11. Underlines that Member States may consider technology-neutral auctions for the purpose of allocating frequencies
that are liberated because of the digital dividend and making those frequencies tradable; considers, however, that this procedure should be in full compliance with ITU radio regulations, national frequency planning and national policy objectives in order to avoid harmful interference between services provided; warns of spectrum fragmentation
which leads to the sub-optimal use of scarce resources; calls on the Commiss
...[+++]ion to ensure that a future coordinated spectrum plan will not create new barriers to future innovation; 11. souligne que les États membres peuvent envisager, pour l'allocation des fréquences libérées grâce au dividende numérique, une mise aux enchères qui n'avantage pas telle ou telle technologie et la possibilité de commercialiser ces fréquences; estime cependant que cette procédure doit être pleinement conforme aux règlements des radiocommunications de l'UIT , à la programmation nationale des fréquences et aux objectifs de la politique nationale pour éviter des interférences fâcheuses entre les services fournis; met en garde contre une fragmentation du spectre, qui nuirait à l'utilisation opt
imale de ressources rares; demande à la Comm ...[+++]ission de veiller à ce qu'un futur plan coordonné pour l'utilisation du spectre ne devienne pas un nouveau frein pour les innovations futures;