Traduction de «bank’s proposal suitably » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Proposed revisions to the rules pertaining to auctions of Government of Canada securities and the Bank of Canada's surveillance of the auction process
Projet de modification des règles régissant les adjudications de titres du gouvernement canadien et la surveillance de celles-ci par la Banque du Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Portugal proposed an ambitious industrial plan, running until end-2020, to ensure the bank's long-term profitability and a suitable expected rate of return on Portugal's investment.
Le Portugal a proposé un plan industriel ambitieux, courant jusqu'à la fin de l'année 2020 et visant à assurer la rentabilité à long terme de la banque et un taux de rendement escompté convenable de son investissement.

The proposal also requires banks to assess suitability for consumers where necessary, for instance when drawing up mortgage contracts.
Les banques seront enfin tenues d’évaluer chaque fois que nécessaire, par exemple lors de l’établissement d’un contrat hypothécaire, si tel ou tel indice de référence est adapté aux besoins du consommateur.

I. whereas in many cases consumers were not duly informed by banks about the extent of the risks associated with proposed investments, and whereas in such cases the banks also failed to perform suitability tests to determine whether clients had adequate knowledge to understand the financial risks they were exposing themselves to; whereas many of the affected citizens are elderly people who had invested their life savings in what they were told were no-risk investments;
I. considérant que, dans de nombreux cas, les banques n'ont pas dûment informé les consommateurs de l'ampleur des risques associés aux investissements proposés, et que dans les cas précités, elles n'ont pas vérifié non plus que leurs clients présentaient les connaissances suffisantes pour comprendre les risques financiers auxquels ils s'exposaient; que la plupart des citoyens concernés sont des personnes âgées qui avaient placé les économies cumulées au cours de leur vie dans des investissements qui leur avaient été présentés comme sûrs;

5. Takes note in that context of the establishment of a Task Force, led by the Commission and the European Investment Bank, and takes note of the legislative proposals to be adopted under the ordinary legislative procedure to establish the European Fund for Strategic Investments (EFSI); underlines the need to specify in these legislative proposals a high quality governance and selection process as well as a democratically accountable monitoring and evaluation framework underpinning the fund, which should be as transparent as possible in setting out the criteria that it will use to determine the projects that will be deemed suitable for inclusion in the pipeline;
5. prend note, dans ce contexte, de la mise en place d'une task-force, placée sous la conduite de la Commission et de la Banque européenne d'investissement, ainsi que des propositions législatives qui seront adoptées suivant la procédure législative ordinaire pour la création du fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI); souligne la nécessité d'insister, dans ces propositions législatives, sur la qualité de la gouvernance et du processus de sélection, ainsi que sur un cadre de suivi et d'évaluation responsable sur le plan démocratique pour soutenir le fonds, avec l'établissement dans le cadre le plus transparent possible des critères qui seront utilisés pour décider de l'opportunité d'inclure des projets dans la réserve;

(e) whether the proposed authorized foreign bank will be operated responsibly by persons with the competence and experience suitable for involvement in the operation of a financial institution;
e) la compétence et l’expérience des personnes devant exploiter la banque étrangère autorisée projetée, afin de déterminer si elles sont aptes à participer à l’exploitation d’une institution financière et à exploiter la banque de manière responsable;

I urge the committee to reject the proposed bank mergers, and to seek suitable legislation to limit the intrusion of the banks into car leasing and insurance sales.
J'exhorte le comité de rejeter la fusion proposée des banques et de chercher à adopter des lois adéquates pour limiter l'intrusion des banques dans les ventes d'assurance et dans le crédit-bail automobile.

Nonetheless, if a vote or decision is taken on the basis of the enabling clause, there is no doubt that the Central Bank’s proposal, suitably amended, could prove useful. It would resolve the potential problem of the transition.
Mais si nous votons ou décidons la base de l'utilisation de la clause d'habilitation, il est évident que la proposition de la Banque centrale, avec certains amendements, peut être parfaitement utile ; elle résoudrait en outre le problème de transition qui pourrait se présenter.

The European Commission has presented a proposal for a new capital requirements framework for banks and investment firms suitable for the 21st century.
La Commission européenne a présenté une proposition fixant de nouvelles exigences de fonds propres pour les banques et les entreprises d’investissement à l’aube du 21 siècle.

The new reciprocity article of the proposal allows for a clear response : - where the Commission finds that a third country is not granting the Community's credit institutions market access and competitive opportunities comparable to those granted by the Community to non-EEC banks ("equivalent treatment"), than the Commission may submit suitable proposals to the Council for negotiations with the third country in question, - where it seems to the Commission that the Community's banks do not enjoy "national treatment" and the same competitive opportunities as the third countries' own credit institutions, and that the condition of effective market access has not been secured, the Commission may "limit or suspend new authorisations and acquisitions by a parent undertaking governed by the third country in question".
Le nouvel article de la proposition relatif à la réciprocité appelle une réponse claire : - quand la Commission constate qu'un pays tiers n'accorde pas aux établissements de crédit de la Communauté un accès réel à son marché et des conditions de concurrence comparables à celles accordées par la Communauté aux établissements de crédit du pays tiers en question ("traitement équivalent"), la Commission peut soumettre des propositions appropriées au Conseil en vue de négociations avec le pays tiers en question; - quand la Commission constate que des établissements de crédit de la Communauté ne bénéficient pas d'un "traitement national" ni des mêmes possibilités de concurrence que les établissements de crédit nationaux de ce pays tiers et qu'un accès réel au marché n'est pas assuré, la Commission peut "limiter ou suspendre tout nouvel agrément et toute nouvelle acquisition par une entreprise mère relevant du droit du pays tiers en question".