Vertaling van "band constitution mandating " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Sechelt Band Constitution
Constitution de la bande indienne Sechelte

Exchange of notes between the government of Canada and the government of the United States of America constituting an Agreement concerning the use of frequency bands for television broadcasting and the associated working arrangement (with annexes)
Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord concernant l'utilisation des bandes de fréquences pour la télédiffusion et l'entente officieuse s'y rapportant (avec annexes)

Exchange of notes constituting an Agreement amending the Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America on the use of the 88 to 108 megahertz band for frequency modulation broadcasting (FM), done at Washingto
Échange de notes constituant un Accord modifiant l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique sur l'utilisation de la bande de fréquence de 88 à 108 mégahertz pour la radiodiffusion en modulation de fréquence (FM),

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A few years ago, members from the Sioux Valley Dakota Nation, a Manitoba band near Brandon, Manitoba, operating under a custom election and band constitution mandating financial disclosure, demanded full financial disclosure from their chief and council when it was not coming, and they had to actually physically confront the chief and council to get that information.
Il y a quelques années, des membres de la nation Dakota de Sioux Valley, bande du Manitoba située à proximité de Brandon, qui élit ses dirigeants selon ses coutumes et possède une constitution exigeant la divulgation des renseignements financiers, ont demandé à leur chef et aux membres de leur conseil de leur divulguer tous les renseignements de nature financière qu'ils tardaient à recevoir, et ils ont dû confronter le chef et les membres du conseil de bande en personne pour obtenir cette information.

Finally, the red band at the bottom acknowledges that we have constitutional limitations on our mandate, but we don't have any constitutional limitations on creating partnerships with people who have responsibilities in education, for example, and helping and influencing them in that way.
Enfin, la bannière rouge, au bas de la page, indique que nous reconnaissons qu'il y a des limites constitutionnelles à notre mandat, mais il n'y en a pas qui nous empêchent de créer des partenariats avec des gens dotés de responsabilités dans le domaine de l'éducation, par exemple, de les aider et d'influencer leurs décisions.