Traduction de «banking sector must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

audit banking sector development | observe banking sector development | monitor banking sector development | survey banking sector development
suivre l’évolution du secteur bancaire

banks' participations in the non-bank sector
participations des banques dans le secteur non-bancaire

bank liquidity | liquidity of the banking sector
liquidité bancaire | liquidité du secteur bancaire

banking sector stock [ banking sector share | bank share | bank stock ]
action du secteur bancaire [ action bancaire ]

Bank-Financial Sector Liaison Committee [ Bank-International Monetary Fund Financial Sector Liaison Committee ]
Comité de liaison pour le secteur financier [ Comité conjoint de liaison pour le secteur financier ]

Banking and Cash Management Sector
Secteur de la gestion bancaire et de la trésorerie

financial intermediation in the non-banking sector
intermédiation financière dans le secteur non bancaire | activité d'intermédiaire financier dans le secteur non bancaire

Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority of 18 December 2002 on the Prevention of Money Laundering and the Financing of Terrorism in the Banking, Securities Trading and Collective Investment Sector | FINMA Anti-Money Laundering Ordina [ AMLO-FINMA 1 ]
Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 18 décembre 2002 sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme dans le domaine des banques, des négociants en valeurs mobilières et des placements collectifs | Ordonnance 1 de la FINMA sur le blanchiment d'argent [ OBA-FINMA 1 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

63. Considers that the significant disparities that have emerged among Member States in the use of State aid in the financial sector in recent years may lead to distortions of competition in this sector; calls on the Commission to clarify the rules and procedures under which State aid in the financial sector can be authorised; takes the view that, at the very latest when the Banking Union is completed, State aid for the banking sector must be scaled back, whereby care must be taken to ensure that regulation does not distort competition to the benefit of large banks, and that sufficient credit is available for SMEs;
63. considère que les fortes disparités constatées ces dernières années entre les États membres dans l'utilisation des aides d'État dans le secteur financier peuvent fausser la concurrence dans ce secteur; invite la Commission à clarifier les règles et les procédures en vertu desquelles les aides d'État peuvent être autorisées dans le secteur financier; considère qu'au plus tard avec l'achèvement de l'union bancaire, l'ampleur des aides d'État pour le secteur bancaire devra être réduite, tout en veillant à ce que la réglementation ne fausse pas la concurrence au bénéfice des grandes banques et à ce que des crédits suffisants soient à la disposition des PME;

28. Agrees that the ECB’s action, which came in addition to structural reforms and the consolidation of public finances, has ‘decisively contributed to the stability of the euro area’; recognises that this action has had the effect of decreasing unsustainably high financing costs for some Member States through the Securities Market Programme (SMP) and providing a liquidity backstop for sovereign debt markets through Outright Monetary Transactions (OMTs), averting a melt-down of the banking sector and helping to sever the link between banks and sovereigns, limiting speculation on sovereign debt and temporarily reducing excessive spreads; considers, however, that a lack of sustainable growth and high (and still growing) levels of private and public debt in many Member States mean that ’a carefully managed process of deleveraging’ is required; agrees with the Commission that the improvement of the health of the banking sector must remain a priority; welcomes the establishment by the Commission, according to thecommitment it made to Parliament in the declaration annexed to the two-pack, of the high-level group chaired by Gertrude Tumpel-Gugerell to deepen the analysis on, and assess thoroughly the partial substitution of national debt issuance through joint issuance in the form of a redemption fund and eurobills, considering the pros and cons of the different options ; looks forward to the report of the high-level group;
28. reconnaît que les mesures prises par la Banque centrale européenne (BCE), qui se sont ajoutées aux réformes structurelles et à l'assainissement des finances publiques, ont contribué de manière décisive à la stabilité de la zone euro; admet que ces mesures ont permis, grâce au programme pour les marchés de titres (PMT), de réduire les coûts de financement excessivement élevés auxquels devaient faire face certains États membres et d'octroyer des lignes de crédit sur les marchés de la dette souveraine au travers d'opérations monétaires sur titres (OMT), ce qui a évité un effondrement du secteur bancaire, contribué à rompre le lien entre les banques et les acteurs souverains et réduit temporairement les écarts de taux trop importants; estime toutefois que, compte tenu d'un manque de croissance durable et eu égard aux niveaux élevés (et toujours croissants) de la dette publique et privée dans de nombreux États membres, un processus de désendettement soigneusement géré s'impose; s'accorde avec la Commission pour considérer que l'assainissement du secteur bancaire doit demeurer une priorité; salue la création par la Commission, conformément à l'engagement pris envers le Parlement dans la déclaration annexée au «2-pack», du groupe de haut niveau présidé par Gertrude Tumpel-Gugerell et qui a pour mission d'approfondir l'analyse de la substitution partielle des émissions de dettes nationales par des émissions conjointes au travers d'un fonds d'amortissement et de bons du trésor européens (eurobills ) et d'évaluer précisément ces solutions, en prenant en compte leurs avantages et leurs inconvénients respectifs; attend avec intérêt le rapport de ce groupe de haut niveau;

19. Welcomes the ECB's longer-term refinancing operations (LTRO); calls on the ECB to further act in a decisive way in addressing the current euro-area debt crisis by maintaining price stability while at the same time minimising negative spill-over effects on the real economy and the investments that the banking sector's liquidity problems might generate; believes that the banking sector must take the necessary steps to address its structural weaknesses with regard to longer-term liquidity risks in order to restore investor confidence and therefore to avoid the need for the ECB to intervene so massively in future; considers that the bank's operational framework should be shaped in such a way that a proportion of the grants would be made available for development purposes and to support small and medium-sized enterprises;
19. salue les opérations de refinancement à plus long terme de la BCE; invite cette dernière à poursuivre son action primordiale dans le traitement de la crise de la dette que traverse la zone euro, en garantissant la stabilité des prix tout en atténuant les effets de contagion que les problèmes de liquidité du secteur bancaire risquent de poser pour l'économie réelle et les investissements; est d'avis que le secteur bancaire doit prendre les mesures qui s'imposent pour remédier à ses faiblesses structurelles quant aux risques de liquidité à long terme afin de restaurer la confiance des investisseurs et d'éviter ainsi que la BCE ne doive intervenir à une aussi grande échelle dans l'avenir; estime que le cadre de fonctionnement des établissements bancaires devrait être conçu de manière à ce qu'une partie des crédits soient orientés vers des objectifs de croissance et vers le soutien aux PME;

19. Welcomes the ECB’s longer-term refinancing operations (LTRO); calls on the ECB to further act in a decisive way in addressing the current euro-area debt crisis by maintaining price stability while at the same time minimising negative spill-over effects on the real economy and the investments that the banking sector’s liquidity problems might generate; believes that the banking sector must take the necessary steps to address its structural weaknesses with regard to longer-term liquidity risks in order to restore investor confidence and therefore to avoid the need for the ECB to intervene so massively in future; considers that the bank’s operational framework should be shaped in such a way that a proportion of the grants would be made available for development purposes and to support small and medium-sized enterprises;
19. salue les opérations de refinancement à plus long terme de la BCE; invite cette dernière à poursuivre son action primordiale dans le traitement de la crise de la dette que traverse la zone euro, en garantissant la stabilité des prix tout en atténuant les effets de contagion que les problèmes de liquidité du secteur bancaire risquent de poser pour l'économie réelle et les investissements; est d'avis que le secteur bancaire doit prendre les mesures qui s'imposent pour remédier à ses faiblesses structurelles quant aux risques de liquidité à long terme afin de restaurer la confiance des investisseurs et d'éviter ainsi que la BCE ne doive intervenir à une aussi grande échelle dans l'avenir; estime que le cadre de fonctionnement des établissements bancaires devrait être conçu de manière à ce qu'une partie des crédits soient orientés vers des objectifs de croissance et vers le soutien aux PME;

Also the claim that the banking sector is not dominated by the Government must be disregarded.
L'affirmation selon laquelle le secteur bancaire n'est pas dominé par les pouvoirs publics doit, elle aussi, être rejetée.

In the event of a negative answer to the second question, must Article 107 TFEU be interpreted as meaning that a scheme concerning the State guarantee granted to the members, being natural persons, of recognised cooperatives operating in the financial sector, within the meaning of Article 36/24(1)(1)(3) of the Law of 22 February 1998 establishing the organic statute of the National Bank of Belgium, constitutes new State aid which must be notified to the European Commission?
En cas de réponse négative à la deuxième question, l’article 107 TFUE doit-il être interprété en ce sens qu’un système de garantie de l’État octroyé aux associés personnes physiques de sociétés coopératives agréées actives dans le secteur financier, au sens de l’article 36/24, paragraphe 1, premier alinéa, sous 3o, de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, constitue une aide d’État nouvelle devant être notifiée à la Commission européenne?

Transparency in the banking sector must be ensured, and that will only be possible with the exchange of information.
Il faut garantir la transparence dans le secteur bancaire et l’échange d’informations est indispensable à cette fin.

BG: the specific commitments in respect of mode (4) on financial services are as well subject to the general limitations contained in the "all sectors" section.5.The admission to the market of new financial services or products may be subject to the existence of, and consistency with, a regulatory framework aimed at achieving the objectives indicated in Article 121.6.As a general rule and in a non discriminatory manner, financial institutions incorporated in a Member State of the Community must adopt a specific legal form.7.BG: insurance or banking activities, as well as securities trading and activities related thereto, are to be carried out separately by companies that are licensed for the supply of such services.8.HU: insurance, banking, securities and collective investment management services should be performed by legally separate and independently capitalised suppliers of financial services, although banks may be authorised to provide services in the securities field as well.9.HU: it is intended to bind direct branching once it is bound in the GATS, and under the conditions set therein.10.HU: the board of a financial institution should include at least two members, who are Hungarian citizens, residents in the meaning of the relevant foreign exchange regulations and have permanent residency in Hungary for at least one year.
BG: les engagements spécifiques relatifs au mode de fourniture 4) de services financiers sont également soumis aux limitations générales qui figurent dans la partie "Tous les secteurs".5.L'admission sur le marché de nouveaux services ou produits financiers peut être subordonnée à l'existence et au respect d'un cadre réglementaire visant à atteindre les objectifs énoncés à l'article 121.6.Le principe veut que les établissements financiers constitués en sociétés dans un État membre de la Communauté doivent avoir, sur une base non discriminatoire, un statut juridique déterminé.7.BG: les activités d'assurance ou de banque ainsi que la négociation de valeurs mobilières et les activités qui y sont liées doivent être menées séparément par les entreprises autorisées à fournir lesdits services.8.HU: les services d'assurance, les services bancaires et les services de gestion de valeurs mobilières et d'investissements collectifs doivent être fournis par des prestataires de services financiers constitués en entités juridiquement séparées et dotées d'un capital social distinct, bien que les banques puissent être autorisées à fournir également des services ayant trait aux valeurs mobilières.9.HU: il est prévu de créer un réseau de succursales directes après l'adoption de l'AGCS et dans le respect des dispositions de cet accord.10.HU: au moins deux membres du conseil d'administration d'un établissement financier doivent être des ressortissants hongrois, au sens de la législation applicable aux opérations de change et résider en Hongrie à titre permanent depuis un an au moins.

This means that the experience with the export-ban clause in the DGSD and the decision taken in the banking sector must be considered a key element for the Commission's decision on the ICSD.
Cela signifie que l'expérience dont on dispose en ce qui concerne la clause d'interdiction d'exportation de la DSGD et la décision prise dans le secteur bancaire doivent être considérées comme un élément clé pour la décision de la Commission sur la DSII.

When assistance is granted to these sectors of activity, account must be taken of the trans-European networks, the operations of the Cohesion Fund, the European Regional Development Fund (ERDF) and the European Investment Bank (EIB) must be coordinated and public/private partnerships encouraged.
La référence aux réseaux transeuropéens, la coordination entre les interventions du Fonds de cohésion, du FEDER (Fonds européen de développement régional), voire de la Banque européenne d'Investissement (BEI), l'encouragement d'un partenariat public/privé sont des conditions à respecter dans l'octroi des aides à ces secteurs d'activité.