Traduction de «barriers and agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement on Technical Barriers to Trade | TBT Agreement | WTO-TBT Agreement
Accord OTC | Accord sur les obstacles techniques au commerce

Decisions Relating to the Agreement on Technical Barriers to Trade
Décisions relatives à l'Accord sur les obstacles techniques au commerce

Maritime Procurement Agreement on the Reduction of Interprovincial Trade Barriers in Nova Scotia, Prince Edward Island and New Brunswick [ Maritime Procurement Agreement ]
Entente sur les marchés publics des Maritimes en vue de la réduction des barrières commerciales interprovinciales entre la Nouvelle-Écosse, l'Île-du-Prince-Édouard et le Nouveau-Brunswick [ Entente sur les marchés publics des Maritimes ]

Agreement on Technical Barriers to Trade
Accord sur les obstacles techniques au commerce

Agreement on technical barriers to trade | GATT TBT Code
Accord OTC | Accord relatif aux obstacles techniques au commerce

Committee on the implementation at Community level of the agreement on technical barriers to trade
Comité pour l'application au niveau communautaire de l'accord relatif aux obstacles techniques aux échanges

Agreement on Technical Barriers to Trade (1979) [ TBT ]
Accord relatif aux obstacles techniques au commerce (1979) [ TBT ]

Agreement on Technical Barriers to Trade (1994) [ ATBT ]
Accord sur les obstacles techniques au commerce (1994) [ ATBT ]

blood-brain barrier | BBB | blood-cerebrospinal fluid barrier | BCB | blood-cerebral barrier | blood-cortical barrier | blood-spinal fluid barrier | Held's limiting membrane
barrière hématoencéphalique | BHE | barrière hémato-encéphalique | barrière hématoméningée | barrière hémato-méningée | barrière hémoméningée | barrière hémo-méningée | barrière sang-cerveau | BSC

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Council of the Federation, which met in Halifax this past September, announced the collective commitment of the provincial premiers to resolve long-standing challenges related to domestic trade barriers and agreement on an ambitious action plan to ensure Canadians will be able to work anywhere in Canada without mobility restrictions by April 1, 2009.
Le Conseil de la Fédération, qui s'est réuni à Halifax en septembre dernier, a annoncé un engagement collectif des premiers ministres provinciaux à surmonter les défis que posent depuis longtemps les obstacles au commerce intérieur à un accord sur un plan d'action ambitieux qui permettra aux Canadiens de travailler d'un bout à l'autre du Canada sans restriction à leur mobilité d'ici au 1 avril 2009.

I'm talking about physical barriers, collective agreements, different unions, supervisory barriers?
Je parle de barrières matérielles, de conventions collectives, de syndicats différents, de barrières de supervision.

Reaffirms its support for the dismantling of unnecessary regulatory barriers, and encourages the Commission and the US Administration to include in the agreement mechanisms (including early upstream regulatory cooperation) aimed at preventing future barriers; considers that better regulation and the reduction of regulatory and administrative burdens are issues which must be at the forefront when negotiating the TTIP, and that greater transatlantic regulatory convergence should lead to more streamlined regulation which is easy to understand and apply, in particular for SMEs;
réitère son soutien au démantèlement des barrières réglementaires superflues et encourage la Commission et le gouvernement des États-Unis à intégrer dans l'accord des mécanismes (dont une coopération réglementaire en amont) destinés à éviter l'apparition de barrières à l'avenir; estime qu'une meilleure réglementation et la réduction des démarches réglementaires et administratives sont des questions qui doivent toujours être présentes lors des négociations de l'accord et qu'une meilleure convergence réglementaire transatlantique devrait déboucher sur une réglementation rationnalisée, plus facile à comprendre et à appliquer, notamment pour les PME;

(2) Since 1994, with the entry into force of the WTO Agreements, in particular the Agreement on the application of Sanitary and Phytosanirary Measures (SPS Agreement) and the Agreement on Technical Barriers to Trade (TBT Agreement), Codex Alimentarius standards, guidelines and recommendations have acquired increased legal relevance by virtue of the reference made to the Codex Alimentarius in the WTO Agreements and the presumption of conformity which is conferred on relevant national measures when they are based on such standards, guidelines or recommendations adopted by the Codex Alimentarius Commission.
(2) Depuis 1994, date d'entrée en vigueur des accords OMC, et notamment l'accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (accord SPS) et l'accord sur les entraves techniques aux échanges (accord TBT), les normes, les orientations et les recommandations du Code alimentaire ont acquis une pertinence juridique accrue en raison de la référence faite au Code alimentaire dans les accords OMC et de la présomption de conformité qui est conférée aux mesures nationales pertinentes lorsqu'elles se fondent sur les normes, orientations, ou recommandations adoptées par la commission du Code alimentaire.

The objective of this section is to facilitate and increase trade in goods by eliminating and preventing unnecessary barriers to trade while taking into account the legitimate objectives of the Parties and the principle of non-discrimination, within the meaning of the WTO Agreement on Technical Barriers to Trade ("the TBT Agreement").
L'objet de la présente section est de faciliter et d'accroître le commerce de marchandises en éliminant et en prévenant les obstacles inutiles aux échanges, tout en tenant compte des objectifs légitimes des parties et du principe de non-discrimination, au sens de l'accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce.

(11) On 22 May 1997, the European Community requested consultations with the United States of America in the World Trade Organisation (WT/DS85/1) pursuant to Article 4 of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes, Article 8(4) of the Agreement on Textiles and Clothing, Article 7 of the Agreement on Rules of Origin, Article 14(1) of the Agreement on Technical Barriers to Trade (TBT Agreement) and Article XXII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 (GATT 94) regarding the change to US rules of origin for textiles and apparel products.
(11) Le 22 mai 1997, la Communauté européenne a demandé des consultations avec les États-Unis d'Amérique devant l'Organisation mondiale du commerce (WT/DS85/1), au titre de l'article 4 du mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différents, de l'article 81, paragraphe 4, de l'accord sur les textiles et les vêtements, de l'article 7 de l'accord sur les règles d'origine, de l'article 14, paragraphe 1, de l'accord sur les obstacles techniques au commerce et de l'article XXII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé "GATT de 1994"), concernant les modifications apportées aux règles d'origine appliquées par les États-Unis aux produits textiles et aux vêtements.

We are changing in the life of this Parliament. For example an historic breakthrough occurred when the first ministers of this country agreed on a process to begin the elimination of internal trade barriers, an agreement that was of great importance and will be built upon and is supported I believe by members opposite.
On a assisté à une percée historique lorsque les premiers ministres se sont entendus pour commencer à éliminer les barrières commerciales internes.

If the hon. member is suggesting in his remarks that tolls create an interprovincial trade barrier, the agreement on international trade has an established process under which a province—
Si le député laisse entendre dans ses observations que les péages créent des obstacles au commerce interprovincial, je tiens à lui dire que l'accord sur le commerce intérieur établit un processus aux termes duquel une province.

In less than a year we have set up a new intra-central American payments system and a programme for dismantling trade barriers and agreements have been reached on the regional coordination of certain aspects of economic policy.
En moins d'un an, nous avons mis sur pied un nouveau système de paiement pour l'Amérique centrale et un programme de démantèlement des barrières commerciales, et des accords sont intervenus sur la coordination régionale de certains aspects de la politique économique.

Since 1994 and the entry into force of the WTO Agreements on Sanitary and Phytosanitary Measures (SPS Agreement) and on Technical Barriers to Trade (TBT Agreement), the legal relevance of the Codex standards has increased.
Depuis 1994 et l'entrée en vigueur des accords de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) relatifs à l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (accord SPS) et aux obstacles techniques au commerce (accord OTC), la pertinence juridique des normes du Codex a été accrue.