Traduction de «barbados to another jurisdiction » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

continued under the laws of another jurisdiction
prorogé sous le régime d'une autre autorité législative

Filing Application for Approval to Continue in Another Jurisdiction
Dépôt de demande de prorogation sous le régime d'une autre autorité législative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Information provided by a jurisdiction (being a Member State or Liechtenstein) to another jurisdiction (being, respectively, Liechtenstein or a Member State) may be transmitted by the latter to a third jurisdiction (being another Member State), subject to the safeguards of this Article and to prior authorisation by the Competent Authority of the first-mentioned jurisdiction, from which the information originated.
Les informations fournies par une juridiction (un État membre ou le Liechtenstein) à une autre juridiction (soit, respectivement, le Liechtenstein ou un État membre) peuvent être transmises par cette dernière à une troisième juridiction (c'est-à-dire un autre État membre), sous réserve des mesures de protection prévues au présent article et de l'autorisation préalable de l'Autorité compétente de la première juridiction d'où proviennent initialement les informations.

For example, a legislative text may incorporate another provision from the same text, provisions from another legislative text enacted in the same jurisdiction, legislative texts of another jurisdiction, or non-legislative texts such as technical standards or international agreements.14/a>
À titre d’exemple, un texte législatif peut incorporer par renvoi une de ses propres dispositions, des dispositions tirées d’un autre texte législatif adopté par le même législateur, des textes législatifs d’autres législateurs ou, encore, des textes non législatifs comme des normes techniques ou des accords internationaux14.

This Framework Decision is limited to establishing provisions on the exchange of information and direct consultations between the competent authorities of the Member States and therefore does not affect any right of individuals to argue that they should be prosecuted in their own or in another jurisdiction, if such right exists under national law.
La présente décision-cadre se limite à établir des dispositions relatives à l’échange d’informations et aux consultations directes entre les autorités compétentes des États membres et ne porte dès lors pas atteinte au droit des personnes de faire valoir qu’elles devraient être poursuivies devant leur propre juridiction ou une autre juridiction, si ce droit leur est conféré en vertu de la législation nationale.

In a world of tax planning opportunities, there is no assurance that corporate groups would not simply move their corporate functions performed by Barbados to another jurisdiction where similar results could be obtained.
Dans un univers aux multiples possibilités de planification fiscale, rien ne garantit que les groupes d'entreprises ne décideraient tout simplement pas de transférer leurs fonctions de soutien transsectoriel de la Barbade à un autre État où ils pourraient obtenir le même résultat.

1. The Macao SAR shall allow the transit of persons of another jurisdiction through its territory if a Member State so requests, and a Member State shall authorise the transit of persons of another jurisdiction through its territory if the Macao SAR so requests, if the onward journey in possible other States of transit and the readmission by the State of destination is assured.
1. La RAS de Macao autorise le transit par son territoire de personnes relevant d'une autre juridiction si un État membre en fait la demande, et un État membre autorise le transit par son territoire de personnes relevant d'une autre juridiction si la RAS de Macao en fait la demande, à condition que la poursuite du voyage dans d'autres États de transit éventuels et la réadmission par le pays de destination soient assurées.

1. The Hong Kong SAR shall allow the transit of persons of another jurisdiction through its territory if a Member State so requests, and a Member State shall authorise the transit of persons of another jurisdiction through its territory if the Hong Kong SAR so requests, if the onward journey in possible other States of transit and the readmission by the State of destination is assured.
1. La RAS de Hong Kong autorise le transit par son territoire de personnes relevant d'une autre juridiction si un État membre en fait la demande, et un État membre autorise le transit par son territoire de personnes relevant d'une autre juridiction si la RAS de Hong Kong en fait la demande, à condition que la poursuite du voyage dans d'autres États de transit éventuels et la réadmission par le pays de destination soient assurées.

In a world of tax planning opportunities, there is no assurance that corporate groups would not simply move the functions performed by the Barbados subsidiary to another jurisdiction where similar results could be obtained.
Dans un monde où les occasions de planification fiscale ne manquent pas, rien ne garantit que des groupes de sociétés ne transféreraient pas simplement les fonctions exécutées à la Barbade à un autre endroit où les résultats seraient les mêmes.

In a world of tax planning opportunities there is no assurance that the corporate groups would not simply move the function performed by the Barbados subsidiary to another jurisdiction where similar results could be obtained and, in that case, the corporation would not pay any more Canadian tax.
Dans un monde où la planification fiscale a un important rôle à jouer, il n'est pas assuré que des entreprises ne déplaceraient pas simplement les fonctions exercées par la filiale de la Barbade sur un autre territoire où des résultats semblables pourraient être obtenus. Dans ce cas, la société ne paierait plus d'impôt canadien.

In a world of tax planning opportunities, there is no assurance that corporate groups would not simply move the functions performed by, in this case, a Barbados subsidiary to another jurisdiction where similar results could be obtained.
Dans un monde où la planification fiscale a un important rôle à jouer, il n'est pas assuré que des entreprises ne déplaceraient pas simplement les fonctions exercées par la filiale de la Barbade sur un autre territoire où des résultats semblables pourraient être obtenus.

Where the lawyer's ability stops, he should be able to link-up with another lawyer of the network to pursue the case in another jurisdiction.
Lorsque l'avocat n'est plus compétent, il devrait pouvoir s'adresser à un autre avocat du réseau qui poursuivrait l'affaire devant une autre juridiction.