A new Communication, clarifying basic concepts of State aid, which are relevant for SGEI, such as the notions of aid, SGEI, economic activity, convergence between public procurement procedures and absence of aid, etc.
Une nouvelle communication apporte des éclaircissements sur les notions fondamentales relatives aux SIEG, telles que les notions d’aide, de SIEG, d’activité économique, de convergence des procédures de marché public, d'absence d'aide, etc.