Vertaling van "bankruptcy and insolvency act fit quite nicely " (Engels → Frans) :

The rigid provisions of the Bankruptcy and Insolvency Act fit quite nicely with the reorganization of small to medium-sized business.
Les dispositions rigides de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité cadrent très bien avec la réorganisation des petites et moyennes entreprises.

11. Despite anything in the Bankruptcy and Insolvency Act or the Winding-up and Restructuring Act, if an application is made under this Act in respect of a debtor company, the court, on the application of any person interested in the matter, may, subject to the restrictions set out in this Act, on notice to any other person or without notice as it may see fit, make any order that it considers appropriate in the circumstances.
11. Malgré toute disposition de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ou de la Loi sur les liquidations et les restructurations, le tribunal peut, dans le cas de toute demande sous le régime de la présente loi à l’égard d’une compagnie débitrice, rendre, sur demande d’un intéressé, mais sous réserve des restrictions prévues par la présente loi et avec ou sans avis, toute ordonnance qu’il estime indiquée.

I find it quite clear that the amendments are to be added after the heading " Bankruptcy and Insolvency," and the appropriate place would be before clause 63 of this bill, because it deals with section 60 of the Bankruptcy and Insolvency Act.
Il est clair, à mon avis, que les amendements doivent s'ajouter sous l'intertitre « Loi sur la faillite et l'insolvabilité ». Le bon endroit pour les ajouter serait avant l'article 63 de ce projet de loi, puisqu'il modifie l'article 60 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.

For quite some time now, the Bloc Québécois has been working with the United Steelworkers on proposals to amend the Bankruptcy and Insolvency Act, in order to ensure that employee wages and pension funds are the first debts in line to be reimbursed when companies go bankrupt.
Il y a bien longtemps que le Bloc québécois s'est engagé, notamment auprès du Syndicat des Métallos, à proposer des modifications à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité afin que les salaires des employés et les caisses de retraite soient les premières dettes devant être remboursées en cas de faillite d'une entreprise.