Traduction de «ban proposed would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

would-be immigrant [ prospective immigrant | proposed immigrant ]
immigrant éventuel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

According to Article 4a (2.3) of the Cosmetics Directive the Commission was called upon to inform the European Parliament and the Council where, for technical reasons, one or more of the tests covered by the 2013 marketing ban would not be developed and validated by 2013 and to put forward a legislative proposal.
Conformément à l’article 4 bis, paragraphe 2.3, de la directive sur les cosmétiques, la Commission est tenue d’informer le Parlement européen et le Conseil dans l’hypothèse où, pour des raisons techniques, une ou plusieurs méthodes d’expérimentation concernées par l’interdiction de mise sur le marché de 2013 ne seraient pas développées et validées pour 2013, ainsi que de présenter une proposition législative.

The ban proposed would call into question the possibility of carrying out studies in a number of fields (cancer research, infectious diseases, chronic inflammatory diseases). On the other hand, there must be strong scientific justification and a system of limit points must be put in place.
L’interdiction proposée remettrait en cause la possibilité d’effectuer des études dans de nombreux domaines (cancérologie, maladies infectieuses, maladies inflammatoires chroniques) Par contre il est indispensable que la justification scientifique soit forte et qu’une procédure de points limites soit mise en place de façon très rigoureuse.

The discard ban, proposed in the Basic Regulation, would also apply to certain species caught by EU operations outside EU waters.
L’interdiction de rejet proposée dans le règlement de base s’appliquerait également à certaines espèces capturées lors d’opérations menées par des navires de l’UE en dehors des eaux communautaires.

The Commission stresses that, in accordance with Article 22(3) of Regulation (EC) No 304/2003, if metallic arsenic were to be banned or severely restricted in the Community, a proposal would be made to adapt the relevant annex.
La Commission souligne que, conformément à l'article 22, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 304/2003, si l'arsenic métallique était interdit ou strictement réglementé dans la Communauté, une proposition serait formulée pour adapter l'annexe concernée.

Examples of sales promotion bans that would be removed by the proposed Regulation include:
Les interdictions suivantes frappant les promotions des ventes seraient, par exemple, supprimées par le règlement proposé:

Spam that is misleading or deceptive or breaches other consumer protection rules would be covered by the regime proposed, but not all spam banned by the Directive on Privacy and Electronic Communications.
Les spams qui sont mensongers ou trompeurs ou qui enfreignent d'autres règles dans le domaine de la protection des consommateurs seraient couverts par le régime proposé, mais pas tous les spams interdits par la directive concernant la vie privée et les communications électroniques.

I fear the answer to both questions is no. The Commission's proposal would ban animal testing within the EU, but that would simply send such testing to non-EU countries where standards of animal welfare may be much lower.
Je crains que la réponse à ces deux questions soit négative. La Commission voulait interdire les tests sur les animaux à l’intérieur de l’UE, mais cela ne ferait que repousser ces tests vers des pays non membres de l'UE où le niveau de bien-être des animaux est peut-être bien moins élevé.

The Commission has proposed a ban on the use of veal crates for calves older than 8 weeks which according to the proposal would apply from 1 January 1998 for new or renovated holdings or those brought into use for the first time and for all holdings from 1 January 2008.
La Commission a proposé d'interdire l'utilisation de box pour veaux de boucherie âgés de plus de 8 semaines, interdiction qui, selon la proposition, s'appliquerait à partir du 1er janvier 1998 pour tous les bâtiments nouveaux ou rénovés ou ceux mis en service pour la première fois et à partir du 1er janvier 2008 pour toutes les exploitations.