Vertaling van "bank imposed certain " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Agreement to provide for the Administration by the Bank of Certain Funds to be made available by the Government of Canada for Economic, Technical and Educational Assistance to Latin American Countries which are Members of the Bank
Accord prévoyant la gestion par la Banque de certains fonds que le Gouvernement du Canada mettra à la disposition des pays d'Amérique latine, membres de la Banque, à des fins d'assistance économique ou technique ou d'assistance à l'éducation

obligation to make a return imposed upon recipients of certain services
obligation de déclaration mise à la charge du preneur de certains services

An Act to impose reporting requirements with respect to public pension plans and to amend certain Acts in consequence thereof
Loi imposant certaines exigences en matière de rapports sur les régimes publics de pensions et modifiant certaines lois en conséquence

Treaty amending certain provisions of the Protocol on the Statute of the European Investment Bank
Traité portant modification de certaines dispositions du protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement

Withdrawal from Disposal Order Aulavik (Banks Island) National Park, Northwest Territories [ Order Respecting the Withdrawal from Disposal of Certain Lands in the Northwest Territories ]
Décret déclarant inaliénable le parc national Aulavik (Banks Island) dans les Territoires du Nord-Ouest [ Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, imposing structural measures on banks could result in certain activities being shifted to less regulated areas such as the shadow banking sector.
Imposer des mesures structurelles aux banques pourrait toutefois entraîner le transfert de certaines activités vers des secteurs moins réglementés, comme le système bancaire parallèle.

Another novelty the revision of this document offers is the proposal to gradually abolish obligations imposed on banks in certain states to provide balance-of-payments statistics and the laying down of other procedures for providing balance-of-payments statistics.
Une autre nouveauté du document révisé est la proposition de suppression progressive des obligations de déclarations statistiques imposées aux banques de certains États membres en vue d’établir la balance des paiements et la mise en place d’autres procédures pour la fourniture de ces statistiques.

The RBI directs private bodies, within the meaning of the second indent of Article 3(1)(a)(iv) of the basic Regulation, since the commercial banks are bound by the conditions it imposes, inter alia, with regard to the maximum ceilings for interest rates on export credits mandated in the RBI Master Circular and the RBI provisions that commercial banks have to provide a certain amount of their net bank credit towards export finance.
Elle donne des ordres à des organismes privés, au sens du règlement de base, article 3, paragraphe 1, point a) iv), deuxième tiret, du règlement de base, puisque les banques commerciales sont tenues de respecter les conditions, notamment les taux d’intérêt plafonds, fixées dans les circulaires de base de la RBI pour les crédits à l’exportation, ainsi que l’obligation qui leur est faite par la RBI de consacrer un certain montant de leur crédit bancaire net au financement des exportations.

impose a temporary suspension (moratorium) of certain types of claims against the bank;
d'imposer la suspension temporaire de certains types de créances sur la banque («moratoire»),

The RBI directs private bodies, within the meaning of the second indent of Article 2(1)(a)(iv) of the basic Regulation, since the commercial banks are bound by the conditions it imposes, inter alia, the maximum ceilings for interest rates on export credits mandated in the RBI Master Circulars and the RBI provisions that commercial banks have to provide a certain amount of their net bank credit towards export finance.
Elle donne des instructions à des organismes privés, au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a) iv), deuxième tiret, du règlement de base, puisque les banques commerciales sont tenues de respecter les conditions, notamment les plafonds de taux d’intérêt, fixées dans les circulaires de base de la RBI pour les crédits à l’exportation, ainsi que l’obligation qui leur est imposée par la RBI de consacrer une certaine partie de leur crédit bancaire net au financement des exportations.

6. Supports the view that the Basel rules carried into effect in the EU should apply to a broad range of banks and investment firms where this is appropriate in terms of the risk profile of the institution, in order to ensure a uniform standard of supervision and fair competition; regrets that the US authorities" plans to apply the most progressive aspects of the Basel agreements only to an extremely limited number of banks, and to exclude certain classes of investment firms altogether, make no contribution to achieving internationally comparable standards of supervision and unilaterally impose a cost burden on EU banks; calls, therefore, for an appropriate cost-benefit relationship to be taken into account when drawing up system requirements, so as to avoid any competitive disadvantages for the European economy; calls on the Commission to work closely with supervisory authorities of third countries, in particular with the US Federal Reserve Board and the Securities and Exchange Commission, to ensure a coordinated approach to implementation in the interest of maintaining a level playing field;
6. est d'avis que la mise en œuvre des dispositions de Bâle dans l'Union européenne doit concerner un large éventail de banques et d'entreprises d'investissement lorsque ceci est compatible avec le profil de risque de l'établissement, et ce pour assurer des normes uniformes en matière de contrôle ainsi qu'une concurrence loyale; regrette que le projet des autorités américaines de n'appliquer que les approches les plus en pointe des accords de Bâle à un nombre très limité d'établissements bancaires et d'en exonérer certains groupes d'entreprises d'investissement ne contribue en aucune manière à la comparabilité internationale des normes en matière de surveillance et aboutit à une prise en charge unilatérale des charges financières par les banques de l'Union européenne; demande, par conséquent, que soit respecté l'équilibre entre les coûts et les avantages du nouveau régime lors de la définition des exigences y afférentes, afin de ne pas défavoriser l'économie européenne par rapport à ses concurrentes; invite la Commission à coopérer étroitement avec les autorités de surveillance des pays tiers, en particulier le système fédéral de réserve américain et avec la commission des valeurs et des changes pour veiller à une mise en œuvre coordonnée, afin de préserver l'égalité des conditions de concurrence;

The directive, however, imposes on banks certain requirements for cross-border transfers which do not apply for domestic transfers.
Il reste que pour les virements transfrontaliers, la directive impose aux banques certaines exigences qui ne s'appliquent pas aux virements domestiques.

Senator Robichaud: You are saying that poverty has increased in your respective countries since the IMF and the World Bank imposed certain requirements on you. Is that correct?
Le sénateur Robichaud : Vous dites que c'est depuis que le FMI et la Banque mondiale ont placé sur vous certaines exigences que la pauvreté a augmenté dans vos pays respectifs, n'est-ce pas?