Traduction de «bail-in powers would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

would prove a powerful factor in
contribuerait puissamment à

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The exercise of the bail-in powers would ensure that depositors continue having access to their deposits which is the main reason why the deposit guarantee schemes have been established.
L’exercice des pouvoirs de renflouement interne assure, en effet, aux déposants la possibilité de continuer d’accéder à leurs dépôts, ce qui est la principale raison d’être des systèmes de garantie des dépôts.

The exercise of the bail-in powers would ensure that depositors continue to have access to their deposits which is the main reason why the deposit guarantee schemes have been established.
L'exercice des pouvoirs de renflouement interne assure, en effet, aux déposants la possibilité de continuer d'accéder à leurs dépôts, ce qui est la principale raison d'être des systèmes de garantie des dépôts.

The exercise of the bail-in powers would ensure that depositors continue having access to their deposits.
L'exercice des pouvoirs de renflouement interne assure aux déposants la possibilité de continuer d'accéder à leurs dépôts.

The exercise of the bail-in powers would ensure that depositors continue having access to their deposits which is the main reason why the deposit guarantee schemes have been established.
L'exercice des pouvoirs de renflouement interne assure, en effet, aux déposants la possibilité de continuer d'accéder à leurs dépôts, ce qui est la principale raison d'être des systèmes de garantie des dépôts.

The exercise of the bail-in powers would ensure that depositors continue to have access to their deposits up to at least the coverage level which is the main reason why the deposit guarantee schemes have been established.
L'exercice des pouvoirs de renflouement interne assurerait en effet aux déposants la possibilité de continuer d'accéder à leurs dépôts jusqu'à hauteur au moins du niveau de garantie, ce qui est la principale raison d'être des systèmes de garantie des dépôts.

█The exercise of the bail-in powers would ensure that depositors continue having access to their deposits█.
L'exercice des pouvoirs de renflouement interne assure en effet aux déposants la possibilité de continuer d'accéder à leurs dépôts.

▐The exercise of the bail-in powers would ensure that depositors continue having access to their deposits▐.
L'exercice des pouvoirs de renflouement interne assure en effet aux déposants la possibilité de continuer d'accéder à leurs dépôts.

4. The scope of the bail-in tool referred to in paragraph 3 of this Article shall not prevent, where appropriate, the exercise of the bail-in powers to any part of a secured liability or a liability for which collateral has been pledged that exceeds the value of the assets, pledge, lien or collateral against which it is secured or to any amount of a deposit that exceeds the coverage level provided for in Article 6 of Directive 2014/49/EU.
4. Le champ d'application de l'instrument de renflouement interne visé au paragraphe 3 du présent article n'empêche pas, le cas échéant, l'exercice des pouvoirs de renflouement interne à l'égard de toute partie d'un engagement garanti, ou d'un engagement couvert par une sûreté, qui excède la valeur des actifs, du gage, du privilège ou de la sûreté donnés en garantie ou de toute partie d'un dépôt qui excède la couverture prévue par l'article 6 de la directive 2014/49/UE.

In order to apply the bail in tool it is necessary that the resolution authorities can ensure that institutions would have a sufficient amount of liabilities in their balance sheet that could be subject to the bail in powers.
Pour appliquer l'instrument de renflouement interne, les autorités de résolution doivent être en mesure de garantir que les établissements détiennent dans leur bilan un montant suffisant d'engagements susceptibles d'être soumis aux pouvoirs relatifs au renflouement interne.

2. EBA shall draft technical regulatory standards which specify further the assessment criteria mentioned in points (a) to (f) of paragraph 6 on the basis of which, for each institution, a minimum requirement for own funds and eligible liabilities, including subordinated debt and senior unsecured debt with at least 12 months remaining on their terms that are subject to the bail-in power and those that qualify as own funds, is to be determined.
2. L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant davantage les critères d’évaluation mentionnés au paragraphe 6, points (a) à (f), permettant de déterminer, pour chaque établissement, une exigence minimum pour les fonds propres et les engagements éligibles, y compris les créances subordonnées et créances non garanties de rang supérieur dont l’échéance résiduelle est d’au moins 12 mois, qui sont soumis au pouvoir de renflouement interne et celles qui sont considérées comme des fonds propres.