Traduction de «bakiyev's rule became » (Anglais → Français) :

Indeed, such rules became much less onerous in a digital world, because of the reduction in scarcity of transmission capacity.
En effet, de telles obligations sont devenues beaucoup moins onéreuses dans un environnement numérique, car la pénurie de capacités de transmission s'est réduite.

Certain optional rules became compulsory from 1 January 2010.
Certaines règles facultatives sont devenues obligatoires le 1 janvier 2010.

In the wake of the CFP reform in 2002, harmonised conditions for implementing the rules became a key feature of the policy.
Dans le sillage de la réforme de la PCP en 2002, les conditions harmonisées pour la mise œuvre de la législation sont devenues des composantes clés de cette politique.

These rules became applicable in December 2012 and grant certain rights to passengers when travelling by sea or inland waterways, such as the right to information, non-discrimination, assistance and compensation in case of transport disruptions.
Ces règles sont entrées en application en décembre 2012. Elles octroient certains droits aux passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure, tels que les droits à l'information, à la non-discrimination, à l'assistance et à l'indemnisation en cas de perturbation des services de transport.

State aid measures which were already in place before EU state aid rules became applicable (so-called "existing aid") are subject to a specific procedure between the Member State and the Commission.
Les mesures d’aide qui ont été instaurées avant que les règles de l’UE en matière d’aides d’État entrent en vigueur (mesures qualifiées d’«aides existantes») font l’objet d’une procédure spécifique entre l’État membre et la Commission.

Mr. Joe Comuzzi: Mr. Schwartz, just recently the 10% rule became an issue and, again, the issue of the assurances that the 10% rule would be changed or the Air Canada Public Participation Act would be repealed.
M. Joe Comuzzi: Monsieur Schwartz, tout récemment, certains ont commencé à dire que la règle des 10 p. 100 posait problème, de même que l'éventuelle assurance qui aurait pu être donnée concernant l'éventuelle modification de la règle des 10 p. 100 ou l'abrogation de la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada.

Would the parliamentary secretary like to explain how the rules became so soft?
Le secrétaire parlementaire voudrait-il nous expliquer comment les règles sont devenues si faibles?

This rule became law because federal government analysts said that our seasonal workers were deliberately avoiding work and something had to be done.
Cette règle était devenue loi, parce que les analyses de l'appareil bureaucratique fédéral indiquaient que les travailleurs saisonniers faisaient exprès de ne pas vouloir travailler, qu'il fallait corriger cela.

Over time, prosecution for death was repealed and the year and a day rule became an irrefutable requirement in cases of homicide; if the Crown could not prove that death had taken place during this period, there could not be culpable homicide.
Avec le temps, le pourvoi pour décès a été abrogé, et la règle de l'an et du jour a été transformée en une prescription irréfutable dans les cas d'homicide, à savoir si la Couronne ne pouvait prouver que le décès avait eu lieu au cours de cette période, il ne pouvait y avoir d'homicide coupable.