In this case, the Deposit Guarantee Scheme shall, within one month from the transfer of deposits, submit a report to the European Banking Authority proving that the limit referred to above was not exceeded.
Dans ce cas, le système de garantie des dépôts soumet à l'Autorité bancaire européenne, dans un délai d'un mois, un rapport prouvant que la limite visée plus haut n'a pas été dépassée.