By removing this condition altogether, the legislation becomes inconsistent with the PFMI principles. We therefore respectfully submit that this section should be revised to reflect that as a general principle, central bank money is to be used in the case of a system or arrangement for the clearing or settlement of derivative contracts.
En éliminant cette condition, la loi n'est pas conforme au principe PFMI. Par conséquent, nous faisons respectueusement valoir que cet article doit être révisé pour montrer que de façon générale, l'argent de la Banque centrale doit être utilisé dans le cas d'un système ou d'un arrangement pour la compensation ou le règlement de contrats dérivés.