Vertaling van "bail-in tool should " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bail-in tool | debt write-down tool
instrument de dépréciation des créances | instrument de renflouement interne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

To reduce risk to systemic contagion, the bail-in tool should not apply to liabilities arising from a participation in payment systems which have a remaining maturity of less than seven days, or liabilities to entities, excluding entities that are part of the same group, with an original maturity of less than seven days.
Afin de réduire le risque de contagion systémique, l'instrument de renflouement interne ne devrait pas s'appliquer aux engagements découlant d'une participation à des systèmes de paiement, qui ont une échéance résiduelle de moins de sept jours, ni aux engagements envers des entités, à l'exclusion des entités faisant partie du même groupe, qui ont une échéance initiale de moins de sept jours.

In order to honour pension entitlements and pension amounts owed or owing to pension trusts and pension trustees, the bail-in tool should not apply to the failing entity's liabilities to a pension scheme, except for liabilities for pension benefits attributable to variable remuneration which do not arise from collective bargaining agreements.
Afin d'honorer les droits à retraite et le montant des retraites dus aux caisses de retraite en fiducie et à leurs administrateurs, l'instrument de renflouement interne ne devrait pas s'appliquer aux engagements d'une entité défaillante à l'égard d'un régime de retraite, à l'exception des engagements pour allocations de retraite imputables à une rémunération variable qui ne relève pas de conventions collectives.

In order to ensure continuity of critical functions, the bail-in tool should not apply to certain liabilities to employees of the failing entity or to commercial claims that relate to goods and services critical for the daily functioning of the entity.
Afin d'assurer la continuité des fonctions critiques, l'instrument de renflouement interne ne devrait s'appliquer ni à certaines créances des salariés sur l'entité défaillante, ni aux créances commerciales portant sur des biens et services critiques pour son fonctionnement quotidien.

In order to protect holders of covered deposits, the bail-in tool should not apply to those deposits that are protected under Directive 2014/49/EU.
Afin de protéger les titulaires de dépôts couverts, l'instrument de renflouement interne ne devrait pas s'appliquer aux dépôts protégés par la directive 2014/49/UE.

For reasons of public policy and effective resolution, the bail-in tool should not apply to those deposits that are protected under Directive 94/19/EC of the European Parliament and of the Council[15], to liabilities to employees of the failing institution or to commercial claims that relate to goods and services necessary for the daily functioning of the institution.
Pour des raisons d'ordre public et d'efficacité des mesures de résolution, l'instrument de renflouement interne ne devrait s'appliquer ni aux dépôts protégés par la directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil[15], ni aux créances des salariés sur l'établissement défaillant, ni aux créances commerciales portant sur des biens et services nécessaires à son fonctionnement quotidien.

(52 a) The bail-in tool should be designed and applied in a way that does not risk contagion to credit institutions or investment firms other than those subject to the bail-in tool, in order to avoid amplifying risks.
(52 bis) L'instrument de renflouement interne devrait être conçu et appliqué d'une telle manière qu'il ne risque pas de provoquer un effet de contagion vers des établissements de crédit ou entreprises d'investissement autres que ceux auxquels il s'applique, de manière à éviter une amplification des risques.

The rules in this Directive requiring that capital instruments be written down before any of the resolution tools are used and the rules on the bail-in tool should exclude instruments taken into public ownership through the exercise of the public ownership tool and instruments taken into public ownership to preserve financial stability before the date of entry into force of this Directive.
Les règles de la présente directive qui imposent la dépréciation des instruments de fonds propres avant toute utilisation des instruments de résolution et les règles relatives à l'instrument de renflouement interne devraient exclure les instruments de fonds propres placés en propriété publique en conséquence de l'application de l'instrument du placement en propriété publique et les instruments placés en propriété publique pour préserver la stabilité financière avant la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

In order to honour pension entitlements and pension amounts owed or owing to pension trusts and pension trustees, the bail-in tool should not apply to the failing entity's liabilities to a pension scheme, except for liabilities for pension benefits attributable to variable remuneration which do not arise from collective bargaining agreements.
Afin d'honorer les droits à retraite et le montant des retraites dus aux caisses de retraite en fiducie et à leurs administrateurs, l'instrument de renflouement ne devrait pas s'appliquer aux engagements d'une entité défaillante à l'égard d'un régime de retraite, à l'exception des engagements pour allocations de retraite imputables à une rémunération variable qui ne relève pas de conventions collectives.

In order to ensure continuity of critical functions, the bail-in tool should not apply to certain liabilities to employees of the failing entity or to commercial claims that relate to goods and services critical for the daily functioning of the entity .
Afin d'assurer la continuité des fonctions critiques, l'instrument de renflouement interne ne devrait s'appliquer ni à certaines créances des salariés sur l'entité défaillante , ni aux créances commerciales portant sur des biens et services critiques pour son fonctionnement quotidien.

In order to protect holders of covered deposits, the bail-in tool should not apply to those deposits that are protected under Directive [DGSD].
Afin de protéger les titulaires de dépôts couverts, l'instrument de renflouement interne ne devrait pas s'appliquer aux dépôts protégés par la [directive relative aux systèmes de garantie des dépôts].