3. Urges the Commission to address in its impact assessment how the contract law instrument would bring benefits to businesses given the other internal market barriers SMEs face which may have a more immediate and significant impact, and to consider alternative approaches to addressing the barriers faced;
3. demande instamment à la Commission de définir, dans le cadre son évaluation d'impact, les éventuels avantages que cet instrument peut représenter pour les entreprises, compte tenu des autres obstacles auxquels les PME sont confrontées au sein du marché intérieur et qui peuvent avoir un impact plus immédiat et plus important, et d'envisager des approches alternatives pour s'attaquer à ces obstacles;