Vertaling van "bargained in good " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

good-faith bargaining | good faith bargaining | bargaining in good faith
négociation de bonne foi

bargain in good faith [ negotiate in good faith ]
négocier de bonne foi

duty to bargain in good faith
obligation de négocier de bonne foi

bargaining in good faith
négociation de bonne foi

sale goods | reduced goods | bargains
soldes | aubaines | spéciaux | spécial

negotiated plea | plea agreement | plea bargain | plea bargaining | sentence bargain
comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité | plaider coupable

Convention concerning the Application of the Principles of the Right to Organise and to Bargain Collectively | Right to Organise and Collective Bargaining Convention, 1949
Convention concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective | Convention sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949

Collective Bargaining Convention, 1981 | Convention concerning the Promotion of Collective Bargaining
Convention concernant la promotion de la négociation collective | Convention sur la négociation collective, 1981

goods and services
biens et services [ bien économique ]

bargain catalog | bargain catalogue | catalogue of book bargains | second-hand book catalogue | catalog of book bargains
catalogue de livres d'occasion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

35. Calls on the Member States and the Commission to involve social partners, in accordance with national practises, in a process of developing and modernising social protection and to develop the social dialogue at EU and national level; calls also on social partners to place issues linked to the labour rights and social protection of self-employed workers on the agenda, in order to introduce adequate social protection framework provisions for the self-employed, based on reciprocity and the principle of non-discrimination, and analyse if and how self-employed workers should be included in collective bargaining, including specific strategies on how to include the concerns of self-employed workers in cases where national law does not allow for trade union representation of self-employed workers; encourages social partners to exchange good practices among trade unions and professional associations on services provided to the self-employed, fighting bogus self-employment, and organising own-account self-employed workers;
35. invite les États membres et la Commission à associer les partenaires sociaux, conformément aux pratiques nationales, à un processus de développement et de modernisation de la protection sociale, et à développer le dialogue social au niveau de l'Union et au niveau national; invite également les partenaires sociaux à inscrire les questions liées aux droits du travail et à la protection social des travailleurs indépendants à l'ordre du jour de leurs travaux afin de mettre en place un cadre de protection sociale suffisante pour les travailleurs indépendants, fondé sur la réciprocité et le principe de non-discrimination et à examiner l'opportunité et la manière d'associer les travailleurs indépendants aux conventions collectives, notamment par des stratégies spécifiques visant à intégrer les préoccupations des travailleurs indépendants dans les cas où la législation nationale ne permet pas la représentation syndicale des travailleurs indépendants; encourage les partenaires sociaux à procéder à un échange de bonnes pratiques entre les syndicats et les associations professionnelles concernant les services proposés aux travailleurs indépendants, la lutte contre le faux travail indépendant et l'organisation des travailleurs indépendants;

Women in general are in a weaker position than men to bargain for good salary and pension.
Les femmes sont généralement moins bien placées que les hommes pour négocier un bon salaire et un bon régime de pension.

(48) When making an assessment of good faith, particular regard should be made to the strength of the bargaining positions of the parties, whether the consumer was induced to accept the term and whether the goods or services were sold or supplied on the special order of the consumer.
48. Dans l'appréciation de la bonne foi, il y a lieu de prêter une attention particulière à la force des positions de négociation respectives des parties, à la question de savoir si le consommateur a été incité à accepter la clause et si les biens ou services ont été vendus ou fournis sur commande spéciale du consommateur.

As British Conservatives, we are insistent that, in return for enhanced development assistance, recipient countries should implement their side of the bargain, namely good governance, the rule of law and respect for human rights.
En tant que conservateurs britanniques, nous insistons pour qu’en échange de l’aide au développement accrue, les pays bénéficiaires assument leurs engagements et mettent en place une bonne gouvernance, l’État de droit et le respect des droits de l’homme.

– (DA) Mr President, it is quite incredible that the Commission has still not found a solution to the issue of the export from Israel of goods with preferential access and that, knowing how Israel has so far insisted upon its own interpretation of its own area, the Commission wants now, into the bargain, to leave it to Israel to propose a solution enabling the Member States to identify which goods have been produced in the illegal settlements, so that duty can be claimed on them.
- (DA) Monsieur le Président, il est assez surprenant que la Commission n’ait pas encore trouvé de solution à la question de l’exportation de produits en provenance d’Israël bénéficiant d’un accès préférentiel et que, sachant à quel point Israël a insisté jusqu’à présent sur sa propre interprétation de sa région, la Commission veuille, de surcroît, laisser le soin à Israël de proposer une solution permettant aux États membres d’identifier quelles marchandises ont été produites dans les colonies illégales, de manière à pouvoir prélever un droit sur ces dernières.

* National examples on issues such as misleading and deceptive practices, undue influence or pressure, disclosure, vulnerable consumers, equitable bargains and good faith.
* Des exemples nationaux sur des points tels que les pratiques trompeuses et mensongères, l'abus d'influence ou les pressions, la communication de données, les consommateurs vulnérables, les bonnes affaires équitables et la bonne foi.

It would however have taken, according to the report, twenty years of bargaining for this measure of simple good sense to be taken.
Il aura cependant fallu, à en juger par ce qu'en dit le rapport lui-même, vingt ans de marchandages pour que cette mesure de simple bon sens soit prise.

It is the cross-border movement of goods and services that allows consumers to search out bargains and innovative products and services and thus ensures that they optimise their consumption decisions.
C'est le mouvement transfrontalier de biens et de services qui permet aux consommateurs de rechercher de bonnes affaires et des produits et services innovateurs et qui dès lors garantit qu'ils optimisent leurs décisions en matière de consommation.

On the other hand, the difference between the average price of a good purchased in a market or a bazaar, where such bargaining often occurs, and the price of the same good sold in a different type of retail outlet, such as a department store, should normally be treated as reflecting differences in quality due to different sales conditions.
Par ailleurs, la différence observée entre le prix moyen d'un bien acheté dans un marché ou un bazar - où de tels marchandages sont souvent de mise - et le prix du même bien vendu dans un autre type de commerce, tel qu'un grand magasin, devrait normalement être traitée comme reflétant une différence de qualité attribuable à des conditions de vente différentes.

Whereas the assessment, according to the general criteria chosen, of the unfair character of terms, in particular in sale or supply activities of a public nature providing collective services which take account of solidarity among users, must be supplemented by a means of making an overall evaluation of the different interests involved; whereas this constitutes the requirement of good faith; whereas, in making an assessment of good faith, particular regard shall be had to the strength of the bargaining positions of the parties, whether the consumer had an inducement to agree to the term and whether the goods or services were sold or supplied to the special order of the consumer; whereas the requirement of good faith may be satisfied by the seller or supplier where he deals fairly and equitably with the other party whose legitimate interests he has to take into account;
considérant que l'appréciation, selon les critères généraux fixés, du caractère abusif des clauses notamment dans les activités professionnelles à caractère public fournissant des services collectifs prenant en compte une solidarité entre usagers, nécessite d'être complétée par un moyen d'évaluation globale des différents intérêts impliqués; que ceci constitue l'exigence de bonne foi; que, dans l'appréciation de la bonne foi, il faut prêter une attention particulière à la force des positions respectives de négociation des parties, à la question de savoir si le consommateur a été encouragé par quelque moyen à donner son accord à la clause et si les biens ou services ont été vendus ou fournis sur commande spéciale du consommateur; que l'exigence de bonne foi peut être satisfaite par le professionnel en traitant de façon loyale et équitable avec l'autre partie dont il doit prendre en compte les intérêts légitimes;