I think it's noteworthy that this suggested amendment is actually in response to a number of groups across the country who have indicated a concern that as Bill C-7 is drafted now, there is a law-making power that allows band councils to delegate, but there's nothing that, expressly at least, makes it clear that band councils have to take the views of the band membership in respect of that.
Je vous rappelle que l’amendement qui est ainsi proposé vise en fait à répondre aux préoccupations d’un certain nombre de groupes, qui nous ont dit dans tout le pays que de la façon dont étai
t formulé à l’heure actuelle le projet de loi C-7, il existait un pouvoir législatif
que les conseils de bande pouvaient déléguer mais qu’aucune disposition, expressément du moins,
n’exigeait que les conseils de bande devaient respecter l’avis
...[+++]de leurs membres à ce sujet.