Traduction de «bankruptcy laws must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

law applicable to the bankruptcy | law governing the bankruptcy
lex concursus | loi applicable à la faillite

bankruptcy law
législation sur la faillite

Bankruptcy Law Group
Groupe du droit des faillites

the law must not have been contravened
absence de fraude à la loi

bankruptcy law
droit de la faillite | droit des faillites

Bankruptcy law update
La Loi sur la faillite : mise à jour

bankruptcy regulations | insolvency statutes | bankruptcy statutes | insolvency law
loi sur l'insolvabilité

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]
juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Thus bankruptcy laws must provide for swift, efficient ways of lodging and recovering claims for creditor enterprises, while faster and more affordable procedures for winding up businesses and for discharge from bankruptcy should be put in place.
Il faut donc que les lois sur la faillite prévoient, d’une part, des moyens rapides et efficaces pour permettre aux entreprises créancières de produire et de recouvrer leurs créances et, de l’autre, des procédures de liquidation et de réhabilitation moins longues et moins coûteuses.

Entrepreneurship must be developed by concrete policy initiatives, including a simplification of company law (bankruptcy procedures, private company statute, etc.), and initiatives allowing entrepreneurs to restart after failed businesses.
L’esprit d’entreprise doit être développé au moyen d’initiatives concrètes, telles qu’une simplification du droit des sociétés (procédures de faillite, statut des entreprises privées, etc.) et de mesures permettant aux entrepreneurs de rebondir après une faillite.

We must be concerned about the moral and ethical tone of the bankruptcy laws, as you, Mr. Chairman, said yourself in the Senate, and about the disgust that some creditors will feel when they lose their dividend in these circumstances.
Nous devons nous préoccuper du ton moral et éthique de la législation sur la faillite, comme vous l'avez dit vous-même au Sénat, monsieur le président, et du dégoût que ressentiront certains créanciers s'ils perdent leur dividende dans ces circonstances.

72 (1) If the interest of a mortgagee in a vessel or a share in a vessel is transmitted on death or bankruptcy, or by any lawful means other than by a transfer under section 71, the person to whom the interest is transmitted must file with the Chief Registrar the evidence of the transmission that the Chief Registrar specifies.
72 (1) Lorsque l’intérêt d’un créancier hypothécaire dans un bâtiment ou dans une part d’un bâtiment est transmis par suite de décès ou de faillite ou par tout mode légitime de transmission, autre que le transfert visé à l’article 71, la personne à qui l’intérêt est transmis dépose auprès du registraire en chef la preuve de la transmission que celui-ci précise.

He said: Mr. Speaker, in Canada today when a company goes out of business and the employees' pension plan is wound up, under Canada's outdated bankruptcy laws, pensioners must wait behind every imaginable financial and corporate interest before getting paid out from the company's remaining assets because, according to Canadian law, pensions are considered unsecured debt.
— Monsieur le Président, de nos jours, au Canada, lorsqu'une société fait faillite et que le régime de pension des employés est liquidé, en vertu de nos dispositions législatives désuètes relatives à la faillite, les retraités passent après toutes les institutions financières et toutes les sociétés possibles et imaginables avant de pouvoir être indemnisés à partir des actifs restants de la compagnie. Cette situation est attribuable au fait qu'en vertu de la loi canadienne, les pensions sont considérées comme des créances non garanties.

Entrepreneurship must be developed by concrete policy initiatives, including a simplification of company law (bankruptcy procedures, private company statute, etc.), and initiatives allowing entrepreneurs to restart after failed businesses’;
L’esprit d’entreprise doit être développé au moyen d’initiatives concrètes, telles qu’une simplification du droit des sociétés (procédures de faillite, statut des entreprises privées, etc.), et de mesures permettant aux entrepreneurs de rebondir après une faillite";

Entrepreneurship must be developed by concrete policy initiatives, including a simplification of company law (bankruptcy procedures, private company statute, etc.), and initiatives allowing entrepreneurs to restart after failed businesses’;
L'esprit d'entreprise doit être développé au moyen d'initiatives concrètes, telles qu'une simplification du droit des sociétés (procédures de faillite, statut des entreprises privées, etc.), et de mesures permettant aux entrepreneurs de rebondir après une faillite»;

My two comments basically are that we must have a national grant system, and we must address the bankruptcy law.
Mes deux commentaires sont en fait que nous devons disposer d'un système de subventions national et que nous devons nous pencher sur la Loi sur la faillite.