Vertaling van "based on such proxies would penalise " (Engels → Frans) :

Even if all these companies were covered by the undertaking, considering the size of the exporting producer's group and that of their customer base, such commitment would be impossible to monitor.
Même si toutes ces sociétés étaient couvertes par l'engagement, au vu de la taille du groupe du producteur-exportateur et de celle de sa clientèle, cet engagement serait impossible à contrôler.

However, if an investment firm provides generic advice to a client about a type of financial instrument which it presents as suitable for, or based on a consideration of the circumstances of, that client, and that advice is not in fact suitable for the client, or is not based on a consideration of his circumstances, the firm is likely to be acting in contravention of Article 24(1) or (3) of Directive 2014/65/EU In particular, a firm which gives a client such advice would be likely to contravene the requirement of Article 24(1) to act honestly, fairly and professionally in accordance with the best interests of its clients.
Toutefois, si une entreprise d'investissement donne à un client des conseils sur un type d'instrument financier en général, qu'elle présente comme adaptés à sa personne ou fondés sur un examen de sa situation personnelle, et qu'il s'avère ne sont pas adaptés à ce client ou qu'ils ne sont pas fondés sur un examen de sa situation personnelle, il est probable qu'en l'espèce l'entreprise agit en contrevenant aux dispositions de l'article 24, paragraphe 1 ou 3, de la directive 2004/39/CE. Plus précisément, une entreprise qui donnerait de tels conseils serait susceptible de manquer à l'obligation d'agir d'une manière honnête, équitable et professionnelle servant au mieux les intérêts de ses clients qui lui incombe en vertu de l'article 24, paragraphe 1.

Any such increases would penalise all consumers, especially people who, for whatever reason, do not travel outside their own country of residence and have no occasion to make roaming calls.
Une telle compensation pénaliserait tous les consommateurs, et avant tout les citoyens qui, pour des raisons qui leurs sont propres, ne se déplacent pas en dehors de leurs pays de résidence et, par conséquent, n’effectuent pas des communications en itinérance.

Such national measures would be likely to lead to significant barriers to the completion of the internal market in the area of card-based payments and internet and mobile payments based on cards and would therefore hinder the freedom to provide services.
Ces mesures nationales seraient susceptibles d'entraver sensiblement l'achèvement du marché intérieur dans le domaine des paiements par carte et des paiements par internet et par appareil mobile liés à une carte et, partant, la libre prestation des services.

Absent sufficient ex ante data to allow to reconstruct the profitability analysis based on data which would have been available to So.Ge.A.AL at the time the agreements in question were signed, the Commission exceptionally (see recital 284) considers that for these agreements a regression based on outturn data for the whole period 1998-2010 is an acceptable proxy to what the reasonable expectations of a MEO would have been.
En l'absence de données ex ante suffisantes pour permettre de reconstituer l'analyse de rentabilité basée sur les données qui auraient été disponibles pour So.Ge.A.AL au moment où les contrats en question ont été signés, la Commission considère exceptionnellement (voir considérant 284) que pour ces contrats, une régression basée sur des données de résultat pour toute la période de 1998 à 2010 constitue un indicateur acceptable de ce qu'auraient été les attentes raisonnables d'un OEM.

If a Party conditions the granting of a licence to supply public telecommunications services to a person of the Party in which a person of the other Party holds an equity interest on a finding that the supply of such services would serve the public interest, the Party shall ensure that it: (i) bases any such finding and the procedures for making such a finding on objective and transparent criteria; (ii) employs a presumption in favor of finding that granting a licence to a person of the Party in which a person of the other Party holds an equity interest would serve the public interest; and (iii) develops any such procedures consistent with Article 7.22 (Transparency and Confidential Information), Article 7.23 (Domestic Regulation) and Article 7.36 (Resolution of Telecommunications Disputes).
Si une partie subordonne l'octroi d'une licence pour la fourniture de services publics de télécommunications à une personne de la partie dans laquelle une personne de l'autre partie détient une participation à la condition qu'elle détermine que la fourniture de tels services est dans l'intérêt général, la partie concernée veille: i) à se fonder sur des critères transparents et objectifs pour statuer en la matière et pour définir les procédures à cet effet, ii) à être prédisposée à constater qu'il est dans l'intérêt général d'octroyer une licence à une personne de la partie dans laquelle une personne de l'autre partie détient une participation et iii) à mettre en place de telles procédures en respectant les dispositions des articles 7.22 (Transparence et informations confidentielles), 7.23 (Réglementation intérieure) et 7.36 (Règlement des différends en matière de télécommunications).

Such funding would only be provided on the basis of a detailed justification, based on European added value, addressing the scientific, legal and financial dimensions of the proposed development.
Ce financement pourrait uniquement être consenti sur la base d'une justification détaillée de la valeur ajoutée européenne, compte tenu des aspects scientifiques, juridiques et financiers de la réalisation proposée.

- promoting the networking and joint action of national and European frameworks for research and innovation, and the opening up of national programmes, in these priority areas, including where appropriate by the use of actions under Article 169 of the Treaty, as well as in other areas where such action would be of benefit to the performance of Europe's research base.
- favorisant la mise en réseau et l'action conjointe des cadres de recherche et d'innovation nationaux et européens, ainsi que l'ouverture des programmes nationaux, y compris en ayant recours, le cas échéant, aux actions prévues à l'article 169 du traité, dans ces domaines prioritaires et dans d'autres domaines où les performances de la base de recherche européenne y gagneraient.

3. The Merger Regulation was based on an understanding that the establishment of the internal market would lead to major cross-border corporate reorganisation, and that a level playing field was necessary to ensure that such transactions would not result in lasting damage to competition.
3. Le Règlement était fondé sur l'idée que l'établissement du marché intérieur entraînerait une réorganisation transfrontalière majeure des entreprises et qu'il importait de créer des règles du jeu égales afin que de telles opérations ne portent pas un préjudice durable à la concurrence.