Vertaling van "balanced refugee reform " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Balanced Refugee Reform Act
Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés

balance of effort between Member States in receiving and bearing the consequences of receiving refugees and displaced persons
équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir des réfugiés et des personnes déplacées et supporter les conséquences de cet accueil

Refugee Protection and Border Security: Striking a Balance
Protection des réfugiés et sécurité des frontières : Trouver un juste milieu

Government Response to the Second Report of the Standing Committee on Citizenship and Immigration - Refugee Protection and Border Security: Striking a Balance
Réponse du gouvernement au deuxième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration - Protection des réfugiés et sécurité des frontières : trouver un juste milieu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

While the Balanced Refugee Reform Act went a long way to reforming Canada's refugee system, further reform is absolutely necessary.
Bien que la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés ait déjà contribué fortement à l'amélioration de ce système, il est absolument nécessaire d'apporter d'autres changements.

The refugee reform measures in Bill C-31 build on the reforms that were passed in the House in June 2010, as part of the Balanced Refugee Reform Act.
Les mesures de réforme concernant les réfugiés prévues dans le projet de loi C-31 s'ajoutent aux réformes qui ont été adoptées à la Chambre en juin 2010 dans le cadre de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés.

this House decline to give second reading to Bill C-4, an Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Balanced Refugee Reform Act and the Marine Transportation Security Act, since the bill fails to achieve its stated principle of cracking down on human smugglers and instead targets legitimate refugee claimants and refugees, and because it expands the Minister's discretion in a manner that is overly broad and not limited to the mass arrival situation that supposedly inspired the introduction of this legislation, and because it presents an imprisonment scheme that violates the Charter of Rights and Freedoms protections against arbitrary detention and prompt review of detention, and because its provisions also violate international obligations relating to refugees and respecting the treatment of persons seeking protection.
Que la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime, puisque ce projet de loi ne correspond en rien au principe énoncé de sévir contre les passeurs, mais vise plutôt les demandeurs légitimes du statut de réfugié et les réfugiés, et parce qu'il accroît le pouvoir discrétionnaire du ministre de façon trop large et non limitée à une situation d'arrivée massive qui a supposément inspiré la présentation de cette mesure législative, et parce qu'il présente un schéma d'emprisonnement qui viole la protection de la Charte des droits et libertés contre la détention arbitraire et un examen dans les meilleurs délais des détentions, et parce ses dispositions violent aussi les obligations internationales relatives aux réfugiés et le respect du traitement des personnes qui ont besoin de protection.

'this House declines to give 2nd reading to Bill C-4, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Balanced Refugee Reform Act and the Marine Transportation Security Act, since the bill fails to achieve its stated principle of cracking down on human smugglers and instead targets legitimate refugee claimants and refugees, and because it expands the Minister's discretion in a manner that is overly broad and not limited to the mass arrival situation that supposedly inspired the introduction of this legislation, and because it presents an imprisonment scheme that violates the Charter of Rights and Freedoms protections against arbitrary detention and prompt review of detention, and because its provisions also violate international obligations relating to refugees and respecting the treatment of persons seeking protection'.
«cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime, puisque ce projet de loi ne correspond en rien au principe énoncé de sévir contre les passeurs, mais vise plutôt les demandeurs légitimes du statut de réfugié et les réfugiés, et parce qu'il accroît le pouvoir discrétionnaire du ministre de façon trop large et non limitée à une situation d'arrivée massive qui a supposément inspiré la présentation de cette mesure législative, et parce qu'il présente un schéma d'emprisonnement qui viole la protection de la Charte des droits et libertés contre la détention arbitraire et un examen dans les meilleurs délais des détentions, et parce que ses dispositions violent aussi les obligations internationales relatives aux réfugiés et le respect du traitement des personnes qui ont besoin de protection».

Bill C-49 amends the Balanced Refugee Reform Act to prevent such persons from appealing decisions of the refugee protection division with regard to the vacation of refugee protection to the refugee appeal division of the Immigration and Refugee Board.
Le projet de loi C-49 modifie la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés afin de prévenir les clandestins d'en appeler des décisions de la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.

96. Applauds Lebanon’s commitment to take in and assist Syrian refugees, despite its limited capacity and the need to maintain a balance among its communities, as well as its efforts to limit the regional impact of the conflict, but deplores the fact that this situation has hampered implementation of the country’s reform agenda; stresses the importance of a new, inclusive electoral law;
96. salue l'engagement du Liban dans l'accueil et l'assistance des réfugiés syriens en dépit de ses capacités limitées et de l'équilibre communautaire, et dans les efforts pour circonscrire l'impact régional de ce conflit, mais déplore que le programme des réformes ait pâti de cette situation; souligne l'importance d'une nouvelle loi électorale exhaustive;