This proposal will not achieve the objective set for it, that is, the progressive convergence of excise duties in the internal market, and puts an unnecessary question mark against the balanced compromise achieved in 1992 under Luxembourg's Presidency between supporters of proportional and specific taxation.
L’objectif avancé de rapprocher progressivement les accises du marché intérieur n’est pas non plus atteint avec cette proposition, et le compromis équilibré - trouvé en 1992 sous la présidence luxembourgeoise - entre les partisans d’une imposition proportionnelle et les partisans d’une imposition spécifique serait ainsi remis en question pour rien.