Traduction de «bank act imposing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Banks and Banking Law Revision Act, 1980 [ An Act to revise the Bank Act, to amend the Quebec Savings Banks Act and the Bank of Canada Act, to establish the Canadian Payments Association and to amend other Acts in consequence thereof | Bank Act ]
Loi de 1980 remaniant la législation bancaire [ Loi remaniant la Loi sur les banques, modifiant la Loi sur les banques d'épargne de Québec et la Loi sur la Banque du Canada, instituant l'Association canadienne des paiements et apportant à certaines autres lois des modifications corrélatives | Loi sur les ]

Business Development Bank of Canada Act [ An Act to continue the Federal Business Development Bank under the name Business Development Bank of Canada | Federal Business Development Bank Act | An Act to incorporate the Federal Business Development Bank ]
Loi sur la Banque de développement du Canada [ Loi visant à maintenir la Banque fédérale de développement sous la dénomination de Banque de développement du Canada | Loi sur la Banque fédérale de développement | Loi établissant la Banque fédérale de développement ]

An Act to amend the Bank Act, the Winding-up and Restructuring Act and other Acts relating to financial institutions and to make consequential amendments to other Acts
Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les liquidations et les restructurations et d'autres lois relatives aux institutions financières et apportant des modifications corrélatives à certaines lois

Federal Act of 8 November 1934 on Banks and Savings Banks | Banking Act [ BankA ]
Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne | Loi sur les banques [ LB ]

Federal Act of 3 October 2003 on the National Bank | National Bank Act [ NBA ]
Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale suisse | Loi sur la Banque nationale [ LBN ]

Netherlands Bank Act 1948
Loi sur la banque centrale des Pays-Bas

banking act
loi bancaire

Ordinance of 12 March 2004 on Fines imposed for Unlawful Restraints of Competition | Cartel Act Sanctions Ordinance [ CASO ]
Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence | Ordonnance sur les sanctions LCart [ OS LCart ]

Act amending the Protocol on the Statute of the European Investment Bank, empowering the Board of Governors to establish a European Investment Fund
Acte modifiant le protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement habilitant le conseil des gouverneurs à créer un Fonds européen d'investissement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A section in the Bank Act imposes a social responsibility on banks and requires them to invest a part of their profits.
Un article de la Loi sur les banques impose une responsabilité sociale aux banques et les force à investir une partie de leurs profits.

This is why the Commission, in its revision of the Small Business Act (adopted in February), pledged to evaluate the impact on SMEs of all proposals for the regulation of financial services (such as capital requirements imposed on banks) and to calibrate them appropriately.
C'est pourquoi la Commission, dans sa révision du Small Business Act , adoptée en février, s'est engagée à évaluer l'impact sur les PME de toutes les propositions de réglementation des services financiers (comme les exigences de fonds propres imposées aux banques), et à les calibrer de manière appropriée.

(b) a merger or proposed merger under the Bank Act, the Cooperative Credit Associations Act, the Insurance Companies Act or the Trust and Loan Companies Act in respect of which the Minister of Finance has certified to the Commissioner the names of the parties and that the merger is in the public interest — or that it would be in the public interest, taking into account any terms and conditions that may be imposed under those Acts; or
b) d’une fusion réalisée ou proposée aux termes de la Loi sur les banques, de la Loi sur les associations coopératives de crédit, de la Loi sur les sociétés d’assurances ou de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, et à propos de laquelle le ministre des Finances certifie au commissaire le nom des parties et certifie que cette fusion est dans l’intérêt public ou qu’elle le serait compte tenu des conditions qui pourraient être imposées dans le cadre de ces lois;

Why on earth have discussions never been held over the adoption of measures to impose a genuine and effective separation between commercial banks and speculative banks, as in the Glass-Steagall Act?
Pourquoi donc n’a-t-on jamais eu de discussion sur l’adoption de mesures destinées à imposer une séparation véritable et effective entre les banques commerciales et les banques spéculatives, comme dans la loi Glass-Steagall?

Acts of the Council, the Commission or the European Central Bank which impose a pecuniary obligation on persons other than States, shall be enforceable.
Les actes du Conseil, de la Commission ou de la Banque centrale européenne qui comportent, à la charge des personnes autres que les États, une obligation pécuniaire forment titre exécutoire.

However, all these measures that Parliament so values are simply a way of avoiding acting on the fundamental elements, such as creating a strong, effective public bank in each country to serve its development needs, putting an end to ‘tax havens’, imposing conditions on the movement of capital and ending financial speculation, altering the EU’s monetary policy and the Stability Pact, ending privatisation and the liberalisation of the economy, and so on.
Mais toutes ces mesures que le Parlement apprécie tant ne servent qu’à éviter les mesures réellement fondamentales, comme la création dans chaque pays d’une banque publique forte et efficace chargée de répondre à ses besoins en développement, la fermeture des «paradis fiscaux», l’imposition de conditions aux mouvements de capitaux et la fin de la spéculation financière, la modification de la politique monétaire européenne et du pacte de stabilité, la fin de la privatisation et de la libéralisation de l’économie, etc.

There is a clear case for strengthening the prudential requirements imposed on banks when they act as counterparts to speculative funds.
Il faut donc renforcer les exigences prudentielles imposées aux banques lorsqu'elles servent de contrepartie aux fonds spéculatifs.

I would be very uncomfortable about something like a bank act imposing obligations on newspapers.
Je serais très mal à l'aise que l'on impose des obligations aux journaux par une mesure semblable à la Loi sur les banques.

While subsection 459.1(1) of the Bank Act states explicitly that no bank shall impose undue pressure on, or coerce a person to obtain products and services, subsections (2) and (3) undermine subsection (1) by allowing banks to do just that.
Bien que le paragraphe 459 (1) de la Loi sur les banques stipule explicitement qu'aucune banque ne peut exercer des pressions indues pour forcer une personne à obtenir un produit ou service, les paragraphes (2) et (3) minent le paragraphe (1) en permettant aux banques d'agir exactement de cette façon.

Since banks come under the federal Bank Act, they could challenge your right to impose penalties on them or suspend their licence to sell insurance.
Les banques, étant assujetties à la Loi fédérale sur les banques, pourraient contester votre droit de les contraindre, de leur imposer des sanctions ou de suspendre leur permis de vente d'assurance.