Vertaling van "ban against those " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Recommendation of the Council concerning Action against Restrictive Business Practices Affecting International Trade Including those Involving Multinational Enterprises
Recommandation du Conseil concernant l'action contre les pratiques commerciales restrictives affectant les échanges internationaux y compris celles qui impliquent des entreprises multinationales

Council Joint Action 2007/468/CFSP of 28 June 2007 on support for activities of the Preparatory Commission of the Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty Organisation (CTBTO) in order to strengthen its monitoring and verification capabilities and in the framework of the implementation of the EU Strategy against the Proliferation of Weapons of Mass Destruction
Action commune 2007/468/PESC du Conseil du 28 juin 2007 concernant le soutien aux activités de la commission préparatoire de l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) afin de renforcer ses capacités en matière de surveillance et de vérification et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. Joins the Foreign Affairs Council of 22 June 2015 in calling on the Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy (VP/HR) to prepare a list of targeted restrictive measures and visa and travel bans against those responsible for acts of violence, repression and serious human rights violations, together with those who are actively impeding a political solution within the framework proposed by the AU and the EAC, and also asks the VP/HR to take the necessary measures to freeze the assets of all of these individuals in the EU Member States;
9. se joint à la demande adressée le 22 juin 2015 par le Conseil des affaires étrangères à la vice‑présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sollicitant l'élaboration d'une liste de mesures restrictives ciblées et d'interdictions de visas et de voyages à l'encontre des responsables d'actes de violence, d'actes de répression et de graves violations des droits de l'homme, ainsi que de ceux qui entravent délibérément une solution politique dans le cadre proposé par l'UA et la CAE, et invite également la vice-présidente et haute représentante à prendre les mesures nécessaires pour geler les avoirs de toutes ces personnes dans les États membres de l'Union;

7. Joins the Foreign Affairs Council of 22 June 2015 in calling on the Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy (VP/HR) to prepare a list of targeted restrictive measures and visa and travel bans against those responsible for acts of violence, repression and serious human rights violations, together with those who are actively impeding a political solution within the framework proposed by the AU and the EAC, and also asks the VP/HR to take the necessary measures to freeze the assets of all of these individuals in the EU Member States;
7. demande, avec le Conseil des affaires étrangères du 22 juin 2015, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité d'élaborer une liste de mesures restrictives ciblées et d'interdictions de visas et de voyages à l'encontre des responsables des actes de violence, de répression et de graves violations des droits de l'homme, ainsi que de ceux qui entravent délibérément une solution politique dans le cadre proposé par l'UA et la CAE, et invite également la vice-présidente et haute représentante à prendre les mesures nécessaires au gel des avoirs de toutes ces personnes dans les États membres de l'Union;

9. Joins the Foreign Affairs Council of 22 June 2015 in calling on the Vice-President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy (VP/HR) to prepare a list of targeted restrictive measures and visa and travel bans against those responsible for acts of violence, repression and serious human rights violations, together with those who are actively impeding a political solution within the framework proposed by the AU and the EAC, and also asks the VP/HR to take the necessary measures to freeze the assets of all of these individuals in the EU Member States;
9. se joint à la demande adressée le 22 juin 2015 par le Conseil des affaires étrangères à la vice–présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sollicitant l'élaboration d'une liste de mesures restrictives ciblées et d'interdictions de visas et de voyages à l'encontre des responsables d'actes de violence, d'actes de répression et de graves violations des droits de l'homme, ainsi que de ceux qui entravent délibérément une solution politique dans le cadre proposé par l'UA et la CAE, et invite également la vice-présidente et haute représentante à prendre les mesures nécessaires pour geler les avoirs de toutes ces personnes dans les États membres de l'Union;

19. Underlines the blatant double standards of the EU in relation to mass killings of protestors by partner countries and highlights the contrast between the lack of EU response to the August 2013 Rab’a killings and the coercive measures taken by the EU following the crack-down on protestors in 1989 on the Tiananmen Square in Beijing and in 2005 in Andijan, Uzbekistan; drawing on the swift EU response to the brutal repression of protestors in another country in the European Neighbourhood, Ukraine, calls on the EU Member States to adopt targeted sanctions including asset freeze and visa ban against those responsible for human rights violations, violence and use of excessive force in Egypt;
19. souligne la flagrante duplicité de l'Union par rapport aux tueries de masse de manifestants dans les pays partenaires et insiste sur le contraste entre l'absence de réponse de l'Union au massacre de la place Rabaa en août 2013 et les mesures coercitives qu'elle a prises après la répression des manifestations de la place Tiananmen, à Pékin en 1989 et, en 2005, à Andijan en Ouzbékistan; en s'appuyant sur la réponse rapide de l'Union à la répression brutale de manifestations dans un autre pays du voisinage européen, l'Ukraine, invite les États membres à adopter des sanctions ciblées, y compris par le gel des avoirs et l'interdiction de visa, contre les responsables d'atteintes aux droits de l'homme, de violences et de recours à une force excessive en Égypte;

In the face of the escalating violence against peaceful protesters, the EU introduced targeted sanctions in May, including an embargo on arms and equipment used for repression, asset freeze and travel ban against those complicit in the repression (including Bashar al-Assad himself) and suspension of bilateral cooperation programmes (including new operations of the EIB).
Face à l'escalade de la violence perpétrée contre des manifestants pacifiques, l'Union européenne a introduit, en mai dernier, des sanctions ciblées comprenant, notamment, un embargo sur les armes et les équipements utilisés pour la répression, un gel des avoirs et une interdiction d'entrer sur le territoire de l'Union, à l'encontre des personnes ayant participé de près ou de loin à la répression (dont Bashar al-Assad lui-même), ainsi que la suspension des programmes de coopération bilatérale (y compris les nouvelles opérations de la BEI).

Brussels, 20 October 2011 – The European Commission once again urged today the Member States to implement a ban on un-enriched cages for laying hens, which enters into force on 1st January 2012, and warned that it will adopt measures against those that will fail to comply with the relevant EU legislation.
Bruxelles, le 20 octobre 2011 - La Commission européenne a aujourd’hui encore appelé les États membres à mettre en place l’interdiction des cages non aménagées pour les poules pondeuses, qui entre en vigueur au 1er janvier 2012, et a prévenu que des mesures seront prises à l’encontre de ceux qui ne se conformeraient pas à la législation européenne en la matière.

From the Manitoulin Expositor, Wednesday, March 27, an editorial entitled ``Discrimination Irrational'': Those who would argue against adding such a right to the human rights act (where it will join bans against discrimination on the basis of age, gender and race) will cite, for example, the contentious issue the Ontario New Democratic Party raised when, as Ontario's governing party, it introduced legislation that would have recognized in law same gender relationships and, in particular, would have opened the doors to same gender family adoptions.
Cet éditorial est paru dans l'Expositor de Manitoulin du mercredi 27 mars. Il est intitulé «La discrimination-Irrationnelle: Ceux qui s'opposent à ce qu'on ajoute ce motif de distinction illicite à la Loi sur les droits de la personne (qui interdit déjà la discrimination fondée sur l'âge, le sexe et la race) donneront comme exemple le projet de loi déposé par le Nouveau Parti démocratique de l'Ontario du temps où il était au pouvoir dans cette province, lequel aurait reconnu légalement les relations entre partenaires de même sexe, ouvrant ainsi la porte à l'adoption par des couples homosexuels.

Would the minister tell us whether Health Canada is taking particular action against those who are importing somatotropin, because the use of it is banned?
La ministre peut-elle nous indiquer si Santé Canada prend des mesures particulières auprès de ceux qui importent la somatotrophine, puisque l'utilisation de cette hormone est interdite?

Such measures include a visa ban against the officials directly responsible for the fraudulent elections and referendum and against those responsible for the repression of demonstrators.
Parmi ces mesures figurent l'interdiction de délivrer des visas aux personnes qui sont directement responsables des élections et du référendum frauduleux et à celles qui sont responsables de la répression des manifestants.