Traduction de «based on contractual » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fee-based contractual work
mission sur honoraires

contractual agreement [ contractual arrangement ]
entente contractuelle [ accord contractuel ]

contractual duty [ contractual obligation ]
obligation contractuelle

contracting process [ contract award process | contractual process | contractual approach ]
processus de passation des marchés [ processus de passation des contrats | processus d'adjudication des contrats | démarche contractuelle | processus contractuel ]

contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]
contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]

contractual exploitation rights | contractual licensing
licence contractuelle | licence d'exploitation contractuelle

contractual maturity | contractual maturity date
date contractuelle d'échéance

military base [ air base | foreign base | military base abroad | naval base ]
base militaire [ base aérienne | base militaire étrangère | base navale ]

direct stream at the base of the flames | direct stream at base of the flames | direct stream at base of flames | discharge stream at the base of the flames | discharge stream at base of the flames | discharge stream at base of flames
diriger le jet sur la base des flammes | attaquer le feu à la base des flammes

contractual liability
responsabilité contractuelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

55. Considers moreover these cuts arbitrary in view of the foreseeability of this type of expenditure largely based on contractual obligations, and in view of its very high implementation as reported by the Commission; notes in particular that the occupation of the Commission establishment plan reached a record high on 1 April 2015 with 97,8 % posts actually occupied; regrets that in addition, in headings other than Heading 5, Council cut the administrative and research support expenses by a total of EUR 28 million, despite these being key to ensuring success of the programmes in the different Union policy areas;
55. estime par ailleurs que ces coupes présentent un caractère arbitraire, dès lors que la prévisibilité de ce type de dépenses se fonde pour l'essentiel sur des obligations contractuelles et sur le taux d'exécution particulièrement élevé dont fait état la Commission; relève notamment qu'à la Commission, le taux d'affectation des postes a atteint un chiffre record au 1 avril 2015 dans la mesure où 97,8 % des postes inscrits au tableau des effectifs sont actuellement pourvus; déplore par ailleurs que, dans les rubriques autres que la rubrique 5, le Conseil ait également amputé de 28 millions d'euros les dépenses administratives et de soutien à la recherche, alors qu'elles conditionnent la réussite des programmes déployés dans les différents domaines d'action de l'Union;

52. Considers moreover these cuts arbitrary in view of the foreseeability of this type of expenditure largely based on contractual obligations, and in view of its very high implementation as reported by the Commission; notes in particular that the occupation of the Commission establishment plan reached a record high on 1 April 2015 with 97,8 % posts actually occupied; regrets that in addition, in headings other than Heading 5, Council cut the administrative and research support expenses by a total of EUR 28 million, despite these being key to ensuring success of the programmes in the different Union policy areas;
52. estime par ailleurs que ces coupes présentent un caractère arbitraire, dès lors que la prévisibilité de ce type de dépenses se fonde pour l'essentiel sur des obligations contractuelles et sur le taux d'exécution particulièrement élevé dont fait état la Commission; relève notamment qu'à la Commission, le taux d'affectation des postes a atteint un chiffre record au 1 avril 2015 dans la mesure où 97,8 % des postes inscrits au tableau des effectifs sont actuellement pourvus; déplore par ailleurs que, dans les rubriques autres que la rubrique 5, le Conseil ait également amputé de 28 millions d'EUR les dépenses administratives et de soutien à la recherche, alors qu'elles conditionnent la réussite des programmes déployés dans les différents domaines d'action de l'Union;

In Canada we have two regimes, and they are based on contractual liability.
Au Canada, nous avons deux régimes qui sont fondés sur une responsabilité contractuelle.

Again, I want to emphasize that the reason it's a young institution is that it's still fundamentally based on contractual relationships.
Encore une fois, j'aimerais insister sur le fait que si c'est une institution jeune, c'est parce qu'elle est toujours encore essentiellement fondée sur des relations contractuelles.

I analogize the WTO to a child growing up; it is essentially a weak institution because it is fundamentally based on contractual agreements, but over time, if you add to it, if you give it the proper direction and the proper strategies, it could see the linkages between the environment, between trade, labour standards and international financial stability. So it's not so much that it's a weak institution.
Je compare l'OMC à un enfant qui grandit; c'est une institution faible parce qu'elle est fondée essentiellement sur des ententes contractuelles, mais avec le temps, si on l'améliore, si on l'oriente comme il faut et qu'on définit les bonnes stratégies, elle pourrait voir les rapports entre l'environnement, entre le commerce, les normes du travail et la stabilité financière internationale.

4. Where a transfer is based on contractual clauses as referred to in point (d) of paragraph 2 of this Article the controller or processor shall obtain prior authorisation of the contractual clauses from the supervisory authority.
4. Lorsqu'un transfert est effectué en vertu de clauses contractuelles telles que celles visées au paragraphe 2, point d), le responsable du traitement ou le sous-traitant doit avoir obtenu l'autorisation préalable des clauses contractuelles par l’autorité de contrôle.

4. Where a transfer is based on contractual clauses as referred to in point (d) of paragraph 2 of this Article the controller or processor shall obtain prior authorisation of the contractual clauses according to point (a) of Article 34(1) from the supervisory authority.
4. Lorsqu'un transfert est effectué en vertu de clauses contractuelles telles que celles visées au paragraphe 2, point d), le responsable du traitement ou le sous-traitant doit avoir obtenu l'autorisation préalable des clauses contractuelles par l’autorité de contrôle conformément à l'article 34, paragraphe 1, point a) .

Transfers based on contractual clauses and other instruments
Transferts fondés sur des clauses contractuelles et d'autres instruments

It claims, as its principal line of argument, that its dispute with Systran and its subsidiary is not a dispute based on non-contractual liability but, in view of the various agreements which it has concluded with those companies between 1975 and 2002 as well as other contractual documents (such as some exchanges of mail and letters of commitment), a dispute based on contractual liability.
Elle fait valoir, à titre principal, que le litige l’opposant à Systran et à sa filiale ne relève pas du contentieux de la responsabilité extracontractuelle mais de la responsabilité contractuelle, compte tenu des différents contrats qu’elle a conclus avec ces sociétés entre 1975 et 2002 ainsi que d’autres documents contractuels (tels que certains échanges de courrier et de lettres d’engagement).

The Union's developed partnership with the ACP countries is based on contractual principles of dialogue and predictability which engage it on financial, economic and technical assistance and on conceding preferential access to its market for ACP country exports.
Le partenariat instauré avec les pays ACP repose sur les principes contractuels du dialogue et de la prévisibilité en ce qui concerne l'assistance technique, économique et financière, ainsi que sur l'octroi d'un accès préférentiel aux exportations de ces pays.