Traduction de «based on delegated » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

DelegAAT [ Base Delegation of Authority and Accountability Trial | Base DelegAAT | Delegation of Authority & Accountability Trial ]
Essai de délégation de pouvoirs et de responsabilités au niveau des bases

Union delegation [ delegation of the European Union | EU delegation to international organisations | EU delegation to Third Countries ]
délégation de l'Union [ délégation de l'UE | délégation de l'UE auprès des organisations internationales | délégation de l'UE auprès des pays tiers | délégation de l'Union européenne ]

delegation of power [ delegation of competence | delegation of signature ]
délégation de pouvoir [ délégation de compétence | délégation de signature ]

Federal Council Delegate for International Aid Agencies (1) | Federal Council Delegate for International Relief Agencies (2) | Federal Council Delegate for International Relief Organisations (3) | Delegate of the Federal Council for International Relief Agencies (4) | Delegate of the Federal Council for International Relief Organizations (5)
Délégué du Conseil fédéral aux oeuvres d'entraide internationale (1) | Délégué des oeuvres d'entr'aide internationale (2)

delegation of authority [ delegation of powers | authority delegation | delegation ]
délégation de pouvoir [ délégation de pouvoirs | délégation d'autorité | délégation ]

Swiss Delegation to the Parliamentary Assembly of the OSCE | Delegation to the Parliamentary Assembly of the OSCE | Swiss Delegation to the Parliamentary Assembly of the Organisation for Security and Cooperation in Europe | Delegation of Switzerland to the Organization for Security and Co-operation in Europe (OSCE)
Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE | Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE | Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe | Délégation suisse auprès de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)

Delegation of Authorities - Base Commander (& Other Equivalents)
Délégation des pouvoirs - Commandants de base (et autres postes équivalents)

EP delegation [ delegation of the European Parliament ]
délégation PE [ délégation du Parlement européen ]

Delegation of the European Union | EU Delegation | Union delegation | EUD [Abbr.]
délégation de l'UE | délégation de l'Union | délégation de l'Union européenne | DUE

Swiss Parliamentary Delegation to the Council of Europe | Delegation to the Parliamentary Assembly of the Council of Europe | Delegation to the Council of Europe [ DCE ]
Délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de l’Europe | Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe | Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe | Délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe | Délégation auprès du Conseil de l'Europe [ DCE ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The establishment of a Brussels-based Council Working Group on Human Rights (COHOM), the adoption of a set of detailed EU guidelines on key human rights issues (freedom of religion or belief, Lesbian, Gay, Bisexual, Transgender and Intersex (LGBTI) rights, freedom of expression online and offline), the adoption of a toolbox for a rights-based approach to development, the adoption of local Human Rights Country Strategies based on the cooperative work of EU Delegations and Member States' Embassies, the setting up of human rights focal points in EU Delegations, the improvement of a targeted training programme for EU staff and Member States' diplomats, have all contributed to this goal.
L’établissement d’un groupe de travail du Conseil sur les droits de l’homme (COHOM) basé à Bruxelles, l’adoption d’un ensemble d’orientations et de lignes directrices détaillées de l’UE sur des questions essentielles liées aux droits de l’homme [la liberté de religion ou de conviction, les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), la liberté d’expression en ligne et hors ligne], l’adoption d’une «boîte à outils» en vue d’une approche du développement fondée sur les droits, l’adoption de stratégies locales par pays en matière de droits de l’homme sur la base d’une coopération entre les délégations de l’UE et les ambassades des États membres, la mise sur pied de points de contact pour les droits de l’homme au sein des délégations de l’UE, ainsi que l’amélioration d’un programme de formation ciblé à l’intention du personnel de l’UE et des diplomates des États membres sont autant de mesures qui ont contribué à cet objectif.

The multiannual management plan (Regulation (EU) 2016/1139) does not cover the stocks of salmon, therefore for this stocks the landing obligation should continue to be implemented by adoption of the separate delegated act based on Article 15(6) of Regulation (EU) No 1380/2013.
Le plan de gestion pluriannuel [règlement (UE) 2016/1139] ne couvre pas les stocks de saumon. Par conséquent, l’obligation de débarquement pour ces stocks devrait continuer à être mise en œuvre par l’adoption de l’acte délégué distinct fondé sur l’article 15, paragraphe 6, du règlement (UE) n° 1380/2013.

Mr. Maurice: Clearly, governments require some kind of fiscal envelope or budget for administrative purposes and to provide some guidance to federal officials who are negotiating these claims based on delegated authority.
M. Maurice : De toute évidence, le gouvernement doit établir une enveloppe ou un budget à des fins administratives pour que les fonctionnaires fédéraux chargés de négocier ces revendications sur la base de leur délégation de pouvoirs puissent savoir plus ou moins à quoi s'en tenir.

In order to ensure the application of common technical requirements regarding the 112-based eCall in-vehicle system, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of the exemption of certain classes of vehicles of categories M and N from the obligation to install eCall in-vehicle systems, of the establishment of detailed technical requirements and tests for the EC type-approval of vehicles with regard to their eCall in-vehicle systems and the EC type-approval of systems, components and separate technical units designed and constructed for such vehicles, and of the establishment of detailed technical rules and test procedures for the application of certain rules on personal data processing and for ensuring that there is no exchange of personal data between the 112-based eCall in-vehicle system and third party systems.
Afin d'assurer l'application d'exigences techniques communes concernant le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne l'exemption, applicable à certaines classes de véhicules appartenant aux catégories M et N, de l'obligation d'installer des systèmes eCall embarqués, l'établissement des exigences techniques détaillées et des essais pour la réception CE par type des véhicules en ce qui concerne leurs systèmes eCall embarqués, ainsi que pour la réception CE par type des systèmes, composants et entités techniques conçus et fabriqués pour de tels véhicules, et l'établissement de modalités techniques et de procédures de test pour l'application de certaines règles en matière de protection des données à caractère personnel et permettant de s'assurer qu'il n'y a pas d'échange de données à caractère personnel entre le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 et des systèmes proposés par un tiers.

With effect from 31 March 2018, national authorities shall only grant EC type-approval in respect of the 112-based eCall in-vehicle system to new types of vehicles and to new types of 112-based eCall in-vehicle systems, components and separate technical units designed and constructed for such vehicles which comply with this Regulation and the delegated and implementing acts adopted pursuant to this Regulation.
À compter du 31 mars 2018, les autorités nationales accordent la réception CE par type en ce qui concerne le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 uniquement aux nouveaux types de véhicules et aux nouveaux types de systèmes, composants et entités techniques eCall embarqués fondés sur le numéro 112 qui sont conçus et fabriqués pour de tels véhicules, qui sont conformes au présent règlement et aux actes délégués et d'exécution adoptés en application du présent règlement.

8. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 8 establishing the detailed technical requirements and tests for the EC type-approval of vehicles in respect of their 112-based eCall in-vehicle systems and the EC type-approval of 112-based eCall in-vehicle systems, components and separate technical units.
8. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 8 pour définir les exigences techniques détaillées et les essais pour la réception CE par type de véhicules en ce qui concerne leurs systèmes eCall embarqués fondés sur le numéro 112 et pour la réception CE par type des systèmes, composants et entités techniques eCall embarqués fondés sur le numéro 112.

The minister or the delegate must take into account the best interests of the child directly affected in reaching decisions under this provision, and the minister or delegate may also make decisions based on public policy considerations, which is a change from the current act.
Le ministre ou son délégué doit tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant directement touché au moment de prendre des décisions en vertu de cette disposition, et le ministre ou son délégué peut aussi prendre des décisions fondées sur des motifs d'intérêt public, ce qui est un changement par rapport à la loi en vigueur actuellement.

First, delegations: Parliament's position on the use of incorporation by reference has been based on the rule against sub-delegation, which is often stated by the Latin maxim delegatus non potest delegare — a delegate cannot delegate.
D'abord, les « délégations ». La position du Parlement sur le recours à l'incorporation par renvoi se fonde sur la règle contre la sous-délégation qu'on cite souvent en latin : delegatus non potest delegare, un délégataire ne peut pas déléguer à son tour.

I know it was a subject of great debate, and the decision was based on a whole bunch of people with a lot of ideas that would be better more protection to the concept of impartiality; more protection to have the Public Service Commission have the direct authority and then delegate and be able to take that delegation back.
Je sais que ce projet a fait l'objet de nombreux débats, et que la décision a été prise en fonction des idées d'une masse de personnes ayant chacune leur idée de ce qui serait la meilleure chose à faire—davantage de protection à l'égard du principe de l'impartialité; davantage de protection pour que la Commission de la fonction publique détienne le pouvoir direct et qu'elle puisse ensuite le déléguer à son tour.

In addressing this question, some witnesses, such as Mr. Alex Macdonald, the former B.C. Attorney General, told the committee that they could accept the Nisga'a Final Agreement if section 35 were not applicable and if its terms were based on delegated power and not constitutional protection.
Abordant cette question, certains témoins, par exemple M. Alex Macdonald, ancien procureur général de la Colombie-Britannique, ont dit au comité qu'ils pourraient accepter l'Accord définitif nisga'a si l'article 35 ne s'appliquait pas et si l'accord reposait sur un pouvoir délégué et non sur une protection constitutionnelle.