general, including producers and consumers;
(10) considérant que, dans la déclaration ministérielle adoptée lors de la conférence ministérielle internationale intitulée «Réseaux d'informations globaux: réalisation du potentiel», qui s'est déroulée à Bonn du 6 au 8 juillet 1997 à l'initiative du gouvernement allemand, les ministres ont souligné le rôle que le secteur privé est susceptible de jouer au regard de la protection des intérêts des consommateurs ainsi que de la promotion et du respect de normes éthiques, en appliquant des mécanismes autorégulateurs efficaces, régis et étayés par des dispositions juridiques; qu'ils ont encouragé l'industrie à mettre en oeuvre des systèmes ouverts de classement du contenu, indépendants de la plate-forme, ainsi qu'à proposer des services de classement répondant aux besoins des différents utilisateurs et tenant compte de la diversité culturelle et linguistique de l'Europe; que les ministres ont reconnu en outre qu'il est crucial d'établir la sécurité et la confiance dans les réseaux d'information globaux en assurant que les droits fondamentaux de l'homme sont respectés et en sauvegardant les intérêts de la société en général, y compris les producteurs et les consommateurs;