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Vertaling van "banks had concluded " (Engels → Frans) :

I. whereas this practice is worth formalising so that it can serve as a precedent for the future, and whereas it should also be improved; whereas, on the European patent system, the European Council called into question a legislative agreement concluded between Parliament and the Council; whereas, on economic governance, the European Council saw fit to renegotiate provisions identical to those which a previous regulation had already made applicable; whereas, on an EU banking ...[+++]

I. considérant que cette pratique mérite d'être officialisée pour qu'elle serve de précédent pour l'avenir et qu'elle mérite aussi d'être améliorée; considérant que sur le régime européen des brevets, le Conseil européen a remis en cause un accord législatif conclu entre le Parlement et le Conseil; que, sur la gouvernance économique, le Conseil européen a cru bon de renégocier des dispositions identiques à celles qu'un règlement antérieur avait déjà rendues applicables; que, sur l'autorité européenne de supervision bancaire, le Conseil européen a adopté successivement deux positions contradictoires à un an d'intervalle, ce qu'il aura ...[+++]


These banks had concluded that they were already over-exposed to Hynix and reversed their earlier decision to increase the export credit ceiling available to Hynix.

Ces banques avaient conclu qu'elles étaient déjà submergées par les demandes de crédit d'Hynix et étaient revenues sur leur décision antérieure d'accroître le plafond du crédit à l'exportation accordé à Hynix.


As regards guarantees on loans, the Commission will assess the existence of aid on the basis of the same method, i.e. by comparing the total cost of the guaranteed loan (i.e. interest rate paid by HSY to the bank plus guarantee premium paid by HSY to the guarantor) with the cost which HSY would have supported if it had concluded this loan on the market (i.e. reference rate for Greece plus at least 400 basis points).

En ce qui concerne les garanties sur prêts, la Commission appréciera l’existence d’une aide sur la base de la méthode, c’est-à-dire en comparant le coût total du prêt garanti (à savoir le taux d’intérêt qui a été appliqué à HSY par la banque, majoré de la commission de garantie versée par HSY au garant) au coût qu’assumerait HSY si elle avait contracté un prêt aux conditions du marché (c’est-à-dire, taux de référence pour la Grèce, plus au moins 400 points de base).


Fourth, even if all the previous points were dismissed, it should be concluded that ETVA accepted to grant the guarantee on 31 May 2002 only because its controlling shareholder (i.e. Piraeus Bank) had received a guarantee from the State protecting him against any financial damage stemming from this guarantee.

Quatrièmement, même si les points précédents étaient rejetés, il conviendrait de conclure qu’ETVA a accepté d’accorder la garantie le 31 mai 2002 pour la seule raison que son actionnaire majoritaire (c’est-à-dire, la Banque du Pirée) avait reçu de l’État une garantie qui le protégeait contre toute perte financière résultant de cette garantie.


6. Notes that the Centre's accounts for the financial year 2008 show income from interest in the amount of EUR 107 591,31; concludes from the annual closure of accounts and the amount of interest payments that the Centre maintains high cash reserves over long periods; notes that as of 31 December 2008 the Centre's cash reserves amounted to EUR 1 635 537,86 and that appropriations totalling EUR 354 051,31, which, as result of a bank book-keeping error, ...[+++]

6. note qu'en 2008, des produits d'intérêts à hauteur de 107 591,31 EUR ont été inscrits au compte de l'Observatoire; conclut des comptes annuels de l'exercice et de la hauteur des intérêts que l'Observatoire dispose de façon durable de soldes de trésorerie élevés; note qu'au 31 décembre 2008, les soldes de trésorerie de l'Observatoire s'élevaient à 1 635 537,86 EUR et qu'au début de l'exercice 2009, le compte bancaire de l'Observatoire avait été crédité d'une somme de 354 051,31 EUR inscrite parmi les créances de l'Observatoire en raison d'une erreur comptable de la Banque; demande à la Commission de vérifier quelles sont les possibi ...[+++]


6. Notes that the Centre's accounts for the financial year 2008 show income from interest in the amount of EUR 107 591,31; concludes from the annual closure of accounts and the amount of interest payments that the Centre maintains high cash reserves over long periods; notes that as of 31 December 2008 the Centre's cash reserves amounted to EUR 1 635 537,86 and that appropriations totalling EUR 354 051,31, which, as result of a bank book-keeping error, ...[+++]

6. note qu'en 2008, des produits d'intérêts à hauteur de 107 591,31 EUR ont été inscrits au compte de l'Observatoire; conclut des comptes annuels de l'exercice et de la hauteur des intérêts que l'Observatoire dispose de façon durable de soldes de trésorerie élevés; note qu'au 31 décembre 2008, les soldes de trésorerie de l'Observatoire s'élevaient à 1 635 537,86 EUR et qu'au début de l'exercice 2009, le compte bancaire de l'Observatoire avait été crédité d'une somme de 354 051,31 EUR inscrite parmi les créances de l'Observatoire en raison d'une erreur comptable de la Banque; demande à la Commission de vérifier quelles sont les possibi ...[+++]


noted the Court of Auditor's finding that contracts concluded with banks had been in force for over five years, in contravention of the Agency's financial regulation implementing rules, which require a new invitation to tender at least every five years; noted the Agency's reply, explaining the reasons for the delay in launching a call for tendering, and setting out the benefits achieved through direct negotiation with the bank, and will bear this in mind when considering revisions to the Financial Regulation;

a pris note de la constatation de la Cour des comptes selon laquelle les contrats conclus avec des banques sont en vigueur depuis plus de cinq ans, au mépris des dispositions d'application du règlement financier de l'Agence qui prévoient un nouvel appel d'offres au moins tous les cinq ans; a noté la réponse de l'Agence, qui explique les motifs du retard apporté au lancement d'un appel d'offres, a exposé les avantages tirés d'une négociation directe avec la banque, et a entendu tenir compte de ces éléments lors de l'examen de la révision du règlement financier,


noted the Court of Auditor's finding that contracts concluded with banks had been in force for over five years, in contravention of the Agency's financial regulation implementing rules, which require a new invitation to tender at least every five years; noted the Agency's reply, explaining the reasons for the delay in launching a call for tendering, and setting out the benefits achieved through direct negotiation with the bank, and will bear this in mind when considering revisions to the Financial Regulation;

a pris note de la constatation de la Cour des comptes selon laquelle les contrats conclus avec des banques sont en vigueur depuis plus de cinq ans, au mépris des dispositions d'application du règlement financier de l'Agence qui prévoient un nouvel appel d'offres au moins tous les cinq ans; a noté la réponse de l'Agence, qui explique les motifs du retard apporté au lancement d'un appel d'offres, a exposé les avantages tirés d'une négociation directe avec la banque, et a entendu tenir compte de ces éléments lors de l'examen de la révision du règlement financier,


In addition, even if the possibility to obtain a financing by offering more securities had to be assessed, the Commission has already concluded in section 3.1 of the present decision that after 30 June 1999 HSY would not have received loans or guarantees from private banks, even by offering a security to the bank.

En outre, même s’il convenait d’apprécier la possibilité d’obtenir un financement en offrant plus de sûretés, la Commission a déjà conclu, au point 3.1 de la présente décision, que, après le 30 juin 1999, HSY n’aurait pas obtenu de prêts ou de garanties auprès d’une banque privée, même si elle avait offert quelque sûreté à la banque.


By letters dated 8 and 14 August 2003, France informed the Commission that it had concluded an agreement on 2 August 2003 with the Alstom group and 32 banks under which Alstom, which was on the verge of bankruptcy, was to be granted a package of support measures as part of a rescue and restructuring plan.

Par courrier des 8 et 14 août 2003, la France a informé la Commission qu’elle avait conclu un accord le 2 août 2003 avec le groupe Alstom et 32 banques afin qu’il soit octroyé au groupe français, au bord du dépôt de bilan, un ensemble de mesures de soutien qui s’inscrivaient dans le cadre d’un plan de sauvetage et de restructuration de l’entreprise.




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