Traduction de «barriers and making cross-border distribution » (Anglais → Français) :

The proposal will facilitate the cross-border distribution of investment funds by eliminating current regulatory barriers and making cross-border distribution less costly.
La proposition facilitera la distribution transfrontière des fonds d'investissement en levant les obstacles réglementaires actuels et en la rendant moins coûteuse.

Today's proposal aims to remove these barriers for all kinds of investment funds making cross-border distribution simpler, quicker and cheaper.
La proposition présentée aujourd'hui vise à supprimer ces obstacles pour tous les types de fonds d'investissement afin de rendre leur distribution transfrontière plus simple, plus rapide et moins coûteuse.

Respondents to the 2015 CMU consultation and the Call for Evidence [link?] said that regulatory barriers to the cross-border distribution of funds prevented the capitalisation of the Single Market's full benefits.
Les participants à la consultation sur l'UMC en 2015 et à l'appel à contributions [lien] ont déclaré que les obstacles à la distribution transfrontière des fonds empêchaient d'exploiter pleinement les avantages du marché unique.

This initiative aims to eliminate current regulatory barriers to the cross-border distribution of investment funds in order to enable a better functioning Single Market and economies of scale.
L'initiative de la Commission vise à supprimer les barrières réglementaires actuelles à la distribution transfrontière des fonds d'investissement afin de permettre un meilleur fonctionnement du marché unique et des économies d'échelle.

gathering evidence on the main barriers to the cross-border distribution of investment funds, including disproportionate marketing requirements, fees, and other administrative arrangements imposed by host countries and the tax environment.
la collecte de données sur les principales entraves à la distribution transfrontière des fonds d'investissement, y compris le caractère disproportionné des règles de commercialisation, des frais et des autres obligations administratives imposés par les pays d’accueil, ainsi que de leur environnement fiscal.

This is also due to regulatory barriers that currently hinder the cross-border distribution of investment funds.
Cette situation résulte notamment d'obstacles réglementaires qui entravent actuellement la distribution transfrontière des fonds d'investissement.

Although all EU Member States have put in place exceptions to copyright for the benefit of dyslexic or visually impaired readers, these exceptions vary and make cross-border distribution complicated.
Bien que tous les États membres de l'UE prévoient des exceptions au droit d'auteur au profit des lecteurs dyslexiques ou malvoyants, ces exceptions varient d'un pays à l'autre et compliquent la distribution transfrontalière.

Internal Market and Services Commissioner Charlie McCreevy said “[Legal issues have been identified as one of the fundamental barriers to making cross-border clearing and settlement as efficient, safe and cost-effective as it is at national level.
M. Charlie McCreevy, membre de la Commission européenne chargé du Marché intérieur et des services, a déclaré: «On a constaté que les problèmes juridiques constituaient l’un des obstacles fondamentaux à la mise en place de systèmes transfrontaliers de compensation et de règlement-livraison aussi efficaces, sûrs et rentables qu’au niveau national.

2. ACKNOWLEDGES that a decade after the envisaged completion of the Internal Market, considerable work still needs to be done in order to make the Internal Market for services a reality; NOTES that the removal of barriers to the cross-border provision and consumption of services, as well as to cross-border establishment of service providers, is far less advanced than the removal of barriers to the free movement of goods;
2. RECONNAÎT que, dix ans après ce qui aurait dû être l'achèvement du marché intérieur, il reste un travail considérable à accomplir pour que le marché intérieur des services devienne une réalité; notE que l'élimination des obstacles à la prestation et à la consommation transfrontalières de services ainsi qu'à l'établissement des prestataires de services dans un autre État membre est nettement moins avancée que l'élimination des obstacles à la libre circulation des marchandises;

6. WELCOMES the inclusion in the Commission's report of a comprehensive inventory of legal barriers throughout the various stages of a service provider's activity, including administrative burdens at national, regional and local levels affecting establishment, barriers to the cross-border posting of workers, restrictions on the use of commercial communications and marketing strategies, authorisation and registration requirements for cross-border services, the duplication of requirements already fulfilled in the Member State of establishment, and many others;
6. se FÉLICITE de la présence, dans le rapport de la Commission, d'un inventaire exhaustif des frontières juridiques que doit franchir un prestataire de services aux différentes étapes de son activité, comme les charges administratives qui, aux niveaux national, régional et local, affectent l'établissement; comme les obstacles au détachement de travailleurs dans un autre État membre, les restrictions à l'usage de communications commerciales et de stratégies de commercialisation, les régimes d'autorisation et d'enregistrement pour les services transfrontaliers, la duplication des exigences déjà remplies dans l'État membre d'établissement, et bien d'autres difficultés encore;