Traduction de «bank resolution decisions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bank resolution | resolution | resolving financial institutions
résolution de la défaillance bancaire | résolution des défaillances bancaires

bank resolution fund | resolution fund
fonds de résolution | fonds de résolution des défaillances bancaires

bank resolution tool | resolution tool
instrument de résolution | instrument de résolution de défaillance bancaire

cross-border bank resolution arrangement
entente sur le redressement d'établissements bancaires transfrontaliers en difficulté

cross-border bank resolution
résolution bancaire transfrontalière [ redressement d'établissements bancaires transfrontaliers en difficulté ]

bank resolution
résolution bancaire

banking resolution
résolution bancaire

decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]
décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

resolution [ resolutions and decisions(UNBIS) ]
résolution

EU banking union [ EDIS | European deposit insurance scheme | Single resolution mechanism | Single supervisory mechanism | SRM | SSM ]
union bancaire de l’UE [ mécanisme de résolution unique | mécanisme de surveillance unique | MRU | MSU | système européen d'assurance des dépôts ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The integration of the financial framework could be further enhanced through the setting up of a single resolution mechanism, including appropriate and effective backstop arrangements to ensure that bank resolution decisions are taken swiftly, impartially and in the best interests of all concerned.
L'intégration du cadre financier pourrait être encore renforcée par la mise en place d'un mécanisme de résolution commun, y compris des dispositifs de soutien effectifs et appropriés, afin que les décisions relatives à la résolution au niveau des banques soient prises avec rapidité, impartialité et dans l'intérêt de tous ceux qui sont concernés.

It is critical that shareholders and junior creditors bear the costs and losses of the bank failures rather than taxpayers.I also welcome Italy's decision to use the bank resolution tools for the first time in Italy, allowing these failing banks to be managed while preserving financial stability".
Il est essentiel que les actionnaires et les créanciers de rang inférieur, et non les contribuables, supportent les coûts et les pertes liés aux défaillances des banques. Je salue également la décision de l’Italie de recourir aux instruments de résolution des banques pour la première fois sur son territoire, décision qui permet de gérer ces banques défaillantes tout en préservant la stabilité financière».

As part of its state aid decision, the Commission has also verified that the capital injection by the HFSF can be granted as a precautionary recapitalisation within the meaning of the Bank Resolution and Recovery Directive (BRRD).
Dans le cadre de sa décision en matière d'aides d'État, la Commission s'est également assurée que l'injection de capital par le HFSF pouvait être octroyée en tant que recapitalisation préventive au sens de la directive sur le redressement des banques et la résolution de leurs défaillances.

Where a national resolution authority does not implement a resolution decision according to the agreed resolution scheme, the Board is empowered to directly address certain decisions to the bank concerned requiring the necessary action for the implementation of the resolution decision.
Quand une autorité nationale de résolution n'applique pas une décision de résolution conformément au dispositif convenu, le CRU a le pouvoir d'adresser directement certaines décisions à l'établissement concerné afin qu'il prenne les mesures nécessaires pour exécuter ladite décision.

Compared to a network of resolution authorities, a Single Resolution Mechanism with a central decision-making body and a Single Bank Resolution Fund will provide key benefits for Member States, taxpayers, banks, and financial and economic stability in the entire EU:
Par rapport à un réseau d’autorités nationales de résolution, un mécanisme de résolution unique comprenant un organe de décision central et un fonds de résolution bancaire unique présentera des avantages essentiels pour les États membres, les contribuables et les banques, ainsi que pour la stabilité financière et économique de l'UE tout entière:

The recent crisis highlighted the need for swift and decisive action backed by European level funding arrangements to avoid nationally conducted bank resolution from having disproportionate impacts on the real economy, and in order to curb uncertainty and prevent bank runs and contagion within the internal market.
La crise récente a montré qu'il faut une action rapide et décisive étayée par un dispositif de financement au niveau européen pour empêcher que la résolution des défaillances bancaires au niveau national ait des répercussions disproportionnées sur l’économie réelle, pour réduire l’incertitude, ainsi que pour éviter les retraits massifs de dépôts et la contagion au sein du marché intérieur.

To ensure that all participating Member States have full confidence in the quality and impartiality of the bank resolution process notably as regards local economic implications, resolution decisions will be prepared and monitored centrally by a Single Resolution Board to ensure a coherent and uniform approach and the resolution process will be initiated by the Commission.
Pour que tous les États membres participants aient pleinement confiance dans la qualité et l’impartialité des procédures de résolution des défaillances bancaires, notamment pour ce qui est des implications économiques locales, les décisions en matière de résolution seront élaborées et feront l'objet d'un suivi au niveau central, par un Conseil de résolution unique (CRU), de sorte qu'une méthode cohérente et uniforme sera appliquée, et la procédure de résolution sera ouverte par la Commission.

Swift and decisive action at the central level, backed by EU-level funding arrangements, are also needed to avoid nationally conducted bank resolution from having disproportionate impacts on the real economy, and in order to curb uncertainty and prevent bank runs and contagion to other parts of the euro area.
Une action rapide et décisive au niveau central, s'appuyant sur des mécanismes de financement au niveau de l’UE, est également nécessaire pour éviter que la résolution des défaillances bancaires organisée au niveau national n'ait un impact disproportionné sur l’économie réelle, mais aussi afin de réduire l’incertitude et de prévenir les retraits massifs de dépôts et la contagion à d’autres pays de la zone euro.

16. RECALLS the urgency the December European Council has put on moving towards a more integrated financial framework, including through finalising the negotiations with the European Parliament on the Single Supervisory Mechanism (SSM) and bank capital and liquidity (CRD IV and CRR), on the basis of the position agreed by the Council, and reaching a swift agreement in the Council on the deposit guarantee and bank resolution proposals, to provide a more effective framework for the prevention and management of financial crises; and that, when an effective SSM is established, the ESM will have the possibility, following a regular decision, to recapitalize banks in the euro area directly; REAFFIRMS that action is under way at the EU level to address possible distortions within regulation and supervision systems, including in view of reducing the fragmentation of markets which has in some cases resulted in limited and/or inappropriately costly access to lending.
16. RAPPELLE que le Conseil européen de décembre a indiqué qu'il était urgent de progresser sur la voie d'un cadre financier plus intégré, y compris en menant à bonne fin les négociations en cours avec le Parlement européen sur le mécanisme de surveillance unique (MSU) et sur le capital des banques et la liquidité bancaire (CRD IV et CRR), sur la base de la position arrêtée par le Conseil, ainsi que de parvenir rapidement à un accord au sein du Conseil sur les propositions relatives aux systèmes de garantie des dépôts et à la résolution des défaillances bancaires, pour fournir un cadre plus cohérent de prévention et de gestion des crises financières; et qu'il a indiqué en outre que, lorsqu'un mécanisme de surveillance unique effectif aura été établi, le Mécanisme européen de stabilité (MES) aura, à la suite d'une décision ordinaire, la possibilité de recapitaliser directement les banques dans la zone euro; RÉAFFIRME que l'UE prend actuellement des mesures afin de remédier aux distorsions possibles dans les systèmes de régulation et de surveillance, notamment afin de réduire la fragmentation des marchés qui s'est dans certains cas soldée par un accès limité et/ou excessivement coûteux au crédit;

It would basically apply the substantive rules of the draft Bank Recovery and Resolution Directive (see 1.2.3 above) in a coherent and centralised way ensuring consistent decisions for the resolution of banks thanks to a Single Resolution Board and common resolution financing arrangements including a Single Resolution Fund.
Ce mécanisme, qui consisterait essentiellement à appliquer les règles de fond du projet de directive sur le redressement et la résolution bancaires (voir point 1.2.3 ci-dessus) d’une manière uniforme et centralisée afin d'assurer la cohérence des décisions en matière de résolution bancaire, impliquerait la création d'un Conseil de résolution unique et la mise en place de dispositifs communs de financement des résolutions, y compris un Fonds de résolution bancaire unique.