Vertaling van "bank act security system " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Bank Act Security System
Système des garanties données en vertu de la Loi sur les banques

An Act to amend the Business Development Bank of Canada Act and the Canada Student Loans Act to provide for a student loan system that is more supportive of students
Loi modifiant la Loi sur la Banque de développement du Canada et la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants afin de prévoir un régime de prêts d'études plus favorable aux étudiants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to ensure the safe functioning of the securities settlement systems, they should be operated only by the CSDs or by central banks acting as CSDs, subject to this Regulation.
Afin de garantir la sécurité du fonctionnement des systèmes de règlement de titres, ceux-ci ne devraient être exploités que par des DCT ou par des banques centrales faisant office de DCT qui sont soumis au présent règlement.

2. Securities settlement systems may be operated only by authorised CSDs, including central banks acting as CSDs.
2. Les systèmes de règlement de titres ne peuvent être exploités que par des DCT agréés, y compris des banques centrales faisant office de DCT.

Where a credit institution other than a central bank acts as a settlement agent, the credit institution should be able to provide to the CSD participants the services set out in this Regulation, which are covered by the authorisation, but should not provide other banking services from the same legal entity in order to limit the settlement system’s exposure to the risks resulting from the failure of the credit institution.
Lorsqu’un établissement de crédit autre qu’une banque centrale fait office d’organe de règlement, il devrait être en mesure de fournir aux participants d’un DCT les services visés dans le présent règlement couverts par l’agrément, mais il ne devrait pas fournir d’autres services bancaires à partir de la même entité juridique de manière à limiter l’exposition du système de règlement aux risques résultant de la défaillance de l’établissement de crédit.

This will allow payment service providers, including banks, sufficient time to adapt their security systems to the increased security requirements defined in PSD2.
Cela donnera aux prestataires de services de paiement, notamment aux banques, suffisamment de temps pour adapter leur système de sécurité aux exigences accrues de sécurité définies par la DSP2.

(26) In order to ensure the safety in the functioning of the securities settlement systems, the latter should be operated only by the CSDs or by central banks acting as CSDs subject to the rules provided in this Regulation.
(26) Afin de garantir la sécurité du fonctionnement des systèmes de règlement des opérations sur titres, ceux-ci ne devraient être exploités que par des DCT ou par des banques centrales faisant office de DCT qui sont soumis aux règles prévues par le présent règlement.

2. Securities settlement systems may be operated only by authorised CSDs including central banks acting as CSDs .
2. Les systèmes de règlement des opérations sur titres ne peuvent être exploités que par des DCT agréés, y compris des banques centrales faisant office de DCT .

This Directive does not impose criminal liability where the objective criteria of the offences laid down in this Directive are met but the acts are committed without criminal intent, for instance where a person does not know that access was unauthorised or in the case of mandated testing or protection of information systems, such as where a person is assigned by a company or vendor to test the strength of its security system.
La présente directive n’impose pas de responsabilité pénale lorsque les critères objectifs constitutifs des infractions mentionnées dans la présente directive sont remplis, mais que les actes sont commis sans intention délictueuse, par exemple lorsqu’une personne ne sait pas que l’accès n’était pas autorisé ou dans le cas d’interventions obligatoires visant à tester ou à protéger un système d’information, par exemple lorsqu’une personne est chargée par une entreprise ou un vendeur de tester la résistance de son système de sécurité.

58. Stresses that regulatory and technical developments could lower these security risks, and could make payments through non-bank PSPs as safe as payments directly from well-protected bank accounts, as long as secure systems are available in practice and as long as the legitimacy of such access, and the organisations asking for such access, are clearly defined;
58. souligne que la réglementation et les évolutions techniques pourraient diminuer ces risques de sécurité et rendre les paiements via des PSP non bancaires aussi sûrs que les paiements effectués directement à partir de comptes bancaires bien protégés, à condition que des systèmes sûrs soient disponibles en pratique et à condition que la légitimité de l'accès soit clairement établie et que les organisations sollicitant cet accès soient précisément définies;

The de La Rosière Report also concluded that a European System of Financial Supervisors (ESFS) should be created, comprising three European Supervisory Authorities (ESA) – one for each of the banking , the securities and the insurance and occupational pensions sectors – and the creation of a European Systemic Risk Board.
Le rapport de la Rosière a aussi conclu qu'il faudrait créer un Système européen de surveillance financière (SESF) , comprenant trois autorités européennes de surveillance (AES) , une pour le secteur bancaire, une pour le secteur des valeurs mobilières et une pour le secteur des assurances et des pensions professionnelles, ainsi qu'un Comité européen du risque systémique.

At the same time, the involvement of the central bank in the supervisory process was secured and clarified in the new Banking Act.
Parallèlement, la présence de la Banque centrale dans les mécanismes de contrôle a été confirmée et précisée dans la nouvelle loi sur les banques.