Traduction de «based claims because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

claim because of defect | notice of defect
réclamation pour vices de la marchandise

claim because of defects | deficiency report | notice of defect
avis de défauts | réclamation pour vices de la marchandise

gender-based claim
revendication fondée sur des motifs liés au sexe [ revendication fondée sur le sexe | revendication pour des motifs liés au sexe ]

traditional category-based claim
réclamation catégorielle traditionnelle

Chinese birth control based claim
revendication invoquant la politique de contrôle des naissances de la Chine

claim based on a simple promise
action nice

claim based on tort
créance délictuelle ou quasi-délictuelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Then there is the last category, which is there may have been no historic specific claim or treaty-based claim whatsoever, but you have a First Nation that is breaking at the seams out of an existing reserve land base because there is not enough land available for housing, and so on.
Il y a ensuite la dernière catégorie, qui ne comporte peut-être pas de revendication particulière historique ou de revendication fondée sur un traité, mais selon laquelle une Première nation veut accroître son assise territoriale de réserve existante, parce qu'il n'y a pas assez de terres pour le logement, et cetera.

Senator Bryden: I think we are sort of off base here, because the number of people participating in the land claims settlement that resulted in the NTI would include the majority of the people there.
Le sénateur Bryden: Je pense qu'on est un peu confus, parce que le nombre de personnes participant au règlement des revendications territoriales dont la NTI a résulté, comprendrait probablement la majorité des gens, là-bas.

Especially for victims of discrimination and harassment, based on our experience, they have to persuade even threaten a labour union with filing a grievance because most unions at the local or ground level are not accustomed to dealing with race-based claims or complaints; there are extraordinary difficulties in filing grievances dealing with racial discrimination and harassment.
Selon notre expérience, les victimes de discrimination et de harcèlement doivent persuader les syndicats et même les menacer quand elles déposent un grief parce que la plupart des syndicats locaux n'ont pas l'habitude de traiter des plaintes fondées sur la race; les victimes doivent surmonter d'immenses difficultés quand elles déposent des griefs pour discrimination ou harcèlement en fonction de la race.

They would all continue to have access to full, fact-based hearings before independent decision-makers at the Immigration and Refugee Board on the unique merits of their claims, with no negative prejudice associated with their claims because they may come from designated countries.
Ils continueront tous d'avoir accès à des audiences complètes et fondées sur les faits devant des décideurs indépendants de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada selon le bien-fondé de leur demande, et leur demande ne fera l'objet d'aucun préjudice négatif associé au fait qu'ils peuvent venir de pays désignés.

Consumers will ignore even truthful ones, even scientifically based claims, because they cannot choose between the good and the bad claim, the correct and the incorrect claim.
Les consommateurs feraient même fi des allégations exactes, même les allégations justifiées scientifiquement, car ils ne seraient pas en mesure de choisir entre les bonnes et les mauvaises allégations, les allégations exactes ou inexactes.

(17) Because the social security schemes covered by Regulation (EC) No 883/2004 are based on solidarity between all insured persons, provision should be made for mechanisms to ensure more effective recovery of claims relating to benefits not due or contributions not paid.
(17) Parce que les régimes de sécurité sociale couverts par le règlement (CE) n° 883/2004 reposent sur la solidarité de tous les assurés, il y a lieu de prévoir des mécanismes pour un recouvrement plus efficace des créances liées à des prestations indues ou à des cotisations non versées par ceux-ci.

Because premium calculations are based on the assumption that the totality of the insurance premium charged will be available to meet the cost of claims during the contract period, this could mean insurers are left with inadequate funds to meet claims.
Le calcul des primes reposant sur l'hypothèse que la totalité des primes réclamées permettront de faire face au coût des demandes présentées durant la durée du contrat, il pourrait s'ensuivre que les assureurs ne disposent pas de ressources suffisantes pour satisfaire les demandes.

If a farm claims global payment, it is not entitled to increases to compensation payments under Agenda 2000 as years go by, because global payments are based on past payments.
Si une exploitation adhère au paiement forfaitaire, elle doit être exclue des augmentations qui sont opérées dans l'Agenda 2000 dans les paiements compensatoires pour les prochaines années, car le calcul est établi sur la période précédente.

Under the new act, if that person wanted to make a new claim based on what had happened—perhaps he had become a student here and decided he's against the Chinese government—he could never make a second claim, because under this act, you have only one chance in a lifetime.
Sous le régime de la nouvelle loi, si cette personne souhaite présenter une nouvelle revendication du fait des événements qui se sont produits—elle était peut-être étudiante ici et a décidé qu'elle s'opposait au gouvernement chinois—, elle ne pourrait jamais présenter une seconde revendication parce que cette loi dit qu'une personne ne peut présenter qu'une revendication au cours de sa vie.