Traduction de «based on objective pre-defined criteria » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Subjective Security Objectives and Costing: a Multiple Criteria, Decision Approach: an Illustrative Model Based on the Analytic Hierarchy Process
Subjective Security Objectives and Costing: a Multiple Criteria, Decision Approach: an Illustrative Model Based on the Analytic Hierarchy Process

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. The depositary shall have in place a decision-making process for choosing third parties to whom it may delegate the safekeeping functions in accordance with Article 22a of Directive 2009/65/EC, which shall be based on objective pre-defined criteria and meet the sole interest of the UCITS and the investors of the UCITS.
5. Le dépositaire dispose d'une procédure décisionnelle pour le choix de tiers auxquels il peut déléguer les fonctions de garde conformément à l'article 22 bis de la directive 2009/65/CE, qui repose sur des critères objectifs prédéfinis et sert les seuls intérêts de l'OPCVM et de ses investisseurs.

1. The management company or the investment company shall have in place a decision-making process for choosing and appointing the depositary, which shall be based on objective pre-defined criteria and meet the sole interest of the UCITS and the investors of the UCITS.
1. La société de gestion ou d'investissement dispose d'une procédure décisionnelle pour le choix et la désignation du dépositaire, qui repose sur des critères objectifs prédéfinis et sert les seuls intérêts de l'OPCVM et de ses investisseurs.

a report, based on the assessment referred to in point (a), describing the way in which the appointment meets the objective pre-defined criteria referred to in paragraph 1 and is made in the sole interest of the UCITS and the investors of the UCITS.
un rapport, basé sur l'évaluation visée au point a), décrivant comment la désignation satisfait aux critères objectifs prédéfinis visés au paragraphe 1 et intervient dans le seul intérêt de l'OPCVM et de ses investisseurs.

It is important to note that the construction of transport and environmental infrastructure eligible for ISPA is in general covered by either Annex I (under which an EIA is compulsory) or by Annex II (under which national authorities have to decide whether a full EIA is necessary, on the basis of pre-defined criteria) of this directive.
Il y a lieu de relever que la construction d'une infrastructure environnementale et de transport éligible à un concours financier au titre de l'ISPA est générale couverte par l'annexe I (qui impose une EIE) ou par l'annexe II (selon laquelle les autorités nationales décident si une EIE complète est nécessaire sur la base de critères prédéfinis) de ladite directive.

This study ranking all Canadian prime ministers is based on objective and American criteria.
L'étude qui a donné une cote pour tous les premiers ministres canadiens est faite à partir de paramètres objectifs et américains.

While the regulations and standards are often in place for specific domestic reasons, it is important to ensure that these requirements are based on objective and transparent criteria and are not more burdensome than necessary in order to achieve the regulatory objective.
Même si les règlements et les normes sont souvent mis en place pour des raisons spécifiquement nationales, il importe de s'assurer que ces exigences sont fondées sur des critères objectifs et transparents, et qu'elles ne nuisent pas inutilement à l'atteinte des objectifs réglementaires.

support the creation of voluntary peer review assessment programmes for the Member States' preparedness strategies, based on pre-defined criteria, which will enable recommendations to be formulated to strengthen the level of preparedness of the Union; and
soutenir l'établissement de programmes d'évaluation volontaire, sous la forme d'un examen par les pairs, des stratégies de préparation des États membres, sur la base de critères prédéfinis, de façon à pouvoir formuler des recommandations visant à renforcer le niveau de préparation de l'Union; et

The beneficiaries will be selected in open and non-discriminatory calls based on clear pre-defined criteria and the Slovak authorities will submit annual reports on the allocation of the funds to the Commission.
Les bénéficiaires seront sélectionnés dans le cadre d’appels ouverts et non discriminatoires basés sur des critères clairs prédéfinis et les autorités slovaques présenteront des rapports annuels à la Commission sur la répartition des fonds.

According to this ruling, compensation for a public service obligation does not constitute state aid if the beneficiary is given a clearly defined public service mission; if the compensation payments are based on objective and transparent criteria established in advance; if the compensation (including a reasonable profit) does not exceed the cost incurred in the discharge of the public service minus the revenues earned with providing the service; and if the beneficiary is chosen in a public tender or compensation does not exceed the costs of a well-run undertaking that is adequately equipped with the means to provide the public service.
Selon cet arrêt, la compensation d'une obligation de service public ne constitue pas une aide d'État si le bénéficiaire est investi d'une mission de service public clairement définie; si les paiements accordés au titre de la compensation sont fondés sur des critères objectifs et transparents établis préalablement; si la compensation (y compris un profit raisonnable) n'excède pas le coût supporté pour l'accomplissement des obligations de service public moins les recettes dégagées par la fourniture du service; enfin, si le bénéficiaire est choisi dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres ou si la compensation ne dépasse pas les coûts d'une entreprise bien gérée qui est dotée des moyens adéquats pour fournir le service public.

To this end there is a need to define general GSP eligibility based on objective development-related criteria.
À cette fin, il est nécessaire de définir des conditions générales d'éligibilité pour le SPG fondées sur des critères objectifs liés au développement.