In deciding whether to approve the report, the national regulatory authority shall assess its effect on balancing regimes’ harmonisation, facilitation of market integration, ensuring non-discrimination, effective competition and the efficient functioning of the gas market.
Pour décider s’il y a lieu d’approuver le rapport, l’autorité de régulation nationale évalue son effet sur l’harmonisation des régimes d’équilibrage, la facilitation de l’intégration du marché et l’aptitude à assurer la non-discrimination, une concurrence effective et le fonctionnement efficient du marché du gaz.