Traduction de «bank resolution where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bank resolution | resolution | resolving financial institutions
résolution de la défaillance bancaire | résolution des défaillances bancaires

bank resolution fund | resolution fund
fonds de résolution | fonds de résolution des défaillances bancaires

bank resolution tool | resolution tool
instrument de résolution | instrument de résolution de défaillance bancaire

cross-border bank resolution arrangement
entente sur le redressement d'établissements bancaires transfrontaliers en difficulté

cross-border bank resolution
résolution bancaire transfrontalière [ redressement d'établissements bancaires transfrontaliers en difficulté ]

bank resolution
résolution bancaire

banking resolution
résolution bancaire

EU banking union [ EDIS | European deposit insurance scheme | Single resolution mechanism | Single supervisory mechanism | SRM | SSM ]
union bancaire de l’UE [ mécanisme de résolution unique | mécanisme de surveillance unique | MRU | MSU | système européen d'assurance des dépôts ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In fact, to the extent that the use of the Single Bank Resolution Fund by the SRM does not constitute State aid pursuant to the specific criteria laid down by the Treaty those criteria would still remain applicable, by way of analogy, to ensure that where the Resolution Fund is used, the same rules apply to its intervention as if the national resolution authorities were to use national financing arrangements.
En fait, dans la mesure où le recours au fonds de résolution bancaire unique par le MRU ne constitue pas une aide d'État au regard des critères spécifiques définis par le traité, ces critères devraient néanmoins rester applicables, par analogie, pour faire en sorte que, lorsqu'il est fait appel au fonds de résolution, les mêmes règles s'appliquent à son intervention que si les autorités nationales de résolution avaient recouru à des dispositifs de financement nationaux.

(13) A centralised application of the bank resolution rules set out in Directive [ ] by a single Union resolution authority in the participating Member States can only be ensured where the rules governing the establishment and functioning of a single resolution mechanism are directly applicable in the Member States to avoid divergent interpretations across the Member States.
(13) L’application dans les États membres participants des règles en matière de résolution bancaire définies par la directive [ ] ne pourra être assurée de manière centralisée par une autorité de résolution unique de l’Union que si les règles régissant la création et le fonctionnement du mécanisme de résolution unique sont directement applicables dans les États membres, afin d’éviter toute divergence d’interprétation entre eux.

(13) A centralised application of the bank resolution rules set out in Directive [BRRD ] by a single Union resolution authority in the participating Member States can only be ensured where the rules governing the establishment and functioning of a single resolution mechanism are directly applicable in the Member States to avoid divergent interpretations across the Member States.
(13) L'application dans les États membres participants des règles en matière de résolution bancaire définies par la [directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances] ne pourra être assurée de manière centralisée par une autorité de résolution unique de l'Union que si les règles régissant la création et le fonctionnement du mécanisme de résolution unique sont directement applicables dans les États membres, afin d'éviter toute divergence d'interprétation entre eux.

(13) A centralised application of the bank resolution rules set out in Directive [BRRD ] by a single Union resolution authority in the participating Member States can only be ensured where the rules governing the establishment and functioning of a single resolution mechanism are directly applicable in the Member States to avoid divergent interpretations across the Member States.
(13) L'application dans les États membres participants des règles en matière de résolution bancaire définies par la directive [BRRD ] ne pourra être assurée de manière centralisée par une autorité de résolution unique de l'Union que si les règles régissant la création et le fonctionnement du mécanisme de résolution unique sont directement applicables dans les États membres, afin d'éviter toute divergence d'interprétation entre eux.

(13) A centralised application of the bank resolution rules set out in Directive [BRRD] by a single Union resolution authority in the participating Member States can only be ensured where the rules governing the establishment and functioning of a single resolution mechanism are directly applicable in the Member States to avoid divergent interpretations across the Member States.
(13) L'application dans les États membres participants des règles en matière de résolution bancaire définies par la directive [BRRD] ne pourra être assurée de manière centralisée par une autorité de résolution unique de l'Union que si les règles régissant la création et le fonctionnement du mécanisme de résolution unique sont directement applicables dans les États membres, afin d'éviter toute divergence d'interprétation entre eux.

(8) Following the establishment of the SSM by Council Regulation (EU) No ./. [14] where banks in the participating Member States are centrally supervised by the European Central Bank (ECB), there is a misalignment between the Union supervision of such banks and the national treatment of those banks in the resolution proceedings pursuant to Directive [ ].
(8) Depuis l’instauration du MSU par le règlement (UE) n°./. du Conseil[14], MSU au sein duquel les banques des États membres participants sont surveillées de manière centralisée par la Banque centrale européenne (BCE), il existe un décalage entre cette surveillance au niveau de l’Union et le traitement national réservé à ces banques dans le cadre des procédures de résolution telles que régies par la directive [ ].

Directive [ ] establishes resolution colleges among national resolution authorities for dealing with banking groups, ensuring appropriate and balanced involvement of the resolution authorities of all the Member States where the bank operates.
La directive [ ] institue des collèges d'autorités de résolution auxquels participent les autorités nationales de résolution pour traiter des défaillances de groupes bancaires, de façon à garantir une participation appropriée et équilibrée des autorités de résolution de tous les États membres dans lesquels la banque concernée est active.

The European Council noted in its conclusions of 13/14 December 2012 that ‘In a context where banking supervision is effectively moved to a single supervisory mechanism, a single resolution mechanism will be required, with the necessary powers to ensure that any bank in participating Member States can be resolved with the appropriate tools’ and that ‘the single resolution mechanism should be based on contributions by the financial sector itself and include appropriate and effective backstop arrangements’.
Dans ses conclusions des 13 et 14 décembre 2012, le Conseil européen a noté que «dans un contexte où la surveillance bancaire est effectivement transférée à un mécanisme de surveillance unique, un mécanisme de résolution unique, qui soit doté des compétences requises pour faire en sorte que toute banque des États membres participants puisse être soumise à une procédure de résolution, au moyen des instruments appropriés sera nécessaire», et que «le mécanisme de résolution unique devrait s’appuyer sur les contributions du secteur financier lui-même et comporter des dispositifs de soutien appropriés et effectifs».

I believe that, where the bank levy and the bank resolution funds are concerned, the debate which took place during the ECOFIN meeting yielded a number of guidelines which will enable the Commission to present more detailed and more specific proposals.
Je pense qu’en ce qui concerne la contribution bancaire et les fonds de résolution, le débat qui a eu lieu à l’Ecofin a permis de dégager un certain nombre d’orientations qui vont permettre à la Commission de présenter des propositions plus détaillées, plus concrètes.

15. Reminds the Commission that effective competition between financial service providers is secured by having a large number of market participants competing under equal conditions and a constant flow of consumer-relevant information; draws attention to its resolution on consolidation in the financial services industry, in which it states that the pluralistic structure of the EU banking market, where financial institutions take diverse legal forms in accordance with their diverse business aims, is an asset to the European social market economy, consumers and the stability of the financial markets;
15. rappelle à la Commission qu'il y a une véritable concurrence entre les prestataires de services financiers lorsque les acteurs du marché sont nombreux et entrent en concurrence dans des conditions égales et quand le flux de l'information utile pour les consommateurs est constant; rappelle sa résolution précitée sur la poursuite de la consolidation dans le secteur des services financiers, dans laquelle il a déclaré que la structure pluraliste du marché bancaire de l'Union, sur lequel les établissements financiers peuvent revêtir différentes formes juridiques en fonction de leurs objectifs commerciaux différents, est un atout pour l'économie sociale de marché européenne, le consommateur et la stabilité du marché;