Vertaling van "barrier-free design standard " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canada's Barrier-free Design Standard: A Blueprint for Accessibility
La norme canadienne d'aménagement pour accès facile

barrier-free design standard
norme d'aménagement pour accès facile

Barrier-free Design Standard Application Guidelines
Lignes directrices d'application de la Norme d'aménagement pour accès facile

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aided by the Employment Equity Act and the Canadian Standard Association's barrier-free design standard, federally regulated industries have been able to make positive changes within a structured but flexible framework of law and standards.
Grâce à la Loi sur l'équité en matière d'emploi et à la norme d'aménagement pour accès facile de l'Association canadienne de normalisation, les industries régies par le gouvernement fédéral ont été en mesure de progresser en fonction d'un cadre de lois et de normes structurées mais souples.

Banks also make use of the Canadian Standards Association's barrier-free design standard as they renovate branches or build new ones.
Les banques utilisent aussi la norme d'aménagement pour accès facile de l'Association canadienne de normalisation lorsqu'elles rénovent une succursale ou en construisent une nouvelle.

We also affirm that, aided by the Employment Equity Act and the Canadian Standards Association barrier-free design standard, the banks have been able to introduce substantial change in workforce policies and practices, and in our premises and services, over the last decade.
Cependant, nous affirmons également que, grâce à la Loi sur l'équité en matière d'emploi et à la norme d'aménagement pour accès facile de l'Association canadienne de normalisation, les banques ont été en mesure de modifier considérablement leurs politiques et leurs pratiques en ce qui a trait à leur main-d'oeuvre ainsi qu'à leurs locaux et à leurs services au cours de la dernière décennie.

In this initial stage of reviewing a global partnership, which is designed to include a barrier-free market, the proposals in question focus mainly on trade and investment, the highest volume of which worldwide is generated as a result of the relationship between the EU and the United States.
Dans cette première étape d'un partenariat global revisité qui a notamment pour objectif d'inclure un marché sans entraves, les présentes propositions se concentrent principalement sur le commerce et l'investissement pour lesquels les relations entre l'UE et les États-Unis enregistrent le volume le plus important au niveau mondial.

That the federal, provincial and territorial ministers responsible for housing work to ensure that the standards for barrier-free design are consistently met by builders and enforced by inspectors.
Que les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables du logement fassent en sorte que les constructeurs appliquent les normes d’aménagement pour accès facile et que les inspecteurs les fassent respecter.

Standards, which take into account accessibility considerations, following the "design for all" principle[23], have great potential to remove barriers and empower disabled people to participate in all aspects of society".
Les normes, qui tiennent compte de considérations relatives à l’accessibilité, suivant ainsi le principe de la «conception pour tous»[23], pourraient se révéler très utiles en matière de suppression des barrières et de participation des personnes handicapées à tous les aspects de la vie en société.

In this case, the regulation, which was designed to improve the protection of human health and the environment from risks that may arise from the use of chemicals, may create barriers to market entry for new businesses and to the free movement of chemical substances, resulting in restricted competition and the abuse of dominant positions by larger companies.
Dans ce cas, la réglementation, conçue dans le but d’améliorer la protection de la santé humaine et de l’environnement face aux risques qui peuvent résulter de l’utilisation de produits chimiques, est susceptible de créer des obstacles à l’entrée de nouvelles entreprises sur le marché et à la libre circulation des substances chimiques, situation qui est de nature à créer des situations où la concurrence est restreinte et dans laquelle des entreprises de grande taille abusent de leur position dominante.

From the outset, a key premise of the ENP was that economic integration should go beyond free trade in goods and services to also include “behind the border” issues: addressing non-tariff barriers and progressively achieving comprehensive convergence in trade and regulatory areas (such as technical norms and standards, sanitary and phytosanitary rules, competition policy, enterprise competitiveness, innovation and industrial policy, research cooperation, intellectual property rights, trade facilitation customs measures and administrative capacity in the area of rules of origin, good governance in the tax area, company law, public procurement and financial services).
L'un des postulats de départ de la PEV a toujours été que l'intégration économique devait transcender le libre-échange des marchandises et des services et inclure également des questions «intérieures»: il convient, pour ce faire, de se pencher sur la question des barrières non tarifaires et de parvenir progressivement à une convergence totale dans les domaines commerciaux et réglementaires (tels que les normes techniques, les règles sanitaires et phytosanitaires, la politique de concurrence, la compétitivité des entreprises, l'innovation et la politique industrielle, la coopération en matière de recherche, les droits de propriété intellectuelle, les mesures douanières de facilitation des échanges, les capacités administratives en matière de règles d'origine, la bonne gouvernance en matière fiscale, le droit des sociétés, les marchés publics et les services financiers).

Maintains that transport infrastructures must be of such a nature as to enable people with disabilities or reduced mobility to have barrier-free access without discrimination and ensuring accessible formats (e.g. Braille, easy-to-read) to all means of transport and related services complying with the requirements of ‘design for all’, including transfer from one mode to another and at all stages of travel, from being able to book a ticket, access the platform, and board the vehicle to being able to lodge a complaint if needed;
souligne que les infrastructures de transport doivent être de nature à permettre aux personnes handicapées ou à mobilité réduite de jouir d'un accès sans obstacle et sans discrimination et dans des formats accessibles (par exemple le braille ou des formats faciles à lire) à tous les moyens de transport et à tous les services connexes respectant les exigences de "conception universelle", y compris le passage d'un mode à l'autre à toutes les étapes du voyage: réservation du billet, accès à la zone d'embarquement, embarquement dans le véhicule et dépôt de réclamation, le cas échéant;

that the Speaker of the House of Commons, in collaboration with the Senate, undertake a thorough accessibility audit of all facilities in the Parliamentary Precinct to ensure that barrier free design principles included in the CSA Standard CAN/CSA B651 04 are respected, except where this standard will significantly reduce the heritage quality of the facility;
que le président de la Chambre des communes, en collaboration avec le Sénat, vérifie minutieusement l’accessibilité de tous les édifices de la Cité parlementaire afin de s’assurer que les principes d’aménagement à accès facile contenus dans la plus récente version de la Norme B651 développée par l’Association canadienne de normalisation (CAN/CSA B651-04) soient respectés, sauf lorsqu’ils compromettraient significativement l’aspect patrimonial des édifices;